Valorisation des stagiaires ... enfin !Le 19 janvier, un accord professionnel national
a été passé entre les principaux syndicats d'avocats employeurs et
salariés, concernant les stagiaires en cabinets d'avocats.
Cet accord a pour objet de fixer
les conditions de gratification des stagiaires des cabinets d'avocats,
conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour "l'égalité des
chances".
Désormais, l'accord prévoit les rémunérations suivantes :
A - POUR LES ELEVES AVOCATS (étudiants à l'Ecole de Formation du
Barreau)Quelle que soit la durée du stage:
- 60% du SMIC concernant les employeurs employant de 0 à 2 salariés non
avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel
d'entretien et de service);
- 70% du SMIC de 3 à 5 salariés;
- 85 % du SMIC pour les cabinets de plus de 6 salariés non avocats.
B - POUR LES AUTRES STAGIAIRESLa gratification n'intéresse que les stages de
plus de 3 mois :
- 40% du SMIC pour un stagiaire en cours de licence ou qui l'a validé
- 50% du SMIC si le stagiaire est en MASTER 1 (ou qu'il l'a validé)
- 60% du SMIC si le stagiaire est en MASTER 2 (ou qu'il l'a validé) ou en
Doctorat
Cette gratification est
obligatoire. Il s'agit donc d'une amélioration
incontestable de la situation financière de l'élève avocat!
Nota bene : cet accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois
suivant la date de publication de l'arrêté d'extension. Cet accord sera donc
applicable à tous les cabinets d'avocats, sans exception. Cet arrêté d'extension
devrait être publié bientôt.