Mon 1er Cas Pratique

Bonjour à tous,

j'ai mon premier cas pratique à faire pour la semaine prochaine mais nous n'avons pas vu la méthodolgie en cours... De plus, je ne sais pas quoi répondre à la question posée.
Voici le sujet:
MICHEL EST MECANICIEN DANS UN GRAND GARAGE DE LA REGION. CELA FAIT PLUS DE 10 ANS QU'IL Y TRAVAILLE. IL S'EST MARIE IL Y A 2 ANS ET VA BIENTOT DECOUVRIR LES JOIES DE LA PATERNITE. UN DE SES MEILLEURS AMIS LUI FAIT PART DE CE QU'IL AURA DROIT A UN CONGE PARENTAL A LA NAISSANCE DE SON ENFANT. OR SON EMPLOYEUR NE VEUT RIEN SAVOIR PRETEXTANT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL A ETE SIGNE VOILA PLUS DE 10 ANS, BIEN AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI INSTITUANT CE CONGE.
QU'EN PENSEZ VOUS?

Pouvez m'aider s'il vous plait?

Il s'agit d'étudier l'application de la loi dans le temps, notamment au contrat de travail en cours je pense... quand à la méthode du cas pratique, elle est expliquée dans plusieurs autres topic.

rappel des faits + qualification juridique
problème de droit
majeure = règle de droit + explications
mineure = application de la règle de droit à l'espèce
Conclusion

méthodo du cas pratique =

-rappel des faits : bref, on s'en fout en fait dans la notation

-majeure : énoncé de la règle de droit
-mineure : application des faits à la règle de droit. Discussion autour de cette application
-conclusion : une phrase pour donner la solution

Ca fait

- En vertu de...
- En l'espèce...
-D'après les faits soumis...

Vu ton sujet et ton niveau (l1), il s'agit de l'application de la loi dans le temps
Dans ta majeure tu devras donc en premier lieu mentionner l'article 2 du code civil puis ceux qui traitent du congé parental
Dans ta mineure tu vas te demander si tu peux appliquer ou non le principe de rétroactivité des lois. Les lois ont un effet rétroactif si :
-elles en disposent
-elles sont interprétatives
-de validation et motivées par un motif impérieux d'intérêt général
-traitent d'un sujet d'ordre public. Dans ce cas, il faut que ce soit d'ordre public plein, et non atténué
Donc tu vas discuter pour voir si le congé parental est d'ordre public plein ou pas

Hors-sujet mais je tiens a dire que le Caps Lock fait mal au yeux

Merci Céline et Le Cossaque pour vos réponses! En effet le dossier porte sur les conflits de lois dans le temps. Grâce à vos aides je vois mieux comment faire..! Je vais lire le Topic de la méthodologie, et dès demain je vous montrerai mon travail !

Bonjour à vous ! Comme promis, je vous montre mon travail ! J'espère ne pas avoir fait du grand n'importe quoi ! Soyez indulgents s'il vous plaît !

Un salarié qui va bientôt devenir père voudrait comme l'autorise la loi obtenir un congé de paternité à la naissance de son enfant. Son employeur ne donne pas raison à sa demande au titre que le contrat de travail a été signé il y a 10 ans, soit avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Est-ce que la loi relative aux congés est rétroactive en matière contractuelle ?

Ici c'est du domaine civil parce qu'il s'agit d'un litige entre deux personnes physique et qu'il n'y a pas d'infraction.

L’Article 2 du code civil dispose "la loi ne dispose que pour l'avenir. Elle n’a point d'effet rétroactif" Cet article a une valeur législative, le législateur peut donc y déroger.
Le principe de non rétroactivité signifie que la loi ne s'applique pas au droit et aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, ce qui signifie que la loi nouvelle ne peut agir sur les faits antérieurs à son entrée en vigueur.
La loi n'a pas d'effet rétroactif sauf exception, dans le cas d'une disposition expresse du législateur ou dans le cas d'une loi interprétative. Ici, il n'y a pas d'exception.
Le deuxième principe énoncé par l'article 2 du code civil est le principe d'effet immédiat. Le principe d'effet immédiat est le principe selon lequel la loi nouvelle vient s'appliquer aux faits et actes postérieurs à son entrée en vigueur et tout effet de situation à venir.
La loi s'applique donc pour l'avenir sauf exceptions en matière contractuelle. En effet, en matière contractuelle il y a survie de la loi ancienne : si une loi est votée au cours d'exécution d'un contrat, la loi ancienne continue à régir le contrat. La loi nouvelle ne s'applique qu'aux contrats conclus après son entrée en vigueur. Ce principe s'applique dans le cas des matières contractuelles sauf exception dans le cas où le législateur donne une disposition expresse ou si la loi est d'ordre public. Ici, la loi sur les congés est une loi d'ordre public donc la loi s'applique à tous les contrats en cours.

Sépare bien la majeure où tu énonces la règle et ses exceptions et qui commence par "en vertu de ..." (plus simple pour la méthodo) de ta mineure où tu discutes de l'application la majeure par rapport aux faits et qui commence par "En l'espèce..."

D'accord ! Donc je dois plutot écrire "En vertu de l'article 2 du Code Civil......"
Et "En l'espèce la loi sur les congés est une loi d'ordre public donc la loi s'applique à tous les contrats en cours." ?

bah ta mineure c'est là où discutes et que tu commences à t'intéresser aux faits.
Normalement, c'est plus long que la majeure où tu énonces la règle de droit, c'est à dire le principe et les exceptions grâce à la loi, la jurisprudence, etc...

Tu passes de la majeure à la conclusion là. A te lire, je vois pas pourquoi tu conclues que la loi sur les congés est d'ordre public (il faut un ordre public plein en plus)
Une fois que t'as fais ta mineure, là tu peux conclure, en une phrase : "D'après les faits soumis..."