Bonjour,
Je suis actuellement en train d'étudier les contrats de concession.
Dans notre cours, on distingue le droit commun de la concession et le régime dérogatoire de la concession automobile.
Concernant le régime automobile: on dit que "l'exemption est accordée aux contrats de concession qui répondent à certaines conditions:
- possibilité pour le concesionnaire de pratiquer le multmarquisme dans un meme local. Il en résulte que le concédant ne doit pas imposer au concessionnaire une obligation de non concurrence définie comme l'obligation pour le concessionnaire de ne pas fabriquer, acheter ou revendre des biens ou services concurrents (..)"
- possibilité pour les membres du réseau de vendre des véhicules ou pièces de rechange des fournisseurs concurrents
(Une condition parmi tant d'autres)
J'aimerai avoir de l'aide..
Merci!
Accueil 
Rechercher 
S'enregistrer 
Connexion 
