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 Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative

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J_Kennedy
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J_Kennedy


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MessageSujet: Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative   pratique - Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative EmptyJeu 25 Nov - 13:35

yop

j'ai un petit soucie sur un cas pratique :

Tom et Emma se marient en 1995, puis divorce en 1999. une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 1000euros par mois fut fixée à la charge de Tom.
Pour des raisons essentiellement religieuses de certains ministres, un projet de loi prévoit 2 choses :
-il autorise le divorce qu'après 7 ans de mariage.
-il exige que la prestation compensatoire soit plafonné a 500euros par mois.

questions==>Tom pourrait t'il profiter du plafonnement à 500euros ? et obtenir remboursement des 500euros des mois précédent?

j'ai noté

SITUATIONS CONTRACTUELLES

En vertu de l’article 2 du code civil, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs d’une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur sauf exceptions :
- Pour les contrats en cours, les bail..
-On considère également que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat sauf si la loi nouvelle est d’ordre public.

mes questions..
---comme reconnait on si loi est d'ordre public?
---Est-ce une loi impérative?

et une petite dernière a part, est ce qu'un loi d'ordre public ou non par exemple interdisant la commercialisation d'un produit a partir de 2010 peut stopper les contrat commercialisant ce produit jusqu'en 2012?
merci Smile

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Touch'
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MessageSujet: Re: Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative   pratique - Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative EmptyJeu 25 Nov - 15:29

Pour ce qui de la loi d'ordre public c'est difficile à déterminer mais pour qu'il y ai rétroactivité il faut que la loi réponde à D'IMPERIEUX motifs d'intérêts générals, donc à priori si la loi n'est pas précisé comme relevant d'impérieux motifs d'intérêt général elle ne l'ai pas. Donc le principe de non rétroactivité de la loi s'impose et Tom ne pourra pas demander le remboursement du surplus parce que comme tu l'as dit le contrat était légal au moment où il a été conclut et sécurité juridique oblige ces contrats restent régit par la législation qui les a vu naître.
Et comme ce n'est pas une loi d'ordre public ce n'est pas une loi impérative.


Après pour ta dernière question j'pense que c'est le même raisonnement, a part si c'est pour d'impérieux motifs d'intérêts général le contrat est toujours valable jusqu'en 2012.
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J_Kennedy
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J_Kennedy


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MessageSujet: Re: Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative   pratique - Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative EmptyJeu 25 Nov - 16:01

merci c'est bien ce qu'il me semblait !
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Touch'
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MessageSujet: Re: Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative   pratique - Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative EmptyJeu 25 Nov - 21:10

Derien Wink
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MessageSujet: Re: Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative   pratique - Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative EmptyJeu 25 Nov - 21:41

Touch' a écrit:

Et comme ce n'est pas une loi d'ordre public ce n'est pas une loi impérative.


.

Bah la pour le coup il y a des chances que ca soit une loi d'ordre public car elle touche au droit de la famille.

Il faut faire attention à ne pas confondre loi impérative ou d'ordre public (à laquelle on ne peut déroger par le contrat) et loi répondant à d'impérieux motifs d'intérêt général (susceptible d'être rétroactive)

D'ailleurs je ne pense pas qu'on puisse considérer la prestation compensatoire comme un contrat et encore moins le divorce.

Concernant ta deuxième question on applique en effet le même raisonnement mais si la loi vise à empecher la vente de certains bien pour des raisons de sécurité il y a des chances pour quelle réponde à d'impérieux motifs d'intérêt général et donc qu'elle puisse annuler les contrats dès 2010. Par contre, le contrat de vente étant des contrats à exécution instantanée on ne voit pas vraiment comment des contrats pourraient "continuer jusqu'en 2012".
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Touch'
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MessageSujet: Re: Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative   pratique - Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative EmptyJeu 25 Nov - 21:53

Ah ok autant pour moi j'dis des bêtises! J'pensais que la loi qui répondait à d'impérieux motifs d'intérêts général était forcément d'ordre public donc impérative
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J_Kennedy
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MessageSujet: Re: Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative   pratique - Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative EmptyJeu 25 Nov - 22:02

donc la loi sur le mariage devient une loi d'ordre public si j'ai bien compris?
donc rétroactif, donc la compensation viagère sera plafonné a 500euros même si sous la loi ancienne elle était de 1000euros?
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Touch'
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MessageSujet: Re: Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative   pratique - Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative EmptyJeu 25 Nov - 22:08

Si je fais le parralèle avec un cas pratiques similaire, le plafond sera bien réajusté à 500e sauf que Tom ne pourra jamais demander le surplus pour les versements antérieurs à la nouvelle loi il pourra juste demander le réajustement pour les versements postérieurs.
Je crois que c'est ça mais le mieux c'est que quelqu'un d'autre confirme, j'voudrais pas t'induire en erreur!
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J_Kennedy
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MessageSujet: Re: Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative   pratique - Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative EmptyJeu 25 Nov - 22:16

et le divorce est pourant un contrat, enfin il me semble puisque un contrat de divorce doit être signé..
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MessageSujet: Re: Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative   pratique - Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative EmptyJeu 25 Nov - 22:46

heu ... le divorce n'est pas un contrat, c'est un accord à la limite et ce lorsque il est par consentement mutuel (c'est rare qu'il y ait un contrat lorsqu'il est pour faute lol).
En fait, le divorce est un moyen de rupture du contrat de mariage.
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MessageSujet: Re: Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative   pratique - Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative EmptyVen 26 Nov - 3:34

J_Kennedy a écrit:
et le divorce est pourant un contrat, enfin il me semble puisque un contrat de divorce doit être signé..

C'est dans ally mcbeal ça:p Le divorce n'est pas un contrat c'est un jugement.
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J_Kennedy
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MessageSujet: Re: Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative   pratique - Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative EmptyVen 26 Nov - 14:51

j'ai eu mon td ce matin, grosse erreur de ma part..

en effet tout ce qui concerne le mariage divorce...c'est une situation légale et non contractuelle...
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Rémy_75
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MessageSujet: Re: Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative   pratique - Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative EmptyVen 26 Nov - 15:08

Citation :
C'est dans ally mcbeal ça:p Le divorce n'est pas un contrat c'est un jugement.

+1 thumright .... lol. D'où l'importance de ne pas trop se fier aux séries américaines (et également françaises.....).
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J_Kennedy
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MessageSujet: Re: Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative   pratique - Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative EmptyMer 1 Déc - 13:20

je dois rendre tout ça vendredi et j'aimerais être sur donc je vous fait part du texte et de ce que j'ai répondu

Un marché a été conclu le 12 octobre 2007 entre la société plantes en fête et la société chasse au herbe. Selon les termes du contrats, chasse aux herbes s'engagent à livrer chaque moi une importante quantité d'herbicide pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.
au 31 octobre 2010 la société plantes en fêtes a un arrièré de 3000euros.

le 1er juin 2010
l'herbicide se révéle toxique pour la santé et l'environnement, les pouvoirs publics se saisissent de la question.
un projet de loi devant l'assemblée national vise à interdire la commercialisation de cette herbicide.

Que devient le contrat, peut'il continuer a produire ses effet après l'adoption de la loi, et faut'il agir avant l'entrée en vigueur de la loi pour le remboursement des factures non acquittés des 3000euros



Nous sommes en présence d’une situation contractuelle formée sous une loi ancienne, avec des mensualités impayées sous la loi antérieure. La loi nouvelle d’ordre public à vocation à modifier les effets passés et futurs, à modifier les conditions de formation du contrat.

-Une loi nouvelle d’ordre public peut-elle stopper un contrat formé sous une loi antérieure ?

puisque nous sommes en présence d’une situation contractuelle, relevant d’une exception au principe de non rétroactivité la loi nouvelle étant d’ordre public la loi nouvelle aura un impact, le contrat est annulé.
Cependant la société débitrice devra payer les mensualités impayées sous la loi antérieure.



merci de me dire si ça tient debout ou si j'ai fait une erreur...!!
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MessageSujet: Re: Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative   pratique - Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative EmptyJeu 2 Déc - 12:33

? personne?
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MessageSujet: Re: Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative   pratique - Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative EmptyJeu 2 Déc - 13:12

Ca me parait bon mais pense à distinguer l'ordre public plein de l'ordre public attenué comme le fait la jurisprudence de la cour de cassation.
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MessageSujet: Re: Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative   pratique - Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative EmptyJeu 2 Déc - 13:23

d'acc merci Smile
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