Bonsoir tout le monde,
Je dois commenter un arrêt qui dans le visas fait référence à l'article L311-37 du code de consommation qui dispose: Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
C'est le deuxième alinéa qui me pose un problème.
Dans l'arrêt j'ai: l'acte pour le réaménagement des modalités de paiement a été signé le 23 novembre 2004
Le 1er incident pour le non paiement a eu lieu en mai 2004.
Donc si la Cour d'appel retient que l'article est applicable ou lorsqu'elle écarte la fin de non recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion elle a tord.
Puisque le 1er incident est intervenu avant que l'acte de réaménagement a été signé ?
Merci
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