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 Comment faire une fiche d'arrêt?

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mauritius
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MessageSujet: Comment faire une fiche d'arrêt?   Comment faire une fiche d'arrêt? EmptyJeu 1 Oct - 16:36

Bonjour,

J'ai quelques problèmes sur la méthodologie de la fiche d'arrêt.

-Comment dois-on la faire? car c'est la prémière fois que j'en fais!

- La fiche de jurisprudence ou commentaire d'arret est-il une fiche d'arret? Ont-ils la même équivalence?

La fiche d'arret porte sur le respect de la vie privée d'une personne publique (Albert avec l'affaire des photos de l'enfant , publiées sur Paris Match)

J'ai surtout besoin de votre aide car je souhaite vraiment reussir ma prémière fiche d'arrêt? Pouvez-vous me donner des conseils, méthodes..?

Merci de m'aider
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Antonin
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MessageSujet: Re: Comment faire une fiche d'arrêt?   Comment faire une fiche d'arrêt? EmptyJeu 1 Oct - 16:59

Pour moi une fiche d'arrêt se fait en plusieurs etapes:

-Phrase d'accroche [pas oblig]

-Fait (qualifie juridiquement les fait. Parle du créancier, du demandeur etc... Des termes juridiques)

-Procédure

-Thèse des partie (ce qu'elle invoque)

-Prob de droit

- Solution de la Cour

Edit: si tu me donne reference de l'arret je veut regarder ce que tu a fait apres (si tu accepte de le poster sur le fofo)
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mauritius
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MessageSujet: Peur de me tromper   Comment faire une fiche d'arrêt? EmptyJeu 1 Oct - 17:42

Merci pour votre comprehension, mais je sais meme pas comment debuter cette fiche d'arret! Une fiche d'arret comporte generalement combien de pages? Est-ce la meme chose qu'un commentaire d'arret ou fiche de jurisprudence?

J'ai essayé de chercher la méthode sur Internet, mais cela reste bien flou!

Je suis vraiment demotivé car c'est la prémière fois que je fais une fiche d'arret et que j'y comprend rien!

Merci de m'aider, car je pense que les nouveaux étudiants en Droit sont dans le meme cas, car ce n'est pas en une seance de TD qu'on va savoir faire une fiche d'arret
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Jenny
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MessageSujet: Re: Comment faire une fiche d'arrêt?   Comment faire une fiche d'arrêt? EmptyJeu 1 Oct - 17:46

Salut!

J'ai fini ma fiche d'arrêt, mais je n'ai pas trouvé la phrase d'accroche au début. Je ne vois pas quoi mettre, quelqu'un pourrait m'éclaircir?

Merci d'avance.
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the rainbow hair warrior
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MessageSujet: Re: Comment faire une fiche d'arrêt?   Comment faire une fiche d'arrêt? EmptyJeu 1 Oct - 18:10

Bon , une fiche d'arret c'est en gros une page ( tout depend de la complexité de l'arret)
Le commentaire d'arret c'est pas pareil puisue c'est la fiche d'arret et ensuite tu énonces ton plan et tu rediges les parties soit en gos une à deux copies double
Le debut de la fiche d'arret c'est le recit de l'histoire Monsieur X a ....ect et ensuite Antonin a tout expliqué

PS la phrase d'accroche ça peut etre une citation ou une reprise de l'actualité mais bon c'est pas super important
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Cuecky
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MessageSujet: Re: Comment faire une fiche d'arrêt?   Comment faire une fiche d'arrêt? EmptyJeu 1 Oct - 18:16

Oh mon Dieu ça me rappelle quelques souvenirs et le début de la galère mais pas de panique!
Alors d'abord si je comprends bien ta fiche d'arrêt repose donc sur un arrêt? Comment faire une fiche d'arrêt? Smiley_g
Tout d'abord avant de reprendre la méthodologie de la fiche d'arrêt, si c'est ta première plaquette de Droit privé, tu dois sûrement avoir une explication concernant l'arrêt, je veux dire l'Arrêt avec un grand A: comment lire un arrêt: son chapeau, visa, dispositif, moyen, motif etc??? Si c'est le cas tu as déjà débroussaillé une bonne partie du travail. Lis bien l'arrêt c'est très important avant de commencer ta fiche. Fais un brouillon car c'est ta première, après tu pourras te permettre de la faire à main levée comme nous... HAHA :p
Car avant tout, avant de faire une fiche d'arrêt ou fiche de jurisprudence, c'est la même chose non? Enfin on pourra me contredire mais un arrêt est une décision, donc c'est de la jurisprudence...

Bref ! Comme c'est un peu compliqué au départ, on te demande de faire des fiches d'arrêt car tu t'en serviras tout au court de ton cursus notamment pour préparer le brouillon de tes commentaires d'arrêt.

La fiche de jurisprudence comprend:

Faits: il faut résumer l'essentiel des faits de façon chronologique. Mais il faut vraiment spécifier le plus important, c'est à dire a priori dans ton affaire: la prise de clichets volés d'une personnalité en vue de leur publication dans la presse. Bon n'écrit pas ça texto mais il faut vraiment que les faits soient cités de façon brève.

Procédure: il faut retracer les différentes étapes précédant la décision. Il faut préciser l'auteur de la saisine, ses prétentions et la réponse apportée par les juges. Si tu connais la juridiction de première instance tu la met, sinon Cour d'appel et cour de cassation si c'est un arrêt de la cour de cassation.

Prétentions des parties (arguments des parties):
Moi je faisais un tableau pour que ce soit plus clair: en tout cas pour les TD car tu as le temps mais pas dans le cadre d'un contrôle à moins que tu gères vraiment bien ton temps.
- Les prétentions du demandeur et les moyens qu'il invoque pour obtenir satisfaction.
- Les prétentions du défendeur
Attention: il faut faire une distinction entre les moyens et les motifs. Les moyens ce sont les arguments des parties, alors que les motifs sont les arguments de la juridiction face aux prétentions des parties. Ce qui permet donc de motiver sa décision ^^

Le ou les problèmes juridiques: c'est ce qui t'aidera à former plus tard le plan du commentaire: c'est TRES IMPORTANT. C'est là que le travail du petit juriste s'effectue, la notation porte principalement sur ta qualité à qualifier juridiquement les faits en un ou plusieurs problèmes juridiques. Alors pour cela, c'est simple reporte toi à la confrontation des arguments des parties et à la solution des juges. En comparant les points de vue, il ressortira de tout cela un problème que tu devras formuler dans un vocabulaire juridique clair.
Attention: le problème juridique ne doit être ni trop général ni trop spécifique. C'est un peu compliqué mais les chargés de TD ne cesseront de te le répéter. Par exemple tu ne pourras pas parler directement du Prince Albert ou de Paris Match. Mais il ne faudra pas non plus parler de la vie privée en général. Enfin je n'ai pas l'arrêt sous les yeux mais débrouille toi pour que ce soit un problème juridique général mais qui colle à l'espèce, c'est à dire au cas spécifique de l'arrêt.

La solution (le dispositif): il faut juste préciser la solution retenue par les juges.

Appréciation/portée de la solution?
arrêt de principe?
revirement de jurisprudence?
Ce qu'il faut retenir de l'arrêt?

Dis nous où tu en es surtout?
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mauritius
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MessageSujet: Re: Comment faire une fiche d'arrêt?   Comment faire une fiche d'arrêt? EmptyJeu 1 Oct - 19:26

Mais, tout cela doit tenir en une page simple, pas plus!
J'ai essayerai de faire mes deux fiches d'arrets car j'en est deux à faire:

-l'un sur l'atteinte à la vie privée suite à la publication de photo d'un enfant d'albert de Monaco

- l'autre pour l'adoption plénière

J'essayerais de faire de mon mieux!

En tt cas, un grand merci car vous avez mis du temps pour expliquer tt cela, je suis vraiment reconnaissant ! Je vous tiens au courant
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MessageSujet: Re: Comment faire une fiche d'arrêt?   Comment faire une fiche d'arrêt? EmptyJeu 1 Oct - 21:34

N'hésite pas à nous montrer ce que tu as fais avec la référence des arrêts Wink

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MessageSujet: Re: Comment faire une fiche d'arrêt?   Comment faire une fiche d'arrêt? EmptyVen 2 Oct - 10:57

De rien dixit Cuecky 20 heures plus tard... ^^
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MessageSujet: Re: Comment faire une fiche d'arrêt?   Comment faire une fiche d'arrêt? EmptyLun 5 Oct - 14:51

Voilà l'arret:

Attendu que dans son numéro 2920 daté du 5 mai 2005, l'hebdomadaire Paris-Match a publié, en ses pages 50 à 59, un entretien avec Mme X..., consacré à la révélation de la naissance d'un garçon prénommé Alexandre, et présenté comme issu de ses relations intimes avec Albert Y..., prince de Monaco ; que le texte est illustré de plusieurs photographies représentant celui-ci avec celui-là ; que ces développements sont annoncés en gros caractères dès la couverture, sous le titre "Albert de Monaco : Alexandre, l'enfant secret, Nicole, sa mère raconte leur longue histoire"; que le prince Albert, arguant d'atteinte à ses droits sur sa vie privée et son image, a assigné la société Hachette Filipacchi (la société), éditrice du journal, et Mme Z..., directrice de la publication ; que l'arrêt confirmatif attaqué, accueillant la demande, a condamné la société au paiement de dommages-intérêts et à la publication de la décision ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Versailles, 24 novembre 2005) d'avoir violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, sa décision ne visant pas une note en délibéré produite par la société après que le ministère public eut pris la parole le dernier ;

Mais attendu que la disposition visée n'exige pas qu'une note en délibéré, déposée en réponse aux conclusions du ministère public partie jointe au procès civil, conformément aux articles 443 et 445 du nouveau code de procédure civile, soit mentionnée par la décision à s'ensuivre ; qu'il résulte des pièces de la procédure que l'audience publique s'est tenue le 27 octobre 2005, que la note adressée par la société est arrivée au secrétariat-greffe de la cour de Versailles le 2 novembre 2005, que l'arrêt a été rendu le 24 novembre suivant ; qu'il en résulte que la pièce est bien parvenue au juge dans le cours du délibéré ; qu'il n'est pas établi que celui-ci aurait été tenu pour définitivement clos dès avant son arrivée, de sorte que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la révélation dans l'article incriminé de la paternité d'Albert de Monaco, souverain régnant depuis avril 2005 sur une principauté pratiquant la transmission héréditaire du pouvoir, concernait la vie publique en raison des fonctions de l'intéressé, et était ainsi justifiée par les nécessités de l'information et le droit du lectorat sur celle-ci, sans que l'on puisse reprocher par ailleurs ni des digressions diverses, anodines et seulement destinées à mettre la nouvelle en perspective, ni l'adjonction de photographies, remises par Mme X..., prises au soutien de l'événement, et en relation directe avec lui ;

Mais attendu que toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir a droit au respect de sa vie privée ; que l'arrêt relève d'une part que, à la date de la parution de l'article, l'existence et la filiation de l'enfant étaient inconnues du public, que d'autre part, la constitution de la principauté exclut que, né hors mariage, il puisse accéder au trône, situation que, du reste, les conclusions de la société ne soutenaient ni être en débat dans les sociétés française ou monégasque, ni être étudiée par la publication litigieuse, et, enfin, que l'article comportait de nombreuses digressions sur les circonstances de la rencontre et de la liaison de Mme X... et du prince Albert, les réactions de celui-ci à l'annonce de la grossesse et son comportement ultérieur à l'égard de l'enfant ; qu'au vu de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement retenu l'absence de tout fait d'actualité comme de tout débat d'intérêt général dont l'information légitime du public aurait justifié qu'il fût rendu compte au moment de la publication litigieuse ; que par ailleurs, la publication de photographies représentant une personne pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
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MessageSujet: Re: Comment faire une fiche d'arrêt?   Comment faire une fiche d'arrêt? EmptyLun 5 Oct - 14:53

ou voir http://www.chairelrwilson.ca/cours/drt3805/civ1re2722007parismatch1.pdf
(Civ 1ère, 27 Fevrier 2007)
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MessageSujet: Re: Comment faire une fiche d'arrêt?   Comment faire une fiche d'arrêt? EmptyLun 5 Oct - 15:06

Bin maintenant ça serait bien que tu nous fasses part de ta fiche de jurisprudence?
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MessageSujet: Re: Comment faire une fiche d'arrêt?   Comment faire une fiche d'arrêt? EmptyLun 5 Oct - 15:07

je vous donne bientot mon travail ! Pourrez-vous regarder si cela convient ou il y a choses à ameliorer si possible
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MessageSujet: Re: Comment faire une fiche d'arrêt?   Comment faire une fiche d'arrêt? EmptyLun 5 Oct - 15:12

je suis bloqué pour la procédure, aidez moi car c'est un peu flou
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MessageSujet: Re: Comment faire une fiche d'arrêt?   Comment faire une fiche d'arrêt? EmptyLun 5 Oct - 17:59

Montre nous ce que tu as fait, on t'aidera Wink

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MessageSujet: Re: Comment faire une fiche d'arrêt?   Comment faire une fiche d'arrêt? EmptyLun 5 Oct - 22:20

Pour la phrase d'accroche, en L1, on nous demande en général juste un: "Dans un arrêt de la chambre X datant du XX/XX/XXXX, la Cour de cassation s'est prononcée quant à la question du respect de la vie privée dont elle a été saisie"

Pour le reste, tu as d'assez bonnes indications de la part de Cuecky ^^

J'ai eu l'occasion d'avoir votre arrêt sous les yeux alors si tu veux nous montrer ce que tu as fais! Wink

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MessageSujet: Re: Comment faire une fiche d'arrêt?   Comment faire une fiche d'arrêt? EmptyJeu 14 Jan - 20:06

Bonjour,
Moi, j'ai aussi du mal avec la fiche d'arrêt , surtout dans la méthode.
J'ai cherché et j'ai trouvé cette explication qui est pas mal du tout: http://www.legaletic.fr/aide-aux-etudiants/fiche-de-jurisprudence/
ça m'a beaucoup aider pour valider ma première année. athome


Dernière édition par stiphounette le Sam 6 Mar - 18:27, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Comment faire une fiche d'arrêt?   Comment faire une fiche d'arrêt? EmptyJeu 14 Jan - 21:51

Arrow stiphounette, ce n'est pas nécessaire non plus de multiplier les liens et les posts (c'est proche du spam là :/ )

Arrow De plus, merci de lire les règles, et donc d'aller te présenter.

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MessageSujet: Re: Comment faire une fiche d'arrêt?   Comment faire une fiche d'arrêt? Empty

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