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 Place du règlement dans la hiérarchie des normes ?

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samim94
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MessageSujet: Place du règlement dans la hiérarchie des normes ?   Place du règlement dans la hiérarchie des normes ? EmptyVen 24 Oct - 18:48

Bonjour à tous,
En TD de droit administratif nous parlions du règlement.
Pour moi, le règlement, dans la hiérarchie des normes, se trouve tout en bas de la pyramide de Kelsen, enfin c'est l'idée que je me suis faite en première année.
Cependant, d'après ce que j'ai cru comprendre en TD, cela est beaucoup plus compliqué que ça en à l'air, malheureusement, je n'ai pas saisi toutes les subtilités.
Quelqu'un voudrait-il m'expliquer, du point de vue du droit administratif, la place du règlement dans la hiérarchie des normes ?
Merci.
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$assou
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MessageSujet: Re: Place du règlement dans la hiérarchie des normes ?   Place du règlement dans la hiérarchie des normes ? EmptyVen 24 Oct - 19:08

regarde dans ton cour et dans les bouquins Wink
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Antonin
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MessageSujet: Re: Place du règlement dans la hiérarchie des normes ?   Place du règlement dans la hiérarchie des normes ? EmptyVen 24 Oct - 19:15

- Constit
-Traité internationaux [art 55]
-PGD
-Loi
-Acte Adm

Il parle de quoi ton TD?

car certain acte adm sont insusceptible de recours devant le juge Administratif
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samim94
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MessageSujet: Re: Place du règlement dans la hiérarchie des normes ?   Place du règlement dans la hiérarchie des normes ? EmptyVen 24 Oct - 19:34

Oui, Antonin c'est cette hiérarchie que je connais.
Oui je sais que certains actes sont insusceptibles de recours, tels que je crois les actes de gouvernement et les actes pris sous l'empire de l'article 16 par le président, par exemple.

En fait, peut-être n'ai-je pas été assez clair, je m'en excuse.
Ce que j'aimerais savoir c'est la hiérarchie dans les actes administratifs, et comprendre ce qu'est réellement un règlement.
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samim94
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MessageSujet: Re: Place du règlement dans la hiérarchie des normes ?   Place du règlement dans la hiérarchie des normes ? EmptyVen 24 Oct - 19:38

$assou a écrit:
regarde dans ton cour et dans les bouquins Wink

Merci beaucoup pour ta réponse sassou !
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MessageSujet: Re: Place du règlement dans la hiérarchie des normes ?   Place du règlement dans la hiérarchie des normes ? EmptyVen 24 Oct - 19:42

Pour éviter les doubles posts, il y a le bouton éditer en haut à droite de chacun de tes message Wink

Sinon, concernant ta question et par rapport à ce que j'ai compris, dans les actes administratifs, il y a 3 sortes de décisions : les actes individuels, les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuelles.
Un acte administratif individuel a pour destinataire une ou plusieurs personne nommément désignée, qu’ils s’agissent de personne physique ou morale, privé ou publique
Un acte réglementaire édicte des règles générales et impersonnelles, c'est-à-dire destiné à un ensemble de personne désigné de façon abstraite.
Les décisions ni réglementaires ni individuelles ont un objet particulier, mais dont les destinataires sont désignés de façon abstraite. Elles ont ainsi un caractère à la fois particulier et impersonnel.

Mais je n'ai pas souvenir qu'il y ait une hiérarchie spécifique entre ces actes.

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MessageSujet: Re: Place du règlement dans la hiérarchie des normes ?   Place du règlement dans la hiérarchie des normes ? EmptyVen 24 Oct - 19:49

Ok merci VLF
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MessageSujet: Re: Place du règlement dans la hiérarchie des normes ?   Place du règlement dans la hiérarchie des normes ? EmptyVen 24 Oct - 20:13

VLF a écrit:

Mais je n'ai pas souvenir qu'il y ait une hiérarchie spécifique entre ces actes.

Parce que ce n'est pas de la valeur des actes dont tu parles la mais de leurs types.

Il existe une hiérarchie spécifique dans les actes administratif à conditon qu'ils soient pris dans la meme chaine de compétence. (autrement il y a une question de compétence qui se pose notamment pour les autorités déconcentrées) par exemple un arrêté prefectoral peut etre controler et éventuellement annulé s il est contraire à un arreté ministériel. Plus généralement, l'existence meme d'un recours hiérarchique repose sur l'existence d'une hiérarchie administrative à forme pyramidale.
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MessageSujet: Re: Place du règlement dans la hiérarchie des normes ?   Place du règlement dans la hiérarchie des normes ? EmptyVen 24 Oct - 21:07

Okok, merci pour la précision Pix.

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sunshine.94
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MessageSujet: Re: Place du règlement dans la hiérarchie des normes ?   Place du règlement dans la hiérarchie des normes ? EmptyJeu 30 Oct - 0:08

Antonin a écrit:
- Constit
-Traité internationaux [art 55]
-PGD
-Loi
-Acte Adm

Il parle de quoi ton TD?

car certain acte adm sont insusceptible de recours devant le juge Administratif


nous on a vu en TD que la loi est supérieure aux PGD ...
A moins que g mal compris ... Confused
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MessageSujet: Re: Place du règlement dans la hiérarchie des normes ?   Place du règlement dans la hiérarchie des normes ? EmptyJeu 30 Oct - 0:31

Ca dépend pour qui après y'a débat.
Mais sinon, ouais, pour la majorité de la doctrine, la loi est supérieure aux PGD car le conseil constitutionnel, dans une décision de 1969, a reconnu qu'une disposition législative pouvait déroger à un PGD.
Pour Chapus c'est dû à un critère organique : c'est le CE qui révèle, en règle générale, des pgd. Or, le Juge administratif est le serviteur de la loi et le censeur des décrets. Donc les PGD sont inférieurs à la loi.
Pour d'autres, les PGD ont la même valeur que la loi. Et lorsque des normes de même valeur sont en conflit, on applique la règle spéciale au détriment de la règle générale. Or, vu que les PGD sont simplement révélés par le juge ( c'est à dire qu'il ne les crée pas et qu'ils existent même sans texte) on applique l'adage specialia generalibus derogant et on fait primer la loi, laquelle est plus récente que les PGD.

Et t'en as aussi qui considéraient que les PGD avaient une valeur constit. Genre Guy Braibant. Mais depuis que le C.C a élargit le bloc de constitutionnalité, on se pose plus cette question, et on s'en tient à la thèse de Chapus.
On s'en tient souvent à ce que dit Chapaus d'ailleurs. Mais y'a matière à débat.
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MessageSujet: Re: Place du règlement dans la hiérarchie des normes ?   Place du règlement dans la hiérarchie des normes ? EmptyJeu 30 Oct - 1:19

oui je me suis trompe, PGD en dessous de loi normalement
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MessageSujet: Re: Place du règlement dans la hiérarchie des normes ?   Place du règlement dans la hiérarchie des normes ? EmptyVen 31 Oct - 0:14

tu seras chatié en place publique pour une telle ignominie.

Je profite de ce post totalement inutile pour féliciter leaderparisXII qui a envoyé une lettre à Mme Boussard lol
Sur 5 lignes, elle ne nous en a lu qu'une.
J'imagine qu'il n'y avait pas que des références à son débit de paroles mili
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MessageSujet: Re: Place du règlement dans la hiérarchie des normes ?   Place du règlement dans la hiérarchie des normes ? Empty

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