| j'ai une colle, une vraie !! | |
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Auteur | Message |
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vavaness Munifex
Age : 33 Études : Licence 1, division 2 Nombre de messages : 69
| Sujet: j'ai une colle, une vraie !! Dim 9 Nov - 16:57 | |
| jsuis en pleines consultations juridiques, et jusque là, je m'épatais^^ seulement M. Dupond me pose un sérieux, sérieux problème... voilà que le 10 octobre, il vend sa voiture de 1925...et voilà qu'un ministre fait savoir publiquement qu'il va mettre en place un décret exigeant l'avertissement à la préfecture de toute vente de voiture antérieure à 1930, sous peine d'amende pénale et de nullité de la vente, et que ce décret s'appliquera à compter du 1er septembre dernier... que va-t-il arriver à ce pauvre M. Dupond ??? merci de m'éclairer de vos plus brillantes lanternes sur cette véritable et incontestable colle.... | |
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Alexico Immunis
Age : 35 Études : L3 droit privé Paris1 Panthéon-Sorbonne Loisirs : Guitare, basket, lecture, cinéma...romantique! Nombre de messages : 167
| Sujet: Re: j'ai une colle, une vraie !! Dim 9 Nov - 19:28 | |
| Beh la loi pénale plus sévère ne peut avoir d'effet rétroactif. Or là il risque une amende qu'il n'encourait pas avant, le décret met donc en place une contravention qui n'existait pas avant, la norme pénale applicable en l'espèce est plus sévère donc les juges ne peuvent en faire application a priori. Non? | |
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VLF Administrateur
Age : 35 Études : EFB Nombre de messages : 3805
| Sujet: Re: j'ai une colle, une vraie !! Dim 9 Nov - 20:39 | |
| Si si Alexico, c'est ça ^^ (Du moins, je dirais la même chose) | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: j'ai une colle, une vraie !! Dim 9 Nov - 21:20 | |
| Je confirme, c'est contraire a la DDHC |
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Antonin Ex-modo !
Age : 35 Études : M2 Entreprise et Service Public - Fac de Sceaux Nombre de messages : 1524
| Sujet: Re: j'ai une colle, une vraie !! Dim 9 Nov - 23:52 | |
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Alexico Immunis
Age : 35 Études : L3 droit privé Paris1 Panthéon-Sorbonne Loisirs : Guitare, basket, lecture, cinéma...romantique! Nombre de messages : 167
| Sujet: Re: j'ai une colle, une vraie !! Dim 9 Nov - 23:57 | |
| Et hop : tu as donc des sources légales (article 121-1 du code pénal), conventionnelles (article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et constitutionnelles avec les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 pour justifier ton devoir | |
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vavaness Munifex
Age : 33 Études : Licence 1, division 2 Nombre de messages : 69
| Sujet: Re: j'ai une colle, une vraie !! Lun 10 Nov - 0:04 | |
| ahhh la rétroactivité n'agit pas quand la loi est plus sévère qu'auparavant, c'est ça qui m'échappait !! je l'savais en plus ! MERCIIII j'peux dormir tranquille ! | |
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Antonin Ex-modo !
Age : 35 Études : M2 Entreprise et Service Public - Fac de Sceaux Nombre de messages : 1524
| Sujet: Re: j'ai une colle, une vraie !! Lun 10 Nov - 0:10 | |
| principe de non retractivite de la loi pénale plus sévere | |
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Alexico Immunis
Age : 35 Études : L3 droit privé Paris1 Panthéon-Sorbonne Loisirs : Guitare, basket, lecture, cinéma...romantique! Nombre de messages : 167
| Sujet: Re: j'ai une colle, une vraie !! Lun 10 Nov - 0:57 | |
| Et oui La loi pénale doit être prévisible. La non rétroactivité de la loi pénale in pejus découle directement du principe de légalité. | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: j'ai une colle, une vraie !! Mar 11 Nov - 0:24 | |
| lol comment on se déchaine sur la meme réponse!
Jai eu un flash dans le métro tout a l heure!
J'espère que tu n'as pas rendu ton devoir encore car on a oublier un truc (enfin on en a pas parler mais peut etre que tu y as pensé.
Comme il s'agit d'un décret il faut aussi se demander quels sont les pouvoirs du juge pénal vis à vis de l'administration et c'est la qu'intervient larticle 111-5 du code pénal qui dispose:
"Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis."
Voila, t'y avais peut etre pensé déjà mais cest toujours bon à rappeler et préciser |
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Alexico Immunis
Age : 35 Études : L3 droit privé Paris1 Panthéon-Sorbonne Loisirs : Guitare, basket, lecture, cinéma...romantique! Nombre de messages : 167
| Sujet: Re: j'ai une colle, une vraie !! Mar 11 Nov - 1:37 | |
| Ah yeah exact! En plus c'est honteux c'est l'article sur lequel on planche en TD de pénal cette semaine :p | |
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vavaness Munifex
Age : 33 Études : Licence 1, division 2 Nombre de messages : 69
| Sujet: Re: j'ai une colle, une vraie !! Mar 11 Nov - 2:46 | |
| merci à tous de votre collaboration !! Pix, aussi incroyable que ça puisse être j'avais bien pensé à ce point par contre^^ | |
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| Sujet: Re: j'ai une colle, une vraie !! | |
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| j'ai une colle, une vraie !! | |
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