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 Cas pratique transsexuel

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3 participants
AuteurMessage
J_Kennedy
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J_Kennedy


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MessageSujet: Cas pratique transsexuel    Cas pratique transsexuel  EmptyLun 28 Mar - 16:36

yop j'ai un cas pratique sur le transsexualisme bon tout va bien sauf sur un point !!


"un homme désire changer de sexe et d'état civil mais il ne souhaite pas que les actes d'état civil de sa fille de 10 ans soit changé elle pourrait être gênée par l'indication "pour père : Anne X".



Il me semble que de toute façons ça ne changera pas, mais je n'ai pas d'article ou arrêt.. donc si quelqu'un peut m'aider...

merci


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jeanmantoue
Décurion
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Masculin
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MessageSujet: Re: Cas pratique transsexuel    Cas pratique transsexuel  EmptyLun 28 Mar - 20:37

le changement de sexe n'implique pas de modification de l'état civil passé c'est à dire il n'y pas de retroactivité du à ce changement
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J_Kennedy
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J_Kennedy


Masculin
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MessageSujet: Re: Cas pratique transsexuel    Cas pratique transsexuel  EmptyLun 28 Mar - 20:43

et ça vient d'un arrêt d'un article?
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Touch'
Tribun
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Féminin
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Nombre de messages : 572


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MessageSujet: Re: Cas pratique transsexuel    Cas pratique transsexuel  EmptyMar 29 Mar - 21:37

Il me semble que vis à vis des enfants il n'y a acun changement, à vérifier^^
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Cas pratique transsexuel
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