Bonjour à tous je m'appelle Florian , j'ai 18 ans et je suis en premiere année de droit .
Pour le moment ça me plait pas mal ! Voila j'ai un probleme sur un cas pratique , le 1er de ma vie ^^ Et j'aimerais que des juristes éclairés m'aide un peu parceque j'ai un doute .
Voici le texte :
La loi n 96-1107 du 18 dec. 1996, qui est entrée en vigueur le 19 juin 1997 prévoit qu'en cas de vente d'un appartement , la superficie exacte de celui-ci doit etre précisée dans l'acte de vente . La nullité du contrat peut etre invoquée par l'acheteur ,en cas d'absence d'indication de la superficie , dans le mois suivant la signature de l'acte notarié .
Paul a acheté un studio par acte notarié en date du 28 dec 1996 . L'acte ne mentionne pas la superficie .Ayant eu connaissance de la loi ,il a saisi la justice le 15 juin 1997 pour faire annuler la vente.
Quant à Julie en juillet 1997 ellel a saisi le tribunal d'une action de diminution du prixpayé car elle a découvert que la superficie de l'appartement qu'elle a acheté est inférieure à celle indiqué dans l'acte établi par le notaire le 2 octobre 1996 .
Paul et Julie peuvent-tils obtenir gain de cause ?
Bin pour moi Paul ne peut avoir gain de cause étant donné que l'achat à eu lieu avant la loi nouvelle et qu'il ne peut l'invoquer pour annuler son contrat de vente .
Pour Julie je suis plus partagé , elle peut obtenir gain de cause mais je ne saurais expliquer pourquoi .
Voila je demande juste un ptit peu d'aide merci d'avance !!
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