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 Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?

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Warner
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MessageSujet: Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?    constitutionnel - Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?  EmptyLun 8 Nov - 15:15

Bonjour tous le monde !

Je suis en train de réviser mon cour de constit et je bloque sur une notion. Dans mon cour, j'ai noté la chose suivante : "Depuis 1958, le domaine de la loi est toujours plus important, le domaine législatif est protégé notamment par le biais de l'incompétence négative. Il s'agit d'une situation où le législateur a cru à tord avoir épuisé sa compétence soit il l'a offert au pouvoir règlementaire en dehors des conditions prévues à article 38 de la Constitution des attributions qu'il n'est pas en mesure de posséder."

Cependant, je ne comprends pas ce qu'est cette incompétence négative ? Mes recherches sur le net ne s'étant pas révélées fructueuses, je m'en remet à vous.

Bonne journée athome
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Le Cossaque
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MessageSujet: Re: Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?    constitutionnel - Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?  EmptyLun 8 Nov - 16:08


Bah c'est ça la réponse :

Warner a écrit:
Il s'agit d'une situation où le législateur a cru à tord avoir épuisé sa compétence soit il l'a offert au pouvoir règlementaire en dehors des conditions prévues à article 38 de la Constitution des attributions qu'il n'est pas en mesure de posséder

L'article 34 de la Constitution définit strictement le domaine de la loi. Le reste relève du domaine réglementaire.
A partir du moment où le législateur reste "en deça" de sa propre compétence, il méconnait le principe de légalité issu de l'article 34 puisqu'il laisse au pouvoir règlementaire le soin de réglementer des dispostions qui relèvent du domaine de la loi.
Un exemple du CC : les décisions perquisitions fiscales de 1983 et de 1984

Avec la QPC, je pense que la précision apportée par le CC dans sa décision 2010-28 QPC est importante.
Il va limiter le champ d'application du moyen de l'incompétence négative aux seules lois postérieures à 1958.
Pour les lois antérieures, ce moyen est donc irrecevable.
Pas mal non? Surtout que le comité Balladur avait déjà proposé de limiter l'application de l'art 61-1 aux seules lois postérieures ) 1958 mais ça avait été rejeté.
Comme quoi, le CC peut aussi faire la loi (constit)
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Antonin
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MessageSujet: Re: Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?    constitutionnel - Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?  EmptyLun 8 Nov - 16:20

ta du droit constit cette année Dorian?
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MessageSujet: Re: Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?    constitutionnel - Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?  EmptyLun 8 Nov - 16:23

Non malheureusement mur Sad

mais la 2010-28 QPC c'est sur le FC Metz, je ne pouvais pas y rester insensible mili
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MessageSujet: Re: Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?    constitutionnel - Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?  EmptyLun 8 Nov - 17:41

LOL effectivement nous n'en avons pas snif ....

Par contre demain on a Duboutbout Smile Smile Smile youraaaaaaaaaaaaaaaaaaaah enfin pour les REcherches ahahha
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MessageSujet: Re: Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?    constitutionnel - Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?  EmptyLun 8 Nov - 18:29

merde je peut pas venir
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MessageSujet: Re: Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?    constitutionnel - Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?  EmptyLun 8 Nov - 18:35

Sur ton profil c'est écrit L1 et là tu postes du constit dans la rubrique L2... C'est normal ?
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Warner
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MessageSujet: Re: Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?    constitutionnel - Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?  EmptyLun 8 Nov - 19:51

Merci Le Cossaque pour ta réponse. J'avais pas vraiment saisi le principe :S

Julie-88, à mon inscription j'étais en L1. Maintenant je suis en L3 mais il me reste le constit de seconde année à passer puisque je suis passer en enjambement. Je vais mettre mon profil à jour.

Merci Smile
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Julie-88
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MessageSujet: Re: Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?    constitutionnel - Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?  EmptyLun 8 Nov - 20:37

Ah d'accord je comprends mieux ! Excuse moi ^^ Chez nous on a pas constit en L2 j'avais du mal à comprendre Wink
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MessageSujet: Re: Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?    constitutionnel - Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?  EmptyLun 8 Nov - 21:36

Warner a écrit:
mais il me reste le constit de seconde année à passer puisque je suis passer en enjambement.
Dans le sud, il y a toujours quelque chose de folklorique Razz
(Sérieusement, je ne connaissais pas ce terme pour le passage en conditionnel ^^)

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MessageSujet: Re: Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?    constitutionnel - Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?  EmptyLun 8 Nov - 22:03

Effectivement chez nous il y a constit jusqu'en L2... je sais que pas mal de chose change en fonction des fac. Dans certaines il y a le rattrapage par exemple, ce qui peut parfois être super avantageux ! Nous on à la possibilité de passer en troisième année par exemple si on a pas tous les crédits nécessaires puis de repasser une ou deux matière au cours de l'année suivante. Cela permet de pallier à un accident de parcours éventuel et de ne pas nous bloquer pour 1 an Smile
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MessageSujet: Re: Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?    constitutionnel - Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?  EmptyMar 9 Nov - 0:48

Warner a écrit:
Dans certaines il y a le rattrapage par exemple, ce qui peut parfois être super avantageux ! Nous on à la possibilité de passer en troisième année par exemple si on a pas tous les crédits nécessaires puis de repasser une ou deux matière au cours de l'année suivante. Cela permet de pallier à un accident de parcours éventuel et de ne pas nous bloquer pour 1 an Smile
Yep, on a les deux à Paris 12 (rattrapage et conditionnel) ^^
Après, le système de la conditionnel, je me suis toujours posé la question si ce n'est pas une fausse aide : parce que cumuler sur une même année, des cours de deux années en même temps, faut quand même relever le défi… Ça peut être plus pénalisant au final peut être (bon, ça dépend de chacun aussi).

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MessageSujet: Re: Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?    constitutionnel - Droit Constitutionnel : l'incompétence négative ?  EmptyMar 9 Nov - 18:38

VLF a écrit:
Warner a écrit:
Dans certaines il y a le rattrapage par exemple, ce qui peut parfois être super avantageux ! Nous on à la possibilité de passer en troisième année par exemple si on a pas tous les crédits nécessaires puis de repasser une ou deux matière au cours de l'année suivante. Cela permet de pallier à un accident de parcours éventuel et de ne pas nous bloquer pour 1 an Smile
Yep, on a les deux à Paris 12 (rattrapage et conditionnel) ^^
Après, le système de la conditionnel, je me suis toujours posé la question si ce n'est pas une fausse aide : parce que cumuler sur une même année, des cours de deux années en même temps, faut quand même relever le défi… Ça peut être plus pénalisant au final peut être (bon, ça dépend de chacun aussi).

Nous aussi on a les deux .. Et je rejoins ton avis sur la conditionnelle ( qu'on appelle nous "passage AJAC" ) les chances de réussite pour un étudiant AJAC sont très faibles... Pour prendre l'exemple de ma fac, nous n'avons qu'un amphi. Cours magistraux le matin pour les L1, TD l'après midi, et TD le matin pour les L2, cours magistraux l'après midi. Les AJAC doivent renoncer soit aux cours magistraux, soit aux TD. Comme il n'est pas possible de louper les TD, on ne va pas aux cours magistraux, on essaye de rattraper sur le copain qui a zappé une partie du cours parce qu'il était sur facebook-msn-skype-jeux.com et là, c'est l'échec assuré.. Sans parler des TD de L2 qui sont chez nous bien étalés sur 3 jours comme ça tu loupes 3 fois 4h , c'est à dire 12h de cours magistraux. Bref, tout ça pour dire que c'est très très dur, et qu'il est parfois préférable de redoubler .. L'ennui, c'est que si on valide tout le premier semestre, on a pas cours de septembre à janvier .. Mais rien n'empêche d'y aller quand même pour ne pas être trop largué ..
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