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3 participants
AuteurMessage
Morveuz
Décurion
Décurion
Morveuz


Féminin
Age : 35
Études : master 1 droit public économique
Nombre de messages : 200


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MessageSujet: sous location ...   sous location ... EmptyMer 24 Fév - 1:09

en espérant que mon bailleur ne soit pas inscrit sur ce forum
voici une question a la limite de la légalité Very Happy
je suis locataire d'un 2 pieces et comme je l'expliqué sur un autre topic je souhaite effectuer un semestre a l'étranger . étant follement amoureuse de mon apart ( oui oui FOLLEMENT ) je ne souhaite vraiment pas mettre fin a mon bail .
apres relecture rien n'est stipulé vis a vis d'une sous - location .
alor oui je sais pertinament que pour pouvoir sous louer légalement je dois en informer mon proprio et avoir son accord
mais si rien n'est stipulé sur le bail concretement je risque quoi ??? mise a par la résiliation du bail ?
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didida
Immunis
Immunis
didida


Féminin
Age : 34
Études : M1
Loisirs : karaté
Nombre de messages : 156


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MessageSujet: Re: sous location ...   sous location ... EmptyJeu 25 Fév - 17:21

Le principe est l’interdiction des sous-locations, sauf si l’autorisation est inscrite
dans le bail (L 145-31 du Code de commerce) ou si le proprio donne son accord expresse et écrit.
Et puis, coté pratique, il faut que tu fasses attention car je pense que tu endosses une sacrée responsabilité...
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Morveuz
Décurion
Décurion
Morveuz


Féminin
Age : 35
Études : master 1 droit public économique
Nombre de messages : 200


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MessageSujet: Re: sous location ...   sous location ... EmptyJeu 25 Fév - 20:32

Je croîs que je vais me résoudre a mettre fin au bail ( un vrai dechirement ) il faut dire que se n'est pas une partie de plaisir de trouver un appart en région parisienne et encore moins un appart qui nous plaît ...
Enfin bref merci didida pour cette confirmation
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Antonin
Ex-modo !
Antonin


Masculin
Age : 35
Études : M2 Entreprise et Service Public - Fac de Sceaux
Nombre de messages : 1524


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MessageSujet: Re: sous location ...   sous location ... EmptyJeu 25 Fév - 20:34

demande a ton bailleur
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MessageSujet: Re: sous location ...   sous location ... Empty

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