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 Contrat sous location et caution non rendue

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Laroun
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MessageSujet: Contrat sous location et caution non rendue   Contrat sous location et caution non rendue EmptyVen 24 Juin - 21:45

Bonsoir tout le monde,

J'ai une question concernant la situation suivante:
Nous avons aidé une amie, venue des USA pour un stage, à trouver un appart à Paris. Au bout de 2 mois, son patron a décidé de diminuer son salaire mensuel de 100€ et de lui donner le cumul de cette réduction mensuelle à la fin de son stage comme un bonus (déjà je ne sais même pas si il avait le droit de le faire et j'avoue ne pas m'être penchée sur le contrat de travail. Je sais qu'il existe des contrats stipulant que le salaire peut être modifié à condition que la modification soit raisonnable et que le sujet soit averti ce qui n'a pas été le cas pour mon amie qui l'a appris par l'intermédiaire d'un collègue).

De ce fait, elle a du changer de logement et la résiliation du contrat a été faite en respectant les stipulations du contrat au niveau du délai etc... Après avoir convenu d'une date pour faire un état des lieux de départ (alors qu'aucun état des lieux d'arrivé n'a été fait et ce, bien que mon père ait bien insisté auprès de la locataire pour le faire avec mon amie une fois celle ci installée) et remettre le chèque de caution, la locataire (ou du moins sa mère qui n'est pas sensée habiter dans l'appart) a envoyé un mail enflammé à mon amie (le 9 mai 2011) comme quoi celle ci n'avait pas respecté des obligations du contrat et bon nombre de reproches qui, selon moi, ne sont en rien liés au contrat et aux dommages matériels justifiant l'encaissement de la caution entière (et encore faut évaluer le dommage!)

Les reproches témoignent bien au contraire de la pression qu'a subie mon amie lorsqu'elle a vécu là bas : ordre de nettoyage donnée par la mère de la locataire à n'importe quel moment et sans se soucier de l'emploi du temps de mon amie, critiques sur le fait qu'elle mangeait dans sa chambre, qu'elle communiquait peu avec la mère et la fille, que mon amie a oublié de laver deux serviettes avant de quitter l'appartement etc... (mais là encore, pensez vous que ça mérite de ne pas rendre 750€ de caution?). Bref, tout ça pour en venir au fait qu'à la suite de cet e-mail, la dame a précisé qu'elle ne répondrait plus à mon amie ne la laissant pas, par conséquent, donner sa version à elle et se défendre...

Ainsi, nous avons demandé à mon amie de prendre point par point cet e-mail et de donner sa version des faits selon le principe du droit de réponse!. Nous avons répondu par e-mail dans un premier temps et ce pour régler cela à l'amiable (mon amie ne cherche même pas à récupérer le tout et est prête à ce que 100€ soient retirés des 750€ de base de la caution ce qui est déjà beaucoup pour deux serviettes à laver) mais vu la passivité de la dame, nous avons envoyé le contenu du mail (sous forme de mise en demeure) ainsi que les pièces jointes en recommandé avec avis de réception le 27 mai 2011 (je pense que nous avons donc laissé un délai raisonnable pour qu'elle nous réponde par mail...).

La lettre a été présentée à domicile et comme il n'y avait personne, elle est restée une vingtaine de jour à la poste de là bas. Personne n'est allée la chercher donc elle nous est revenue le 18 juin 2011. Nous avons appelé le propriétaire à qui nous avons expliqué la situation mais aussi le fait que nous voulions vraiment éviter de porter une affaire "si peu importante" devant le juge. Il a alors envoyé un mail à la locataire à son nom pour lui demander ce qu'il en était mais pas de réponse non plus...

Aujourd'hui, nous pensons donc à préparer une injonction à déposer auprès du juge de proximité. Ma question porte sur un délai. En fait, je lis un peu partout sur le net que le locataire (dans notre cas) a un délai de 2 mois après rendu des clés (le 1er mai 2011 dans notre cas) pour rendre la caution au sous-locataire (loi du 6 juillet 1989- article 22, alinéa 5). Cela signifie dans notre cas que nous aurions du faire la mise en demeure que le 1er juillet? Ou est ce que la mise en demeure peut être faite avant dans l'attente d'une réponse et en cas de passivité, c'est pour l'injonction qu'il faut attendre le 1er juillet pour déposer la requête? Parce que j'ai peur que notre demande soit rejetée si on dépose ça quelques jours avant et ce serait dommage...

Dernière question: que se passe t'il si la dame conteste l'injonction en prétextant avoir été en déplacement à l'étranger? (je dis bien prétexter car ce que nous lui avons envoyé avec la mise en demeure, nous lui avons également envoyé plus de 2 semaines avant par mail... et au vu de son activité professionnelle pour laquelle elle utilise la même adresse email, je doute fort qu'elle n'ait pas lu ses mails depuis le 9 mai).

Bref, je voulais juste connaitre votre avis d'une part en ce qui concerne la situation et d'autre part en ce qui concerne le délai de 2 mois (doit-on attendre le 1er juillet pour déposer l'injonction?). Mon amie n'est venue que pour 6 mois et j'ai l'impression que tt son séjour ici se résume à ce problème, ça l'empêche de profiter, elle est angoissée et 750€ pour un étudiant ce n'est pas rien...).

Merci par avance pour vos idées, conseils ainsi que pour le temps que vous avez pu prendre à lire ce message Smile
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MessageSujet: Re: Contrat sous location et caution non rendue   Contrat sous location et caution non rendue EmptySam 25 Juin - 12:25

La mise en demeure tu dois pouvoir la faire à partir du 1 juin et l'assortir d'un délai de 30 jours. Autrement... je pense qu'elle reste valable mais les intérêts moratoires ne seront calculés qu'a compter du 1 juillet à mon avis. Attention à l'utilisation des emails par contre. Ok une mise en demeure par voie électronique est valable mais devant un juge tu vas te heurter à des problèmes de preuves importants car tu vas devoir faire authentifier tes emails par un huissier ce qui est cher et long. A l'avenir je te conseille d'utiliser le site "jedepose.com" pour l'envoi d'emails importants.

Pour le reste ça va être compliqué juridiquement car je soupçonne la locataire de ne pas être autorisée par son bail à sous louer l'appartement. Je ne pense pas que cela s'oppose dans tous les cas à ce que le sous locataire récupère sa caution mais il faudrait faire des recherches sur les conséquences d'un sous contrat non autorisé par le propriétaire ce que je ne peux pas faire ce matin:s Si par contre tu sais que c'est autorisé, saisi un juge de proximité et dans la grande majorité des cas tu récupéreras ta caution avant l'audience.
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MessageSujet: Re: Contrat sous location et caution non rendue   Contrat sous location et caution non rendue EmptySam 25 Juin - 13:18

Pix a écrit:
La mise en demeure tu dois pouvoir la faire à partir du 1 juin et l'assortir d'un délai de 30 jours. Autrement... je pense qu'elle reste valable mais les intérêts moratoires ne seront calculés qu'a compter du 1 juillet à mon avis.
Ok c'est ce que je pensais aussi mais bon de toute manière les intérêts ne donneront pas quelque chose d'important ici...

Pix a écrit:
Attention à l'utilisation des emails par contre. Ok une mise en demeure par voie électronique est valable mais devant un juge tu vas te heurter à des problèmes de preuves importants car tu vas devoir faire authentifier tes emails par un huissier ce qui est cher et long. A l'avenir je te conseille d'utiliser le site "jedepose.com" pour l'envoi d'emails importants.
Merci pour le tuyau, je pensais que l'email suffisait à lui seul pour établir une preuve (même si j'avoue que c'est facile à modifier etc d'où je suppose les mesures qui doivent être prises pour les authentifier etc...). Dans le cas d'espèce, je me suis pt trompée en notant que nous ayons fait cette mise en demeure par e-mail. Le seul truc que nous ayons fait pour mon amie par e-mail dans un premier temps, c'était de dire à la dame qu'elle ne pouvait pas comme ça ne plus répondre sans avoir lu la version de mon amie et qu'il serait préférable qu'elle prenne contact avec nous (plutôt que mon amie qui ne parle pas très bien français surtout pour ces choses là) pour trouver une solution... Et c'est suite à sa passivité que nous lui avons adressé en recommandé une lettre lui demandant de bien vouloir s'acquitter de la somme due en précisant bien évidemment que nous sommes toujours dispo pour en discuter avec elle.

Pix a écrit:
Pour le reste ça va être compliqué juridiquement car je soupçonne la locataire de ne pas être autorisée par son bail à sous louer l'appartement.
Si si nous avons bien obtenu l'accord du proprio pour la sous-location et ce par mail avant même de conclure quoi que ce soit donc pas de pb là dessus Smile

Merci Pix pour ces précisions Smile
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MessageSujet: Re: Contrat sous location et caution non rendue   Contrat sous location et caution non rendue EmptyDim 26 Juin - 2:41

Ok bah dans ce cas pas de souci. Tu saisies le juge de proximité il organisera une audience de conciliation normalement et dans la grande majorité des cas la caution est rendue à ce moment là.

Pour les emails c'est bien de s'en servir dans un premier temps comme tu as fais mais faut juste garder à l'esprit que c'est un peu comme une conversation orale niveau force juridique tant que ça n'a pas été authentifier.

Bon courage en tout cas:)
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MessageSujet: Re: Contrat sous location et caution non rendue   Contrat sous location et caution non rendue EmptyDim 26 Juin - 14:41

Oki ^^
J'espère que ça va se passer, on va préparer la demande et aller la déposer lundi pro je pense.
Merci encore Smile
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MessageSujet: Re: Contrat sous location et caution non rendue   Contrat sous location et caution non rendue EmptyJeu 8 Sep - 14:32

Pour continuer dans mes péripéties avec le tribunal pour la caution non rendue à mon amie (repartie aux USA depuis), je reçois aujourd'hui la réponse du tribunal d'instance qui note que la demande ne parait pas fondée et qui rejette en précisant "nécessité d'un débat contradictoire, compétence du juge de proximité" (wow plus de 2 mois pour répondre ça... bravo! les vacances ont été bonnes).

Ce que je ne comprends pas, c'est que la requête de mon amie met bien en avant à plusieurs reprises sa volonté de trouver une solution, une conciliation pour éviter justement de passer par la justice... mais que le débiteur n'a jamais pris la peine ne serait-ce que de répondre à ces demandes de conciliation. Je suppose que le fond n'a pas été étudié étant donné que le tribunal a rejeté en énonçant que ce n'était pas de sa compétence (et dc à partir du moment où pas de compétence, on ne s'étend pas sur le fond ça je suis ok).

Mais à quoi ça sert d'organiser un débat contradictoire lorsque l'interlocuteur fait le mort? Ils pensent qu'il va se réveiller si c'est demandé par le juge de prox?

Ensuite, dans l'hypothèse où le débat contradictoire est organisé, je suppose que je ne peux pas représenter mon amie repartie aux USA parce que je ne suis pas un parent en ligne directe ou collatérale. Qu'en est-il des mandataires? je pense qu'ils n'ont aucun pouvoir, pouvez vous me confirmer cela? que faire?
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MessageSujet: Re: Contrat sous location et caution non rendue   Contrat sous location et caution non rendue EmptyJeu 8 Sep - 22:00

Ce n'est pas le juge de proximité que tu as saisi?

Je sais pas trop pourquoi ils te parlent de débat contradictoire... tu les as informé que ton amie était déjà partie? C'est peut etre ça le problème.

En effet, seul un avocat peut la représenter en dehors des parents en ligne directe ou collatérale, de l'époux ou du partenaire enregistré qui eux peuvent être mandatés.
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MessageSujet: Re: Contrat sous location et caution non rendue   Contrat sous location et caution non rendue EmptyVen 9 Sep - 11:40

Non on avait saisi le tribunal car on avait fait directement une demande en injonction de payer (n'ayant jamais eu de réponse à nos appels, mails, ni courriers, mise en demeure faits à l'interlocuteur) et que dans le cadre de l'injonction de payer, le juge de prox n'est pas compétent il me semble.

Lors du dépôt de la requête, mon amie était encore en France, nous avons été faire le dépôt ensemble. Elle est repartie le 30 août. Donc je suppose que si débat contradictoire il y a, on doit lui trouver un avocat... Et donc si je comprends bien, dans le cas où on rédige la demande à déposer auprès du juge de prox, l'avocat peut signer en tant que représentant de mon amie ou faut-il envoyer les papiers à mon amie, qu'elle les signe et nous les renvoi?
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MessageSujet: Re: Contrat sous location et caution non rendue   Contrat sous location et caution non rendue EmptyVen 9 Sep - 23:09

Ah sisisi pour l'injonction de payer tu peux saisir le juge de proximité.
Enfin pour les requêtes que je fais à mon stage, il m'est arrivé de le saisir. Le "contradictoire" se manifesterait alors par le fait qu'on produit, comme pièces justifiant la créance de nos clients, des documents attestant la connaissance du "litige" par le débiteur genre le contrat; les CGV, les factures impayées, mise en demeure avec AR restées lettre morte...

Je suis consciente que ce que je te dis t'aide absolument pas --- désolée --- mais bon, je sors ma science.
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MessageSujet: Re: Contrat sous location et caution non rendue   Contrat sous location et caution non rendue EmptyVen 9 Sep - 23:21

Heu... je dirais qu'elle doit signer le mandat quelle fait à l'avocat mais je ne suis pas sur. Mais bon... vu le prix d'une ouverture de dossier chez un avocat je crois que pour le coup elle ferait mieux de renoncer car meme avec les dépens je ne suis pas sur quelle rentrera dans ses frais
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MessageSujet: Re: Contrat sous location et caution non rendue   Contrat sous location et caution non rendue EmptySam 10 Sep - 0:10

Celine a écrit:
Ah sisisi pour l'injonction de payer tu peux saisir le juge de proximité.

Pourtant ce n'est pas ce que dit le site du service public:
"La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s'agit : de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 € et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d'un immeuble, par exemple)" ce qui est le cas en l'espèce... Peux-tu donc me donner des précisions sur ce que tu vois dans le cadre de ton stage stp? Quelque chose doit m'échapper...

(instant coup de gueule on) Oui Pix je suis d'acc avec toi mais bon c'est bien une des choses qui me dégoute... Mon amie n'est pas en tort et a tout les droits de demander cette somme (qui pour elle n'est pas rien) car ce qui est mis en avant par l'adversaire avant qu'elle coupe les ponts n'est clairement pas justifié... bref ça me dégoute de voir des gens comme ça s'en sortir et profiter de certaines situations et de certaines personnes comme mon amie qui est venue pour 6 mois seulement ici et qui n'a eu aucun problème avec le propriétaire du 2ème appart qu'elle a du louer car son employeur a décidé du jour au lendemain de baisser son salaire... (instant coup de gueule off).
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MessageSujet: Re: Contrat sous location et caution non rendue   Contrat sous location et caution non rendue EmptyLun 12 Sep - 1:12

Laroun a écrit:


Pourtant ce n'est pas ce que dit le site du service public:
"La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s'agit : de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 € et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d'un immeuble, par exemple)" ce qui est le cas en l'espèce... Peux-tu donc me donner des précisions sur ce que tu vois dans le cadre de ton stage stp? Quelque chose doit m'échapper...


Sauf que les litiges concernant les cautions non restituées sont clairement de la compétence du juge de proximité (et une de mes amies juristes l'avait d'ailleurs pratiqué il y a quelques années) car le litige ne porte pas sur la location en elle même (ce qui serait le cas par exemple d'une demande d'expulsion) mais sur les simples conséquences d'une rupture contractuelle.

Pour ce qui est de ton coup de gueule, je suis tout à fait d'accord avec toi. Les litiges de faibles ampleur sont les points faibles de tous les systèmes judiciaires.
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MessageSujet: Re: Contrat sous location et caution non rendue   Contrat sous location et caution non rendue EmptyLun 12 Sep - 11:05

Oki oki merci Smile Erf du coup la précision sur le site nous a carrément foutu sur une autre voie Sad
Tant pis. J'attends quand même sa réponse car la réaction de mon amie fut de prendre un avocat pour la représenter mais je crois qu'elle confond le système français avec celui des USA où, il me semble, les avocats sont surtout payés en fonction de l'issue du procès dans ces cas là... Ce qui n'est pas le cas ici. Bref, je pense également que le plus raisonnable est donc d'abandonner.

En tout cas, merci à vous tous pour vos réactions, conseils et réponses.
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MessageSujet: Re: Contrat sous location et caution non rendue   Contrat sous location et caution non rendue EmptyLun 12 Sep - 11:09

Faut vraiment faire attention à ce qu'on lit sur ce site, il brille par ses généralités et ses commencements d'idées inachevés... Vous n'êtes pas les premiers à tomber dans le panneau... Rien ne vaut un bon forum juridique Wink

De toute façon, elle se rendra vite compte, au moment de signer la convention d'honoraires, qu'il y a quelques différences en effet !
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