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 DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ?

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allymcbeal
samim94
mauritius
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mauritius
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MessageSujet: DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ?   DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ? EmptyDim 6 Mar - 4:35

Bonjour,

Y'a-t-il une réelle différence entre la nullité du mariage (relative ou absolue) et l'annulation du mariage?

Sont-ils similaires? différents ? car je m'embrouille un peu.
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samim94
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samim94


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Nombre de messages : 523


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MessageSujet: Re: DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ?   DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ? EmptyDim 6 Mar - 11:17

Les cas qui conduisent à l'annulation du mariage peuvent être distinguées selon ceux qui vont engendrer une nullité relative, et ceux qui vont engendrer une nullité absolue, pour les cas les plus graves.

Dans annulation, il y a "nul". L'annulation désigne l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique. La nullité, relative ou absolue, quant à elle, fait référence au degré de la nullité qui sera prononcée.

Cela fait référence à la même chose plus ou moins, sauf à différents aspects de cette même chose. Il n'y a, cependant, pas à dire "ils sont similaires", ou "ils sont différents", car ça désigne différents aspects d'un même processus...
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allymcbeal
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Décurion
allymcbeal


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MessageSujet: Re: DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ?   DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ? EmptyDim 6 Mar - 14:01

nullité relative: Elle peut être invoquée QUE par le contractant protégé et intéressé.
en régimes matrimoniaux, la nullité relative peut être invoquer pour:
-vice de consentement
-défaut d'autorisation familiale
en gros, si tu as un vice de consentement ou un défaut d'autorisation, c'est une nullité relative que seul l'époux qui s'estime lésé a le droit de demander l'annulation du mariage, sauf lorsque le mariage a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'entre eux. Dans ce cas précis, le ministère public peut aussi demander l'annulation du mariage, notamment s'il s'agit de violence physique ou morale.
le délai pour invoquer cette nullité est de 5 ans.

nullité absolu:protège l'intérêt général et l'ordre public.
en régimes matrimoniaux, la nullité absolue peut être invoquer pour:
- L'absence ou la violation de consentement (ex mariage blanc)
- L'absence d'un époux (pour que le mariage soit valable, faut la présence des 2 époux)
- La clandestinité du mariage et l'incompétence de l'Officier d'État Civil :
- L'impuberté (les époux doivent avoir 18 ans pour pouvoir se marier-art 144 CC)
- La bigamie (art 147 CC)
- L'inceste (art 161 CC)
en gros si tu as une absence/violation de consentement, une absence d'un époux, une clandestinité du mariage ou incompétence de l'officier d'état civil, une impuberté, une bigamie ou un inceste, c'est obligatoirement une nullité absolu qui peut être invoquée par tout intéressé y trouvant un intérêt (conjoint, parent, enfant d'un précédent mariage, créanciers des époux, procureur de la république, etc...)
le délai pour invoquer cette nullité est de 30 ans.

Une fois que tu as invoquer une de ces deux nullités, et que bien sur elle a été retenue (tu as obtenu gain de cause), le juge prononce obligatoire une ANNULATION DU MARIAGE: c'est donc la conséquence/ effet de la nullité en général.
Annulation de mariage: nullité rétroactive pour l'avenir ET pour le passé... en gros le mariage n'a jamais existé. quelque soit la nullité retenue (relative ou absolue), les effets sont identiques: annulation du mariage pour l'avenir et le passe.
Toutefois, les enfants issus du mariage sont légitimes et ils sont traités comme des enfants de divorcés.

j'espère que j'ai été assez claire dans mes explications, sinon n'hésite pas a me le dire, je le formulerais autrement.




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mauritius
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MessageSujet: Re: DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ?   DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ? EmptyDim 6 Mar - 19:24

Très bien merci, DONC annulation du mariage : on penche plus sur la procédure et NULLITE DU MARIAGE : on penche plus sur les conséquences

Sinon, est-ce que c'est bon cela?
=> Absence de consentement : absence de volontés donc mariage fictif ou forcé ou simulé
Délai pour agir: Nullité absolue : 30 ans à compter du mariage

=> Défaut ou Vice du consentement : présence de volonté mais consentement vicié donc erreur, violence
Délai pour agir: 5 ans à compter du mariage ou du vice ??? est-ce bon?
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marlo
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marlo


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MessageSujet: Re: DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ?   DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ? EmptyDim 6 Mar - 19:27

prend toi pas la tete ce sont des synonymes
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Aymeline
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Aymeline


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MessageSujet: Re: DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ?   DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ? EmptyDim 6 Mar - 19:27

Il me semblait que ce soit nullité relative ou absolue les deux délais soient de 5 ans ? En tout cas en droit commun des contrats c'est le cas :s

Sinon, l'annulation c'est bien le fait de rendre le contrat nul, non ..?
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Celine
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Celine


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MessageSujet: Re: DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ?   DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ? EmptyDim 6 Mar - 19:46

Aymeline a raison, depuis la nouvelle loi de juillet 2008 les deux délais sont de 5ans.
Je cite, wikipédia:
Citation :
La nullité absolue


Lorsque l'invalidité de l'acte atteint un intérêt général de
direction et d'orientation et non de protection (Ripert), l'acte est
frappé d'une nullité « absolue ». Toute personne intéressée peut alors
invoquer cette nullité ; le juge peut la prononcer d'office. Le délai de
prescription
de la nullité absolue était changé par la loi du 17 juin 2008. La
nullité absolue se prescrit désormais par 5 ans (autrefois 30 ans,
ancien art. 2262 code Civil) pour un acte civil[1] et 5 ans pour un acte commercial[2]. On l'invoque:
- quand il n'y a pas de consentement- quand l'obligation n'a pas d'objet ou l'objet est illicite ou indéterminé- quand la cause du contrat
n'existe pas (cela était vrai jusque récemment, la Chambre civile ayant
admis dans un arrêt du 29 mars 2006 que la nullité pour absence de
cause est une nullité relative ; mais un arrêt de la chambre commerciale
du 23 octobre 2007 reprend la conception traditionnelle selon laquelle
la nullité encourue pour défaut de cause est une nullité absolue) ou est
illicite (Art. 1131 du code Civil)- quand les conditions de forme ne sont pas respectées pour les contrats solennels
La nullité relative


Si seul un intérêt particulier est concerné, en revanche, la nullité
sera « relative ». Seul le co-contractant atteint peut l'invoquer, dans
un délai de 5 ans[3] à partir du jour de la conclusion du contrat en principe. Cependant pour les vices du consentement, ce délai ne court qu'à compter de la découverte du vice ou alors lorsque la violence a cessé. On l'invoque :
- En cas d'incapacité d'exercice, par le représentant de l'incapacité ou l'ancien incapable- En cas de vice au (de)consentement par le contractant que la loi a voulu protéger
La prescription quinquennale n'agit pas pendant la minorité. Dans ce
cas, elle ne commencera à courir qu'à compter de la majorité de
l'intéressé.
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marlo
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MessageSujet: Re: DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ?   DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ? EmptyDim 6 Mar - 20:03

nullité et annulation c pareill
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MessageSujet: Re: DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ?   DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ? EmptyDim 6 Mar - 21:16

marlo a écrit:
prend toi pas la tete ce sont des synonymes


marlo a écrit:
nullité et annulation c pareill

Je crois que Mauritius a compris (enfin.. pas sûr, répète une 3ème fois peut-être) mili
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MessageSujet: Re: DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ?   DIFFERENCE ENTRE NULLITE DU MARIAGE ANNULATION DU MARIAGE ? Empty

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