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 La constitution de 1791

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hellyluv
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Études : droit
Nombre de messages : 4


MessageSujet: La constitution de 1791   Lun 3 Nov - 1:06

Bonsoir,


Voila j'ai un commentaire à faire sur le chapitre 5 :Le pouvoir judiciaire, de la constitution française de 1791

J'ai du mal à comprendre les articles 3 et 4 :/...Si une âme charitable veuille bien m'aider ça sera très aimable de sa part:)

Article 3. - Les tribunaux ne peuvent, ni s'immiscer dans l'exercice du Pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution des lois, ni entreprendre sur les fonctions administratives, ou citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

Article 4. - Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne, par aucune commission, ni par d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par les lois

Cordialement
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