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 Help ! Cession de créance période suspecte

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Céline Pollet
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Études : 2e année
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MessageSujet: Help ! Cession de créance période suspecte    Mar 22 Nov - 20:44

Bonsoir à tous,

J'aurai besoin d'un peu d'aide pour m'éclairer sur un point.

Quels sont les conditions d'une cession de créance d'une entreprise à son banquier (afin de rembourser un prêt) en sachant que cette entreprise est en période suspecte puisqu'elle est en cessation des paiements ?

Merci de votre aide !
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Rich
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Masculin
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Loisirs : Lecture,sport et internet
Nombre de messages : 54


MessageSujet: Re: Help ! Cession de créance période suspecte    Dim 2 Déc - 4:14

Bonjour, C'est avant ou apres l'ouverture l'ouverture de la procedure collective ? S'il s'agit de la periode suspecte cette cession encourt l'inopposabilite, d'ou l'interet de savoir si c'est apres l'ouverture de la procedure donc en presence d'un mandataire judiciaire ou syndic qui devrait oeuvrer dans l'interet des parties et de la procedure.
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Help ! Cession de créance période suspecte
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