La hiérarchie des normes

J'ai trouvé le tableau de la hiérarchie des normes "basiques", je dirai. Je dois inclure dedans les normes communautaires (celle de l'union européennes si j'ai bien compris) et les normes internationales.
Les normes internationales ont-elles la place au premier stade (avec la constitution) et les normes communautaires au second (avec les lois si je ne me trompe pas) ?

(le cas étudié est celui de la France)

en gros t'as:

Constitution
droit international
lois
règlement
etc...

La hiérarchie basique c'est la hiérarchie de Kelsen, et à l'époque, le droit international était pas vraiment développé Actuellement, l'article 55 dispose que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie"
Dans le droit international tu as le droit communautaire, donc le droit communautaire est supérieur à la loi mais inférieur à la constitution car tu as un article dans la constitution, l'article 54 qui dispose que "Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs , a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution."
En gros, le droit international se soumet à la constitution. Pour approuver une norme contraire à la constitution, il faut changer la constitution.
La constitution reste la norme suprême mais peut être conditionné par le droit international et notamment communautaire. Par exemple, pour ratifier le traité de Maastricht, il avait fallu réviser certaines dispositions de la constitution qui étaient contraires au traité. Les exemples sont assez nombreux et on peut se demander si effectivement, on modèlise pas la constitution par rapport au droit communautaire. Mais rendre la constitution inférieure au droit communautaire reviendrait à priver le pouvoir constituant originaire ( le peuple français en l'occurence) de sa souveraineté. C'est en effet le pouvoir constituant originaire qui établit le texte qui a vocation à protéger ses droits et à organiser les pouvoirs publics et leur rapport entre eux: la constitution.
VIVE LA CONSTITUTION

Voilà, jpense que t'as pas plus à savoir, parceque la question est compliquée et bcp de juristes de droit public sont pas d'accord et s'affrontent au sabre ou à la hache.

Voici le schéma classique de la hiérarchie des normes développer par Kelsen.

Si tu dois inclure les normes internationales et communautaires il ne faut pas les mettre "avec" mais "entre". Cette pyramide peut très bien s'appliquer à un système juridique fermé (de droit interne seulement) mais les choses se compliquent avec l'ouverture.

Pour répondre à la question, il faut précisé qu'elle est la nature des normes communautaires vis à vis des normes internationales.

Cela revient à distingué le droit communautaire originaire et le droit communautaire dérivé. Le droit communautaire originaire est constitué des dispositions du traité des communautés européennes (version Nice 2001). A ce titre il ne se distingue nullement dans la hiérarchie des norme d'un autre traité international (comme Kyoto). Son régime dépend de l'article 55 de la constitution qui dispose que les traités régulièrement ratifiées sous réserve de réciprocité ont une valeur supérieure aux lois.

Le droit communautaire dérivé provient lui des institutions mise en place par le traité CE. Elles ont donc en théorie la meme valeur dans la hiérarchie des normes en application de l'adage: "l'accessoire suit le principal Accessorium sequitur principale" (On pourrait apporter des nuances sur les directives communautaires mais c'est un débat très technique).

Alors supérieur aux lois: daccord, mais inférieur à la constitution? Sur ce point les juridictions nationales sont formelles: la constitution est et restera supérieure! Mais tous les communautaristes le savent cette supériorité est un peu théorique, car dans l'hypothèse ou une norme internationale ou communautaire serait contraire à la constitution on réviserait cette dernière afin de pouvoir éviter tout conflits.
Donc supérieure oui, mais on la remonte à chaque fois que les normes du dessous immédiat poussent un peu trop fort vers le haut.

Voilà on peut développer des pages et des pages sur le sujet. Donc si tu as d'autres questions n'hésite pas!

Bon, je rajoute mon modeste gravillon à cet édifice.

En gros, le droit constit est supérieur au droit communautaire, car c'est grâce à l'existence des état (et par la même de leur constit) que le droit communautaire existe. Une prof de droit constit de la Rochelle avait si bien dit que "le droit communautaire englobe la constit, mais n'existe que par elle", si mes souvenirs sont bons.

Je dirais donc:

Constitution
Droit international
Droit communautaire
Loi
règlement
Circulaire

Néanmoins, si cela est certes juste, il ne faut pas oublier que dans la plupart des cas en pratique on change la Constitution pour autoriser la ratification d'un traité ou d'une convention internationale; ce qui peut nuancer l'idée de suprématie de la Constitution. Elle est supérieure aux autres normes dans la théorie, et est bien entendu la norme qui a préexisté aux normes internationales, mais la ratification de ces normes internationales nécessite parfois que l'on modifie la Constitution, celle-ci se soumettant alors de facto auxdites normes internationales

Merci beaucoup pour toutes ces réponses.
Cela éclaircit énormément ma question, et je me sens (enfin) capable de la résoudre ^^;

Alexico comment tu me répètes!:p Mais cest vrai que j'avais peut etre pas assez développer ce point^^ Tu fais le parcours international l'année prochaine?

Ah voui, tiens! Je n'avais pas été jusqu'au bout de ton message, et c'est clair que je te répête en fait :p

Quant à mon parcours je ne sais pas encore, j'ai beaucoup aimé le droit européen l'an dernier (nous avions une initiation au droit européen, dans son ensemble) et ça me plairait pas mal. Après il y a quatre licences trois possibles à Paris 1 (outre les bi-licences), et j'hésite encore entre la L3 droit international et communautaire et la L3 droit privé car si l'international m'attire beaucoup, je n'oublie pas que je souhaiterais être avocat et que la L3 privé semble bien préparer aux masters axés vers les métiers de la justice... Affaire à suivre!

La filière Jean Moneet c'est donc une L3 droit euro c'est ça (avec un nom pareil ça ne peut qu'être ça )?

Cest pas que en L3, cest sur toute la licence en fait, on prépare un diplome universitaire de spécialisation en droit européen en meme temps que la licence.

Tu veux toujours faire du droit médical au final? Le choix du parcours en L3 il conditionne dans quel parcours tu vas en M1 ou ça n'a rien a voir?

Le choix de L3 ne conditionne pas réellement le passage, disons qu'il est certain qu'une L3 public aura moins d'attrait pour les gens du master de droit privé ou de justice et procès par exemple... et comme a priori j'aimerai bien le justice et procès vu qu'il met l'accent sur la formation des futurs magistrats, avocats etc. faudra voir...
Mais rien ne m'empêche a priori de faire une L3 droit international pour ensuite rentrer en master privé quoi.

Il a l'air bien votre cursus!
Pour ma part : droit médical toujours oui ET j'hésite pour mon premier master car j'ai appris que le master justice et procès offrait la possibilité de choisir l'étude d'un droit étranger; chose qui m'intéressait beaucoup dans le master de droit international (mais y avait aussi des amtières plus chiantes, alors qu'en principe les matières du master justice et procès sont toutes plus ou moins sympa)... Donc là encore : wait and see

Alexico a écrit:

Mais rien ne m'empêche a priori de faire une L3 droit international pour ensuite rentrer en master privé quoi.

Ca assouvira peut etre ta soif d'international comme ça^^ En tout cas c'est cool que t'ai des projets précis je trouve

(message inutile :p)