Un Petit Cas Pratique..

Bonjour à tous ! Je sollicite une fois encore votre savoir afin de m'aider à résoudre un cas pratique ! (C'est le dernier de mes 6 à faire! )
Le problème n'est pas d'ordre méthodologique cette fois!

Max vient de recevoir une lettre du Trésor Public lui réclamant la somme de 1000 euros pour avoir acheté il y a 6 mois une voiture de marque Seat en Belgique. Pour justifier sa demande, l'administratition fiscale se fixe sur un décret en date du 30 Novembre 2009 qui instaure une surtaxe pour tout véhicule de marque étrangère acheté hors du territoire national.
Max, qui a quelques notions de droit, doute de la validité d'un tel décret. il est convaincu qu'il va à l'encontre des principes de droit communautaires et notamment du principe de la libre circulation des marchandises au sein de l'Union Européenne.
Auprès de quelle juridiction pourrait-il contester ce décret?
Quelles seront les conséquences de cette saisine si Max a effectivement raison?
Par ailleurs, Max se demande s'il est réellement concerné par cette surtaxe : il a en effet acheté son véhicule avant que le décret n'entre en vigueur. Qu'en pensez-vous?

Alors, j'ai plusieurs problèmes: tout d'abord, je me demande si ce Décret existe vraiment : je l'ai cherché sur internet et je ne l'ai pas trouvé... (Est-ce vraiment important?)
De plus, je n'ai aucune idée de la juridiction auprès de laquelle ce fameux Max pourrait contester! J'avais pensé au Tribunal d'Instance...
Concernant les conséquences de la saisine, là encore, je n'ai aucune idée!
Enfin, je pense que Max n'est pas concerné par cette surtaxe. (Bien sur ici, je développerai par ma moi-même)

J'attends vos aides avec impatience !

Pour moi, ce serait du ressors de la CEDH .. Mais franchement, je ne suis pas sure.. Et donc si Max a raison le décret sera annulé .

Voilà ce que j'ai appris en cours de droit general:

En vertu de l’article 2 du Code civil, « la loi n’a point d’effet rétroactif » ; cela signifie
qu’elle ne s’applique pas aux situations juridiques nées et terminées avant son entrée en
vigueur.
Et en matière de contrat, la loi ancienne survit.

Mais en fait je sais pas si j'suis un peu hors-sujet vu que c'est de décrets dont il est question...

Je sais pas si ça peut t'aider :s

Pour la juridiction, j'ai pensé au tribunal administratif quand j'ai vu le mot "fiscal"
mais je suis vraiment pas certaine de c'que j'avance sur ce coup là...

J'espere que tu trouveras de meilleurs reponses :s bisous et bon courage

Non, ici il n'y a pas de conflit dans loi dans le temps. L'article 2 du code civil s'applique lorsqu'un fait a été commis et que deux lois peuvent s'appliquer.
Exemple : J'achète une voiture le 1er janvier 2000 chez un garagiste sans CT. le 1 juin 2000, une loi est votée, l'achat d'une voiture sans CT est interdit. ( Exemple bidon mais c'est pour t'expliquer) je ne pourrai pas "annuler" l'achat de cette voiture puisqu'à l'époque de l'achat, le contrat était valable.
Voilà, je ne sais pas si tu as bien saisi ce que veut dire l'article 2 du code civil, mais en l'espèce, il ne s'applique pas.

J'ai moi aussi hésité avec le tribunal administratif mais j'opte + pour la CEDH tout de même. Mais comme je ne suis pas une experte, peut-être que quelqu'un d'autre pourrait nous éclairer.

Il doit saisir le juge administratif (tribunal administratif) et contester l'inconventionalité de l'acte administratif.
Si tu ne trouves pas le décret ce n'est pas un problème, parfois ils sont inventés dans l'énoncé afin de faciliter l'application des principes que tu connais.

J'pense que ça sera le tribunal administratif qui sera compétent dans cette affaire parce qu'il est question de l'administration fiscal.

Si Max a raison le tribunal devra écarter l'application du décret parce que conformément à l'article 55 de la Constitution les traités internationaux ont une autorité supérieure sur les législations nationales. En faite c'est la question de la hiérarchie des normes qu'est soulevée par ce cas pratique.

Bon je pense que c'est ça mais je suis pas totalement sûre

Après relecture, voici ce que j'en pense :

Touch => je suis d'accord.

Sinon, pour l'application dans le temps, il y a une incohérence, d'un côté on explique qu'il a acheté sa voiture il y a 6 mois (donc en mai 2010), et de l'autre qu'il l'a acheté avant novembre 2009.
Normalement, les décrets ne sont pas rétroactifs, ils ne s'appliquent qu'à partir de leur entrée en vigueur. Donc si il a acheté avant l'entrée en vigueur, sauf dispositions expresses contraires, il ne pourra lui être appliqué.

C'est le décret qui est de 2009 .. Mais honnêtement, j'ai du mal à comprendre ...

Citation :

pour avoir acheté il y a 6 mois une voiture de marque Seat en Belgique

C'est ça qui n'est pas clair. HOBO, ne te serais-tu pas tromper en recopiant par hasard ?

Mais non, il y a 6 mois , ce serait environ au mois de mai 2010 et le décret date de novembre 2009, je ne vois pas où est le problème

Julie-88 a écrit:

Pour moi, ce serait du ressors de la CEDH ..

Oula! Surtout pas! Je crois Julie que tu confonds la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui dépend du Conseil de l'Europe qui est une organisation internationale de coopération qui veille à l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme et la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE, ancienne CJCE) qui veille à l'application du Droit communautaire. A la limite la CJUE pourrait etre compétente en dernier ressort mais elle serait saisie par renvoi préjudiciel par le Conseil d'Etat et non directement par un particulier.

Du coup c'est bien de la compétence du tribunal administratif sur le ressort duquel l'acheteur à son domicile car il semble que ca soit une pénalité fiscale et non douanière.

Concernant, l'effet retroactif... Ca m'est déjà arrivé qu'un chargé de TD me donne le même cas pratique que celui qu'il donnait il y a 2 ans donc si c'est bien ce qui est écrit, considère que la date est fausse (et je te rassure le décret n'existe pas). Tu dois rappeler que les décrets n'ont en principe pas d'effet rétroactif mais que même s'il en avait il pourrait exiger que ce décret ne lui soit pas appliqué car il est contraire au droit communautaire qui lui est supérieur en vertu de l'article 55 de la constitution comme cela à été dit.

Rémy_75 a écrit:

Citation :

pour avoir acheté il y a 6 mois une voiture de marque Seat en Belgique

C'est ça qui n'est pas clair. HOBO, ne te serais-tu pas tromper en recopiant par hasard ?

J'ai relu le texte, non je ne me suis pas trompée en recopiant !

Un grand merci en tous les cas pour vos réponses ! Parmi les 6 Cas-Pratiques à faire, il n'y avait que celui-ci que je ne savais pas du tout (mais alors pas du tout...) résoudre!
Je n'avais pas du tout pensé au Tribunal Administratif... Nous ne l'avions pas étudié dans notre chapitre sur les différents tribunaux... Ceci explique cela... :$
Et je pense que vous avez raison concernant l'article 55 de la Constitution : là par contre, je n'ai pas d'excuse, nous avons vu la fameuse hierarchie des normes !

Pix a écrit:

Julie-88 a écrit:

Pour moi, ce serait du ressors de la CEDH ..

Oula! Surtout pas! Je crois Julie que tu confonds la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui dépend du Conseil de l'Europe qui est une organisation internationale de coopération qui veille à l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme et la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE, ancienne CJCE) qui veille à l'application du Droit communautaire. A la limite la CJUE pourrait etre compétente en dernier ressort mais elle serait saisie par renvoi préjudiciel par le Conseil d'Etat et non directement par un particulier.

Arf mais oui .. Avec toutes ces abréviations je confonds toujours tout, et en plus, on a pas vraiment fait de droit communautaire.
Par contre, d'après le cas pratique le décret était contraire au principe de libre circulation des marchandises de l'UE et donc le marché européen .. J'ai pensé donc qu'une juridiction européenne était compétente pour annuler ce décret national ...

Julie-88 a écrit:

Arf mais oui .. Avec toutes ces abréviations je confonds toujours tout, et en plus, on a pas vraiment fait de droit communautaire.
Par contre, d'après le cas pratique le décret était contraire au principe de libre circulation des marchandises de l'UE et donc le marché européen .. J'ai pensé donc qu'une juridiction européenne était compétente pour annuler ce décret national ...

En principe oui la CJUE est compétente ratione materiae, seulement dans ce cas elle ne peut pas etre saisie directement par un particulier. Il est nécessaire de soulever le problème devant une juridiction nationale qui, en cas de doute sur l'interprétation du texte communautaire fera un renvoi devant la CJUE.
Mais les juridictions nationales peuvent, heureusement, appliquer directement le droit communautaire et écarter l'application du décret.

Pix, tu est vraiment calé ! :O

Es * :$

Edit (a)

Pix a écrit:

Julie-88 a écrit:

Arf mais oui .. Avec toutes ces abréviations je confonds toujours tout, et en plus, on a pas vraiment fait de droit communautaire.
Par contre, d'après le cas pratique le décret était contraire au principe de libre circulation des marchandises de l'UE et donc le marché européen .. J'ai pensé donc qu'une juridiction européenne était compétente pour annuler ce décret national ...

En principe oui la CJUE est compétente ratione materiae, seulement dans ce cas elle ne peut pas etre saisie directement par un particulier. Il est nécessaire de soulever le problème devant une juridiction nationale qui, en cas de doute sur l'interprétation du texte communautaire fera un renvoi devant la CJUE.
Mais les juridictions nationales peuvent, heureusement, appliquer directement le droit communautaire et écarter l'application du décret.

Et bien, tu vois je me coucherai moins bête ce soir, merci beaucoup !!