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 nom d'usage

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baillard75
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Age : 32
Études : DROIT
Nombre de messages : 2


MessageSujet: nom d'usage   Jeu 17 Avr - 18:02

Bonjour,

J'ai une question sur le nom d'usage.
J'espère que vous pourrez y répondre et que vous m'aurez compris.

Ex : Je me nomme Paul DUBOIS (patronyme) et j'ai comme nom d'usage depuis l'an dernier (sur ma carte d'identité) : Paul DUBOIS-DUPONT
DUPONT étant le nom de jeune fille de ma mère.
Je me suis fait connaître par la presse, et population sur mon nom d'usage Paul DUPONT. (nom de jeune fille de ma mère)

J'aimerai savoir si il est possible de mettre Paul DUPONT (nom d'usage) pour une candidature politique ou si c'est obligatoire Paul DUBOIS DUPONT
C'est une pratique qui se fait en politique. Beaucoup de politiciens prennent un nom d'usage.

Je suis un peu perdu quand je lis ça !

Il s’agit de la possibilité pour une personne de porter un nom qu’elle n’a pas acquis selon les règles d’acquisition du nom. Il peut être utilisé dans deux cas. Le premier résulte d’une règle coutumière : la possibilité pour la femme mariée d’utiliser le nom de son mari (le mari ayant pratiquement le même droit). L’autre cas résulte de la loi 85-1372 du 23 décembre 1985 qui donne à toute personne le droit de porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis.
À compter du 1er juillet 1986, pour toute personne majeure ou mineure, par adjonction à son nom du nom du parent qui ne lui a pas été transmis (art. 43 de la loi du 23 décembre 1985).

Vous en remerciant, par avance.

Bonne journée.
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