Méthodologie de la fiche d'arrêt

Voici une méthodologie à savoir car utile pendant toute la durée des études universitaires, voire après…
Merci à Cuecky et Antonin pour leur contribution.

La fiche de jurisprudence ou d'arrêt comprend:

Phrase d'accroche : Présentation rapide de l'arrêt, mais ce n'est pas obligatoire.

Faits: Il faut résumer l'essentiel des faits de façon chronologique. Mais il faut vraiment spécifier le plus important, et il faut vraiment que les faits soient cités de façon brève. De plus, il faut qualifier juridiquement les faits. Parle du créancier, du demandeur etc... Des termes juridiques.

Procédure: Il faut retracer les différentes étapes précédant la décision. Il faut préciser l'auteur de la saisine, ses prétentions et la réponse apportée par les juges. Si tu connais la juridiction de première instance tu la met, sinon Cour d'appel et Cour de cassation si c'est un arrêt de la Cour de cassation.

Prétentions des parties (arguments des parties):
Il est possible de faire un tableau pour que ce soit plus clair: en tout cas pour les TD car tu as le temps mais pas dans le cadre d'un contrôle à moins que tu gères vraiment bien ton temps, ni dans le cadre d'un devoir à rendre.
- Les prétentions du demandeur et les moyens qu'il invoque pour obtenir satisfaction.
- Les prétentions du défendeur
Attention: il faut faire une distinction entre les moyens et les motifs. Les moyens ce sont les arguments des parties, alors que les motifs sont les arguments de la juridiction face aux prétentions des parties. Ce qui permet donc de motiver sa décision.

Le ou les problèmes juridiques: C'est ce qui aidera à former plus tard le plan du commentaire: c'est TRES IMPORTANT. C'est là que le travail du petit juriste s'effectue, la notation porte principalement sur ta qualité à qualifier juridiquement les faits en un ou plusieurs problèmes juridiques. Alors pour cela, c'est simple. Il faut se reporter à la confrontation des arguments des parties et à la solution des juges. En comparant les points de vue, il ressortira de tout cela un problème qu'il faudra formuler dans un vocabulaire juridique clair.
Attention: le problème juridique ne doit être ni trop général ni trop spécifique. C'est un peu compliqué mais les chargés de TD ne cesseront de le répéter. Par exemple on ne pourra pas parler directement du Prince Albert ou de Paris Match, ou des protagonistes de l'arrêt. Mais il ne faudra pas non plus parler de la vie privée en général. Il faut que ce soit un problème juridique général mais qui colle à l'espèce, c'est-à-dire au cas spécifique de l'arrêt.

La solution (le dispositif): Il faut juste préciser la solution retenue par les juges.

Appréciation/portée de la solution?
arrêt de principe ?
revirement de jurisprudence ?
Ce qu'il faut retenir de l'arrêt ?

J'ai corrigé les fautes, généralisé les conseils et fait un mixte des messages d'Antonin et de Cuecky pour une meilleur compréhension. Pour toute remarque ou réclamation, prévenez-moi par mp ou email

Non non ça va très bien je trouve ^^ et pis yavait pas cent mille fautes non plus hein :p

Bonjour,
Pour compléter ta présentation, j'ai découvert cette explication qui n'est pas mal non plus sur la fiche d'arrêt : http://www.legaletic.fr/aide-aux-etudiants/fiche-de-jurisprudence/
Il y a aussi des conseils pour le qui peut servir http://www.legaletic.fr/aide-aux-etudiants/methodologie-du-commentaire-darret/commentaire d'arrêt.
Bref, j'aime bien toute la rubrique d'aide aux étudiants car les méthodes de tous les exercices de droit y sont repris... c'est cool !

merci à stiphounette ainsi qu'à VLF parceque les chargés de TD (chez moi en tt cas lol) passent tjs très rapidement sur la méthodologie qui est néanmoins aussi important si ce n est + ! que les connaissances du cours, car malgré une connaissance parfaite du cours si on a pas la méthodologie ça ne sert a rien^^

uhm je crois savoir de quels chargés de TD tu parles raaaaaaaaahggggh....
Bon allez démarrons un nouveau semestre exempt de haine...
PS: J'ai pas voté pour l'uni à l'élection, ni pour l'unef, j'ai préféré manger de pains au chocolat à la cafétéria!
bisous!

C'est clair qu'ils oublient qu'on ne maîtrise pas la méthode les chargés de TD! comme si on avait fait ça toute notre vie.

Et moi non plus je n'ai pas voté pour l'UNI ou l'UNEF, mais d'autres lont fait, vu la taille de leur signature^^

stiphounette, il serait pas mal de respecter les règles du forum, et donc d'aller te présenter, merci.

lol c'est marrant ton statut actuel sur le forum c'est "prolétaire" c'est parfait

Je me rappelle plus de ces termes et j'arrive pas à trouver leurs significations:


- répond par la négative
- repond par la postive

ex: la cour de cassation repond par la négative .....

Pouvez-vous m'aider?

WTF? Tu es sérieux Mauritius?

Répondre par la négative... Dire non quoi.
Répondre par la positive... Dire oui.

mauritius a écrit:

Je me rappelle plus de ces termes et j'arrive pas à trouver leurs significations:


- répond par la négative
- repond par la postive

ex: la cour de cassation repond par la négative .....

Pouvez-vous m'aider?

Oui je peux t'aider, achète toi incessamment sous peu un dictionnaire de la langue française, regarde-y les définitions de "répondre" de "oui et de "non".
Ensuite essaye de trouver... mais ce sera plus dur je le concède... un cerveau ! y'en a peut être en promotion sur ebay je sais pas !

Bonjour,

Je trouve votre explication de la méthode très explicite. Néanmoins, je souhaiterais poser une question: dans toutes les références jurisprudentielles données dans le cours ou dans un manuel, quelles sont celles qui doivent être traitées (en faire une fiche d'arrêt par exemple) ?

Autrement dit, doit-on faire une fiche d'arrêt par arrêt cité dans le cours ou doit-on repérer les arrêts qui sont les plus importants pour en faire une fiche ?
Merci

a sert à rien de faire une fiche d'arrêt.
Tu lis l'arrêt, et si tu l'as en version papier tu prends 4 surligneurs : un pour les faits,un pour la procédure, un pour l'argumentation des juges, et un pour la solution.

He bien en principe les TD permettent de faire le tri..
Tu devrais néanmoins te contenter d'etudier ceux énoncés dans ton cours, vu le temps que ca prend je déconseillerai d'en faire plus. A mon sens, et là je rejoins le cossaque, si personne ne vient ramasser ton travail, ce n'est pas utile de tout rédiger; personnellement je me contente d'une phrase ou deux qui résument l'arrêt. Aprés, quant à savoir si c'est une bonne méthode, c'est une autre question

Très bien. Merci de vos réponses. Finalement, entre hier et aujourd'hui, je trouve que j'ai pris de bons conseils dans ce site. Dis Aymeline, tu parlais hier de commencer à faire des fiches. L'as-tu fait ? Et si oui, serait-ce abuser de m'en envoyer une, même tronquée afin de voir à quoi elle ressemble...

Je t'envoies en MP

Merci beaucoup Aymeline. Je la lis et je t'en parle...MG

Bonjour tous le monde,



Pouvez vousme confirmer qu'on ne cite pas les noms des salariés dans les faits et procédures ou si?

merci

Amaxi

Il vaut mieux en effet éviter. Plutot dire "le salarié" ou "la salariée qui a été lesée blabla". Sauf mention contraire de la part de ton chargé..

merci Aymeline ;-

BONJOUR
j'ai un petit problème concernant la méthode concernant la description des prétentions des parties.
sur un fascicule donné par les enseignants de Nanterre on lit ceci:
"NB 2 : Dans les arrêts rendus par la Cour de cassation, les prétentions des parties sont rarement reproduites : inutile alors de les inventer !"

moi je ne trouve pas toujours les prétentions des deux parties dans le cadre des arrêts de la cours de cassation. Pour les arrêts de rejets ça passe encore, mais pour ceux de cassation j'observe que je ne vois que les motivations de la cour d'appel. J'ai tendance à essayer de deviner les prétentions de ceux qui se sont pourvu en cassation. J4AI BEAU LIRE JE NE TROUVE PAS

en majuscule je vous dit là où les éléments de la fiche d’arrêt sont
EXEMPLE


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




Sur le premier moyen :
ICI ARGUMENTATION DE LA COUR DE CASS

Vu l'article 1134 du code civil ;

FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie ; qu'elle a retiré son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de cette offre par les consorts Y... ;

PROCEDURE
que Mme X... a assigné ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts ;

MOTIVATION DE LA COUR D APPEL

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient la validité de la rétractation de son offre d'achat par Mme X..., celle-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2000, antérieurement à l'émission, par les consorts Y..., de leur acceptation par lettre recommandée expédiée le 27 juin 2000 ;


MOTIVATION COUR DE CASS


Qu'en statuant ainsi, alors que si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque, et alors qu'elle avait constaté que les consorts Y... disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord, et qu'il en résultait que Mme X... s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ON EN DéDUIT QUE LES CONSORTS Y SONT ALLES EN COURS DE CASS CAR ILS N'ONT PU PRESENTER LEUR OFFRE MALGRE LE DELAIS PREVU C' EST Là DONC LE FONDEMENT DE LA PRETENTION DE LA PARITE OPPOSEE A LA COURS D APPEL NON ?
;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

La cour de cassation ne reproduit que très rarement les prétentions des parties pour ce qui concerne les arrêts de cassation, puisque ceux-ci transparaissent implicitement de la solution rendue par la cour de cassation, qui accède à la demande du pourvoi. En effet, dans ce cas, il faut se contenter de dire que la partie défaillante s'est pourvue en cassation.

Help please, je comprends pas pour quoi on fait des fiches d'arrêt, la cour de Cassation, le Conseil d'Etat, le conseil Constitutionnel ?

Pour saisir la difficulté posée par l'arrêt, en apprécier son sens sa valeur et sa portée (très résumé).
La fiche d'arrêt sert de préalable (intro) au commentaire d'arrêt que tu verras plus tard.

Enfin non, j'ai mal posé ma question.

En fait la prof nous a demandé de faire la fiche de jurisprudence de la séance 2: https://docs.google.com/open?id=0B8K4-p7iCFYDNklibmwxRmExX0k

Mais c'est pour quel(s) texte(s) ? :/