voici quelques points de méthodologie pour les différents exercices proposés, ça peut être toujours utile!
dissert:
-intro: phrase d'accroche (citation d'auteur, citation d'article du code, etc...)
à éviter: les phrases bateau---> le sujet c'est "la responsabilité du gouvernement", eviter de commencer votre intro par "la responsabilité du gouvernement est...."
à faire: votre sujet est "la responsabilité civil", commencer plutot votre intro par "L'article 1382 du code civil....."
*developpez l'historique sans en faire des masses, jouez sur des arrêts que vous avez vu en cours, comparer avec les arrêts vu en TD (si un arrêt est dans une fiche de TD, ce n'est pas pour rien!!!!)
*faire des phrases courtes
*
problématique: general et abstraite, votre problématique est la question et votre plan la réponse à votre problématique.
*
annonce du plan: evitez "d'une part on vera I) et d'autre part II)" essayez de faire plus élaborer et plus nuancé!
-plan -> doit repondre à votre question posée sous forme de problématique*eviter les phrases avec des verbes!!!! I)Titre chapeau: annonce du A) et B) A)Titre -phrase de transition entre A) et B)
B) Titre -phrase de transition entre B) et II)
II) Titre(même méthodo que I))
--> travaillez surtout votre introduction, problématique et titre du plan.-->pas de conclusion fiche arrêt
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faits -> premier "attendu" (attendu, selon l'arrêt attaqué...)
->arrêt attaqué: celui de la Cour d'appel
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procédure: deuxième attendu (attendu que pour rejetter/ accueillir la demande...)
-> "rejetter la demande": une partie a fait une demande en cour d'appel et cette demande a été rejetté (non accepter) par la cour d'appel, donc la partie
forme un pourvoi en cassation. Quand c'est un arrêt de rejet, on trouve:
-le moyen du demandeur
-la décision de la cour d'appel selon le moyen du défendeur
-l'analyse de la cour de cassation
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question de droit-> problématique, question que la cour de cassation se pose. la solution trouvée dans le troisième attendu est la réponse à la question de droit que la cour s'est posée.
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solution cour de cassation -> troisième attendu (attendu qu'en statuant ainsi...)
mémento:-"vu l'article..." -> visa
-"attendu que lorsqu'une convention...."-> principe (le principe se trouve toujours au début de l'arrêt, après ou avant le visa, à ne pas confondre avec les faits! les faits se trouvent après!!!) On dit alors que c'est un arrêt de principe
-"infirmer": non accepté =/= "confirmer"
-former un pourvoi
-Casse: "arrêt de cassation"-> la cour de cassation est contre la décision de la cour d'appel, donc elle "casse" la décision de la cour d'appel
-rejette: "arrêt de rejet"-> la cour de cassation est d'accord avec la décision de la cour d'appel.
-"selon l'arrêt attaqué (rennes, 13 février 1991)" -> la date ici est la date de l'arrêt attaqué donc la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel. En somme,
la cour d'appel a rendu un arrêt le 13 février 1991 à rennes et est attaqué par le pourvoi du demandeur.
intro des fiches d'arrêt: "l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation est un arrêt de cassation/ rejet rendu le ...(date de l'arrêt de la cour de cassation, à ne pas confondre avec la date de la cour d'appel) relatif à ....(principe de l'arrêt)"
(à venir la méthodo des cas pratiques!!)
j'espère que cela vous sera utile