je ne vois pas où est l'argumentaire de la chambre sociale

bonjour voici un arrêt de la chambre sociale,
j'ai lu attentivement le sujet j'ai compris quel était le problème de droit
néanmoins je ne vois pas ni n'arrive à définir l'argumentaire d ela chambre sociale pour casser al décision de la cour d'appel.
si vous avez des idées en partant du texte je suis preneur.
merci d 'avance
voici l'arret:



Soc 8 11 1990
Cassation sans renvoi
Sur le moyen unique :
Vu I article 14 du Code des pensions de retraite des marins, mollifié par le decret n. 79-791 du 13 septembre 1979,L’ensemble des articles 2 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
attendu que toute loi nouvelle s’appliQue immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ;
attendu Que M Beaudier qui avait épousé le 22 septembre 1967, une mère de 4 enfants et s’était vu concedé à partir du 1 juillet 1978, une pension sur la caisse de retraite des marins sollicité!, le 27 juin 980 le bénéfice d'une bonification pour enfants sur le fondements des dispositions nouvelles de l’article r.14 précité, que l’arrêt attaqué a écarté cette demande aux motifs essentiels que pour apprécier les droits de l’individu à il convient de se placer à l’époque ou il a été admis à les faire valoir c’est adire avant la nouvelle rédaction de l’article r.14 et qu’ne vertu des dispositions postérieures il ne peut donc y prétendre.
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Beaudier ne demandait pas une révision de sa pension déjà liquidé mais sollicité le bénéfice d'une bonification venant s'y ajouter à laquelle les
Dispositions nouvelles de l’article R. 14 lui ouvraient droit désormais sans pour autant y prétendre pour une période antérieure à la date de leur entrée en vigeur, la cour d'appel a
violé les textes susvisés .
Et attendu qu'il y a lieu de mettre au litige
PAR CES MOTIFS .
CASS. ET ANNUle, l'arret rendu le 20 09 1982
Par cours d’appel de Poitier
DIT n’y avoir lieu À renvoi :
DIT que M. Beaudier a droit, 1 compter de la date d'entrée
en vigueur du décret du 13 septembre 1979, à une bonification de sa retraite

Je ne sais pas si c'est ce que tu demandes mais voilà "l'argumentaire de la chambre sociale pour casser la Cour d'appel.

jeanmantoue a écrit:

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Beaudier ne demandait pas une révision de sa pension déjà liquidé mais sollicité le bénéfice d'une bonification venant s'y ajouter à laquelle les
Dispositions nouvelles de l’article R. 14 lui ouvraient droit désormais sans pour autant y prétendre pour une période antérieure à la date de leur entrée en vigueur, la cour d'appel a
violé les textes susvisés .

Les dispositions en cause sont d'application immédiate aux effets juridiques des situations en cours (comme le précise le visa).