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 effet juridique d'une charte

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3 participants
AuteurMessage
Célia
Prolétaire
Prolétaire



Féminin
Age : 32
Études : Droit L1
Nombre de messages : 14


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MessageSujet: effet juridique d'une charte   effet juridique d'une charte EmptyJeu 6 Oct - 21:20

Bonsoir,

Je suis en 1ère année de droit (année que je refais..)
J'ai un petit point qui me pose problème en droit privé. J'aurais voulu savoir si une charte signée mais non ratifiée par la France peut avoir un impact sur l'ordre juridique français. Si par exemple un particulier veut s'en prévaloir devant une juridiction, est-ce que cela est possible?
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VLF
Administrateur
VLF


Masculin
Age : 36
Études : EFB
Nombre de messages : 3805


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MessageSujet: Re: effet juridique d'une charte   effet juridique d'une charte EmptyVen 7 Oct - 16:35

Tant qu'une convention n'est pas ratifiée, elle n'est pas dans l'ordre juridique interne… Donc il n'est pas possible de s'en prévaloir devant une juridiction interne puisqu'elle n'a alors aucune valeur juridique.
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mmarchand
Centurion
Centurion
mmarchand


Féminin
Age : 33
Études : Master 2 Droit public général
Nombre de messages : 331


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MessageSujet: Re: effet juridique d'une charte   effet juridique d'une charte EmptyDim 9 Oct - 1:51

En effet, toute convention internationale doit être ratifiée en France afin qu'elle puisse produire des effets dans l'ordre juridique interne.
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MessageSujet: Re: effet juridique d'une charte   effet juridique d'une charte Empty

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effet juridique d'une charte
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