Devenir assistant de justice

IL EXISTE LES MEMES POSTES DANS L'ORDRE JUDICIAIRE



Dispositions relatives au recrutement d'assistants de justice

Les fonction d'assistants de justice dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ont été créées par la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, dont est issu l'article L.227-1 du code de justice administrative. Ces dispositions ont été complétées par les articles R.227-1 à R.227-10 du code de justice administrative, issus du décret d'application n°2002-1472 du 20 décembre 2002. Le recrutement d'assistants de justice a vocation à donner aux magistrats de l'ordre administratif les moyens de se consacrer aux tâches essentielles de leur activité en leur apportant le concours de collaborateurs de haut niveau, afin d'accroître la qualité et l'efficacité de l'activité juridictionnelle.

Fonctions des assistants de justice
Les assistants de justice exercent leurs fonctions auprès des magistrats. Aux termes de l'article R. 227-1 du code de justice administrative, ils apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'exercice de leurs attributions. Les principales attributions confiées sont la recherche de documentation et de jurisprudence, la rédaction de notes de synthèse sur des dossiers, la rédaction de projet de décisions sur les instructions et selon les indications des magistrats…

Conditions de recrutement
L'article L.227-1 du code de justice administrative prévoit que les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures et présenter des compétences qui les qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.Ils doivent en outre (article R 227-2 du code de justice administrative) :- posséder la nationalité française ou être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, - jouir de leurs droits civiques,- présenter un extrait de casier judiciaire n°2 ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice de la fonction,- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

Statut
Les assistants de justice sont des agents non titulaires de l'Etat, recrutés par engagement écrit pour une durée de 2 ans, renouvelable deux fois.Une période d'essai de trois mois est prévue, à l'issue de laquelle il peut être mis fin à l'engagement sans préavis, ni indemnité.Ils exercent leur fonction à temps partiel, sans que les vacations ne puissent excéder 80 heures par mois ni 720 heures par an. Ils bénéficient de congés annuels.

Qualités requises
Les assistants de justice ne sont ni des magistrats, ni des agents de greffe. Il est toutefois attendu d'eux qu'ils réunissent les qualités de probité, de discrétion et d'objectivité requises de l'ensemble des agents exerçant au sein des juridictions. L'article L.227-1 du code de justice administrative dispose qu'ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Informations pratiques

Cumul d'activité
Cette activité peut être conciliée avec d'autres obligations, notamment universitaires. Les étudiants de 3èmecycle, ainsi que les personnes préparant des concours constituent la majorité des assistants de justice.L'exercice d'une autre activité professionnelle est subordonné à l'accord du président de la juridiction.

Emploi du temps
Lors de la signature de l'engagement écrit, l'emploi du temps hebdomadaire est fixé en accord avec le président de la juridiction.

Rémunération
Il est attribué à l'assistant de justice une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté du 27 février 2003, d'un montant de 8.8 euros brut. La rémunération mensuelle, à raison de 60h, est de 532,80 euros par mois.

Dépôt de candidature

ATTENTION : Cette notice concerne exclusivement les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Aucun formulaire spécifique n'est nécessaire. Chaque candidat constitue son propre dossier et adresse sa demande au président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif où il souhaite exercer ses fonctions, accompagnée des pièces suivantes :
-une lettre de motivation
-un curriculum vitae
-une photocopie des diplômes

Il est possible de déposer une candidature auprès de plusieurs juridictions. Le candidat devra, dans ce cas, effectuer lui-même une demande auprès de chaque juridiction.

Suivi de votre dossier

La demande est examinée par le président de la juridiction avec l'aide d'un comité de sélection qui peut procéder à des auditions. Lorsque l'ensemble des postes d'assistants de justice sont déjà pourvus, votre demande est enregistrée auprès de la juridiction, qui vous contactera lorsqu'un poste correspondant à votre profil sera susceptible de se libérer.

Contacts

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès :
- du Conseil d'Etat - Service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - bureau des agents de greffe
- des tribunaux administratifs
- des cours administratives d'appel


Iformations complémentaires

Les assistants de justice ne s'apparentent pas à des magistrats. Ils n'ont aucun pouvoir juridictionnel. Les fonctions d'assistant de justice ne débouchent pas sur un emploi de magistrat, si ce n'est, le cas échéant, par la voie du concours.

Pour plus d'infos voir aussi le site du ministère de la justice ...

http://www.justice.gouv.fr/publicat/assistants.htm

Donc j'ai été recruté assistant mercredi dernier au TA de Cergy, je commencerai le 1er mars ou le 1er avril. Si vous voulez en savoir plus, contactez moi...

Félicitations !!!!
et bon courage !!!!

waaaaaaaa trop fort Couzou....

ah ouais tu vas devoir nous raconter comment ca se passe !!

oui je vous raconterai !!

merci !!!

tiens au fait... c'est pas toi qui passais le concours de sciences po bientôt?

couzou chapeau bas !
la classe on a un auxiliaire de justice parmis nous

Si c'était le 7 février !!

Pour le droit, 4 sujets au choix :

Institutions politiques:
- La réunification allemande
- L'Europe des Nations

Droit public :
- Le principe du contradictoire en droit public français
- Entreprises publiques et service public


L'épreuve de réflexion sur un texte court portait sur une phrase de Camus :
"Et quoi que l'on me raconte, je pense irrésistiblement que cela ne s'est pas passé comme ça".


Et bien sûr la langue !:

J'essayerai de retrouver les sujets de droit privé si ça vous intéresse

ça a l'air bien interessant assistant de justice, mais pour le niveau d'etude demandé on peut dire que ça rapporte pas un kopec!

ah ouais sympa les sujets !!!!

et tu penses avoir bien réussi?
c'est quand les résultats?

poupoule a écrit:

ah ouais sympa les sujets !!!!

et tu penses avoir bien réussi?
c'est quand les résultats?

poupoule a mon avis il a du avoir les résultats, et avoir bien réussi .. vu qu'il a eu le poste ! enfin ca me parrait logique moi ... nan ?

lol mais elle doit etre fatiguée poupoule avec son stage !!!! elle travaille elle au moins alors que nous on glandouille !!!

merci babydoll !!!!

mais je ne savais pas que le concours de science po et l'obtention de son poste d'assistant de justice était dépendant....!!!!

pkoi tu parle du concours de science po ..? jai peut etre pa bien suivi lhistoire.. [ato76]

bah voila c'est ca de partir en vacances !!!!

en fait Couzou avait dit qu'il passait le concours de sciences po le 7 février...
...et c'est de ca que je lui demandais les résultats et si ca s'était bien passé

lol hein Keny le plus à l'ouest des 2 n'était pas poupoule mais bien toi !!!


ahahahahahah [grenouille]

roOoOoOOoOO il faut lui laisser un peu de temps pour revenir sur terre
dis donc Keny...lundi ca risque d'être dur !!!!

all apologies
ui ui ca va etre très dur ... après 1 moi de vac .. se réhabituer va etre difficile .. imaginez vous comment on va se peller ds les amphi .. a tenter d'écrire ..

(sinon ca serait marrant d'avoir un compteur pour connaitre le tps passé par chacun sur le forum .. je suis sur que babydoll et toi seraient en o du panier [yellow]

ooooooh oui on va avoir super froid dans les amphis....je ne pensais plus à ça !!!

en ce moment je passe pratiquement toute la journée connectée sur le forum parce que je suis une bonne partie de la journée derrière mon ordinateur au boulot
donc même si je n'y suis pas réellement je reste connectée...

c'est mon supérieur qui va content !!!!!

oui bon je l'avoue je suis une fidèle du forum !!!
d'ailleurs ça fait plaisir il redevient un peu vivant parce que pendant un moment c'était vraiment le désert !!!!!

bah oui moi j'aime bien on parle de tout, de rien, de nos galères communes d'étudiants, ça fait du bien de pouvoir se défouler à raler on se comprend au moins !!!!

allez Babydoll allonge et parle nous
Qu'est ce qu'il s'est passé dans ton enfance?


je plaisante moi aussi j'aime bien papoter avec du monde
c'est peut être ce qu'on me reproche le plus : trop parler !!!

loooooool

bon alors quand j'avais 5 ans .....

nan je déconne je vais bien, rassurez-vous mais moi aussi j'adore parler !!!

Alors Poupoule à mon avis ça ne s'est pas bien passé :!!! Je suis nul en langue et c'est la seule épreuve éliminatoire dc je me fais pas d'illusions.
Mais si Sciences Po vous tente, essayez !! Franchement c'est accessible ! (si vous êtes bons en langue : le niveau y est très élevé pr en éliminer un max).

Et si vs aimez bavarder bah faites moi plaisir et inscrivez vous sur mon forum qui n'est pas en concurrence avec celui-ci (j'en ai un autre pour mon dea) :

http://jeunesaparis.forumactif.com

Un petit forum pour que des gens qui ne se connaissent pas se parlent !!

Citation :

en ce moment je passe pratiquement toute la journée connectée sur le forum parce que je suis une bonne partie de la journée derrière mon ordinateur au boulot
donc même si je n'y suis pas réellement je reste connectée...

ben absolument comme moi!! la productivité en prend un coup! mais je m'en fou c'est pas le boulot de ma vie, donc hop je vais en remettre une couche en allant m'inscrire sur le forum de couzou!!