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 Droit des obligations, cas de force majeure.

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IRCGN
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MessageSujet: Droit des obligations, cas de force majeure.   Droit des obligations, cas de force majeure. EmptySam 29 Jan - 19:34


Voilà, je suis en L2 droit et j'ai un cas pratique à faire pour la semaine prochaine en droit des obligations, seulement, je suis bloquée... J'aimerais vraiment qu'on m'oriente car je dois avoir un gros soucis de compréhension quelque part...

En réalité, on me pose le cas d'un mec qui souhaite rénover le mobilier de son appartement. Il confie donc à un professionnel un canapé et deux chaises que le pro emporte dans ses ateliers. Les travaux devaient être réalisés pour le 15 Janvier 2011 mais, comme le mec n'avait pas de nouvelles de ses affaires, il décidé d'envoyer une lettre recommandée au professionnel en lui demandant de s'exécuter au plus vite. Mais le professionnel lui répondit que son atelier avait pris feu et que toutes les affaires avaient été détruites... Le pro invoqua donc la force majeure en disant qu'il n'était pas tenu de lui restituer ses mobiliers.

Jusque là, pas de problème. Cependant, dans le code civil, c'est l'article 1148 du code civil qui nous parle du cas de force majeure en nous disant que : ''Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit''.

Là où je bloque, c'est qu'on nous dit que c'est le débiteur qui a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé. Cependant, dans mon histoire, le débiteur, c'est bien le monsieur qui a donné à rénover son mobilier et non le professionnel puisque le débiteur est celui qui est dans l'obligation de donner au créancier qui a offert ses services...
Alors, là, gros blocage... Merci de m'aider... Je suis là pour toutes autres questions.
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Monster Chibre
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MessageSujet: Re: Droit des obligations, cas de force majeure.   Droit des obligations, cas de force majeure. EmptySam 29 Jan - 19:49

Si tu ne veux pas te faire lyncher, lapider ou immoler, je te conseille vivement de te présenter dans la section appropriée. xD!
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IRCGN
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MessageSujet: Re: Droit des obligations, cas de force majeure.   Droit des obligations, cas de force majeure. EmptySam 29 Jan - 19:56

Voilà, c'est fait ! J'ai eu peur en lisant le début de ton message ! Je ne suis pas habituée aux forums, j'espère que ça m'excuse un minimum Smile
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Aymeline
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MessageSujet: Re: Droit des obligations, cas de force majeure.   Droit des obligations, cas de force majeure. EmptySam 29 Jan - 20:30

Réflechis bien .. Ils sont tous les deux à la fois débiteurs et créanciers !!


L'un doit retapper les meubles
L'autre devra lui donner la tune !


Enfin, je crois Smile
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MessageSujet: Re: Droit des obligations, cas de force majeure.   Droit des obligations, cas de force majeure. EmptySam 29 Jan - 20:37

Et si tu prends en compte cette définition du débiteur et du créancier? :

Le débiteur : c'est la personne qui a emprunté de l'argent ou qui doit de l'argent en contrepartie d'un produit ou d'un service. Le débiteur a une dette envers le créancier (ou créditeur).

Le créancier : c'est la personne / l'organisme qui a prêté de l'argent ou à qui on doit de l'argent.
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MessageSujet: Re: Droit des obligations, cas de force majeure.   Droit des obligations, cas de force majeure. EmptySam 29 Jan - 20:43

Et pour les contrats non onéreux tu fais comment pour définir le débiteur d'un créancier ?

Je ne suis pas sure hein, je suis en L1 mais il me semble que tes définitions sont bcp trop restrictives !

Dans un contrat synala,

Le vendeur est créancier puisqu'il lui manque le lait
Ainsi l'acheteur est débiteur puisq'il recoit le lait.

Néanmoins le vendeur est débiteur lorsqu'il recoit la tune, et l'acheteur est créancier lorsqu'il donne la tune. Ou l'inverse ?

Je ferais peut être mieux de me taire plutot que de risque de dire des bétises, attendons l'avis de personnes plus expérimentées !
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MessageSujet: Re: Droit des obligations, cas de force majeure.   Droit des obligations, cas de force majeure. EmptySam 29 Jan - 21:56

Oui mais les affaires ont été données au pro pour que celui -ci réalise des travaux donc: le pro avait pour obligation de rénover les affaires et les rendre.
Donc le pro est débiteur.

et donc tu invoques le cas de la force majeure.
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MessageSujet: Re: Droit des obligations, cas de force majeure.   Droit des obligations, cas de force majeure. EmptySam 29 Jan - 22:11

Merci Aymeline et Choukette pour ces renseignements...

J'ai été cherché dans des bouquins et sur internet la notion de débiteur et créancier ce qui fait que je reste toujours dubitative car dans mon exemple, le débiteur est bien le non professionnel qui donne son mobilier à rénover et qui doit payer le créancier de son service...
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MessageSujet: Re: Droit des obligations, cas de force majeure.   Droit des obligations, cas de force majeure. EmptySam 29 Jan - 22:18

Oui

Le monsieur donne son mobilier au professionnel.

Le monsieur doit payer le prix pour le service rendu par le professionnel.
Le monsieur est débiteur du prix.

Le professionnel doit effectuer le service pour recevoir l'argent du monsieur.
Le pro est débiteur du service.
Ce service n'a pas pu être rendu à cause du feu qui est une force majeure.


Ton cas pratique ne soulève pas le problème ou le Monsieur refuse de payer le prix. Il y a la un problème de responsabilité contractuelle, avec la force majeure.

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Sun
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MessageSujet: Re: Droit des obligations, cas de force majeure.   Droit des obligations, cas de force majeure. EmptySam 29 Jan - 22:46

irrésistible, imprévisible, extérieure!!
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MessageSujet: Re: Droit des obligations, cas de force majeure.   Droit des obligations, cas de force majeure. EmptySam 29 Jan - 23:42

Choukette, le monsieur est débiteur du prix / le professionnel est débiteur du service alors le monsieur est créancier du service et le professionnel est créancier du prix? Donc comme Aymeline le disait, chaque personne est créancier et débiteur à la fois?
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MessageSujet: Re: Droit des obligations, cas de force majeure.   Droit des obligations, cas de force majeure. EmptyDim 30 Jan - 1:54

A priori oui Smile
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MessageSujet: Re: Droit des obligations, cas de force majeure.   Droit des obligations, cas de force majeure. EmptyDim 30 Jan - 2:28

Oui, j'aurai dit ça.
Et comme je t'ai dit dans ton cas pratique, il s'agit pas du problème de payer mais de l'absence du service.
Pour cela le monsieur va invoquer la responsabilité contractuelle et donc le paiement des dommages et intérêts sauf que la il y ale cas de la force majeure avec ses caractères comme l'a dit Sun =)

Moi j'aurai dit ça comme ça.
Après pour chaque caractère donne la définition et l'applique directement au cas pratique et ainsi de suite.

Par ex, nous la prof de TD nous avait donné un exemple:
Quand tu vas à la boulangerie et tu achète un pain au chocolat: tu es débiteur du prix, et le boulanger et donc le créancier.
Mais aussi le boulanger est débiteur ; car il doit te donner le pain au choco!

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MessageSujet: Re: Droit des obligations, cas de force majeure.   Droit des obligations, cas de force majeure. EmptyDim 30 Jan - 17:37

C'est bien ca, je viens de verifier.

Article 1102 du code civil : " le contrat est synnala lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres".

Si tu n'en es toujours pas convaincue, je te conseille une note d'Alain Sériaux dans les mélanges Ghestin: " la notion de contrat synallagmatique". Voilou Smile
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MessageSujet: Re: Droit des obligations, cas de force majeure.   Droit des obligations, cas de force majeure. EmptyDim 30 Jan - 18:10

Merci les filles !
Je m'embrouille parce que je pensais qu'il n'y avait qu'un créancier et qu'un débiteur à la fois !
En tout cas, Aymeline, c'est bien que tu en parles alors que tu es en 1ère année... Moi, à ma première année, on ne nous parlais pas encore de débiteur et de créancier, c'était seulement au début de ma L2 pour le droit des obligations !
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MessageSujet: Re: Droit des obligations, cas de force majeure.   Droit des obligations, cas de force majeure. EmptyDim 30 Jan - 19:46

Ben y'a qu'un seul debiteur et un seul créancier lorsqu'il y a un contrat unilatéral: prêt, dépôt (slmt si ce n'est pas rémunéré).

Et on m'en a parlé slmt parceque je fais une sorte de cursus un peu spécial (une prépa D1, en fait). Sinon ce n'est aussi qu'en L2 qu'on en parle. Et sinon jte conseille le Terré "droit des obligations" chez Dalloz, c'est avec cuilà que notre classe travaille, et là où j'ai vérifié ^^"
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MessageSujet: Re: Droit des obligations, cas de force majeure.   Droit des obligations, cas de force majeure. EmptyLun 31 Jan - 0:39

Qu'est ce qu'une prépa D1? Merci pour les références et les exemples ! Je m'y retrouve mieux maintenant !
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MessageSujet: Re: Droit des obligations, cas de force majeure.   Droit des obligations, cas de force majeure. Empty

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