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 réforme de la Garde a Vue

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marlo
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MessageSujet: réforme de la Garde a Vue   réforme de la Garde a Vue EmptyMar 31 Mai - 22:18

salut à tous,

le 31 avril la Cour de Cassation à rendu plusieurs arrêts dans la continuité de ceux du 15 avril.
ici la Cour affirme que l'on peut obtenir l'annulation de PV?
n'ayant pas encore fais de procedure pénale j'aurais voulu savoir quelles sont les consequences de cette annulation??
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Mamzelle_Sarah
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Mamzelle_Sarah

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MessageSujet: Re: réforme de la Garde a Vue   réforme de la Garde a Vue EmptyMer 1 Juin - 0:13

De mémoire, ça annule toute la procédure et les actes pris suite et en rapport avec les dit PV

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MessageSujet: Re: réforme de la Garde a Vue   réforme de la Garde a Vue EmptyMer 1 Juin - 9:32

donc on recommence la procedure a "zéro" ou il y a vice de procedure et l'infraction reste impunie??
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MessageSujet: Re: réforme de la Garde a Vue   réforme de la Garde a Vue Empty

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