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 Problème cas pratique

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Yellow Linx
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Études : L1 Droit
Nombre de messages : 22


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MessageSujet: Problème cas pratique   Problème cas pratique EmptyMar 19 Oct - 10:57

Bonjour à tous!

Je suis en première année de Licence de droit et j'ai besoin d'un petit coup de main:
J'ai un exercice de cas pratique à faire et le seul ennui ce situe au niveau d'une loi: La loi n°96-1107 (la loi CARREZ) qui prévoit qu'en cas de vente d'un appartement, la superficie exacte doit être précisée dans l'acte de vente et si ce n'est pas le cas, alors l'acte est nul.
Celle ci date du 18 décembre 1996 et est entrée en vigueur le 19 juin 1997. J'aurai besoin de savoir (chose que je n'arrive pas à trouver) si cette loi est rétroactive car on me demande si deux personnes qui ont fait l'acquisition d'un appartement avant même le 18 décembre 1996 et qui n'ont pas, pour l'une de superficie dans l'acte, et pour l'autre la bonne superficie, peuvent faire valoir leur droit grâce à cette loi.

J'espère avoir été assez clair

Je vous remercie par avance des éventuelles réponses!
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Mamzelle_Sarah
Administrateur
Mamzelle_Sarah

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MessageSujet: Re: Problème cas pratique   Problème cas pratique EmptyMar 19 Oct - 11:13

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