renseignement succession

Comme je vous l'ai dit lors de ma présentation, je vous expose ma situation, j'ai besoin de renseignements concernant une succession, je vais essayer d'être clair !

Mon père étant décédé jeune, avec mon frère nous sommes donc héritier de nos grands parents, qui avaient trois enfants ! Mon grand père décède en 2003 et avec mon frère et mes 2 oncles nous laissons l'usufruit à ma grand mère ! Puis surprise, quelques mois après la signature de la succession, la CRAM nous réclame la somme de 54 000 euros au titre que mon grand père percevait le fond national de solidarité, ce qui fait donc 18 000 euros pour chacun de mes oncles et 9 000 euros pour mon frère et moi sachant que l'on avait donc rien perçu suite au décès de mon grand père ! Ne pouvant payer cette dette, ma grand mère décide de régler par virement la part, d'un de mes oncles, et celles de mon frère et moi même ! Et ne règle donc pas celle de l'autre oncle pour des raisons propres à ma grand mère !
Puis ma grand mère décédée en 2006, en nous laissant un bien immobilier d'une valeur de 110 000 euros !
Ma question étant, comment est perçu ce règlement de dette au niveau légal ? Est ce considéré comme un don indirect ? L'oncle qui a réglé cette dette lui même, peut il demander que cette argent soit rapporter dans la succession ?

J'èspére avoir été clair et vous remercie d'avance pour vos réponses !

bonjour,

En matière de droit des successions en France, on ne peut déshériter un enfant.

Le règlement d'une partie de cette dette par votre grand-mère, s'il n'a pas été déclaré comme étant un don de son vivant (notaire et impôts), ne peut être considéré comme une avance sur un futur héritage, donc votre oncle, qui a payé lui-même, ne peut obtenir le remboursement sur l'héritage au décès de votre grand-mère.

De plus, les ascendants et descendants directs sont responsables en matière d'entretien les uns envers les autres à vie.

Donc il peut être argué que votre oncle, qui aurait lui-même payé sa quote-part de la dette de votre grand-père, envers la CRAM, n'a fait que remplir cette obligation.

Normalement, il ne peut réclamer le restitution de cette somme sur l'héritage, mais il peut bloquer la procédure de succession pendant très longtemps, par saisine du tribunal, puis par le jeu des appels.

Je vous conseillerais plutôt de régler cette épineuse question du vivant de votre grand-mère, devant notaire, car il arrive très souvent que des familles se déchirent totalement, lors d'une succession.

en espérant vous avoir un peu éclairé

cordialement