administratif acte créateur de droits

bonsoir a tous,

j'ai un cas pratique à faire en administratif, donc dans les faits la mairie donne l'autorisation à quelqu'un d'installer une paillotte sur une plage durant 3 ans et cette autorisation est une autorisation d'occupation du domaine public. la personne recoit 5 mois après une lettre de la mairie lui indiquant que l'autorisation ne sera pas prolongé au dela de ce jour. le maire lui explique de vive voix les raisons: la loi littorale de 1986 interdit l'occupation privative des plages classées en tant que sites remarquables par arreté du ministre de la mer, or la plage en question est classée depuis 1995

le monsieur se demande si l'autorisation pouvait pour autant lui etre ainsi retirée alors qu'elle lui vait accordée pour 3 ans, il se demande également si le motif de cette décision n'aurait pas du être mentionné par écrit.

je pense qu'il faut mettre en jeu l'aborgation de l'acte. mais le soucis c'est qu'il faut distinguer que l'acte soit ou pas créateur de droits et j'arrive pas à distinguer dans quel cas un acte est créateur de droits.

merci aux ames charitables

L'autorisation d'occupation du domaine public est une décision individuelle, qui par nature n'est pas considérée comme un acte créateur de droit, contrairement à la plupart des AAI.

Donc dans ce cas la, l’administration est libre d'abroger l'acte à tout moment, sans aucune condition de légalité et pour simple opportunité
c'est bien ça ?

Oui avec néanmoins une réserve, l'obligation pour l'administration de respecter les conditions de forme, de compétence et de procédure qui s'imposent à elle ( CE 29 novembre 2002 Assistance publique des hôpitaux de Marseille).

Merci pour ces précisions, j'avais justement le même cas pratique à faire. Mais il me semble que la prof n'a pas mentionné ce cas de l'abrogation des actes individuels non créateurs de droit illégaux... Si je regarde son cours, j'ai ça :

Section 2 : la disparition pour l'avenir : l'abrogation des AAU
I- L'abrogation des actes légaux
II L'abrogation des actes illégaux
A- Les actes réglementaires
B- Les actes créateurs de droit illégaux

Il y a donc un trou pour tout ce qui concerne les autorisations d'occupation du domaine public, qui sont des actes individuels non créateurs de droit illégaux. Il m'a fallu regarder le cours de l'année dernière (prof différente) pour avoir cette petite phrase : "L’abrogation des décisions individuelles non créatrices de droits acquis est toujours possible."
Un peu léger, hein ?

oui mais dans le sens ou ils ne servent pas à grand chose (enfin je pense) le fait de ne pas les abroger ne présentent pas de réel danger pour l'etat de droit ainsi elle n'a peut être pas ressenti le désir de s'étendre la dessus

Elle ne l'a pas dit mais ça correspond à mon post plus haut, et pour le retrait de ces même actes le principe est le même à savoir que l'administration peut retirer à tout moment sans condition un acte régulier ou irrégulier non créateur de droit.

En effet, ça parait logique comme ça ! ^^ Merci.