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 droit fiscal

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AuteurMessage
SAVARD
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Nombre de messages : 1


droit fiscal Empty
MessageSujet: droit fiscal   droit fiscal EmptyMer 25 Mai - 13:20
Slt,
est ce qu'une personne peut m'aider sur un sujet de cas pratique:
Commentez l'article 34 de la constitution de 1958, "la loi fixe les règles concernant, l'assiette le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures"

et sur un plan de dissertation: le principe de légalité de l'impot
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droit fiscal
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