Bonsoir,
Je suis en 1ère année de droit (année que je refais..)
J'ai un petit point qui me pose problème en droit privé. J'aurais voulu savoir si une charte signée mais non ratifiée par la France peut avoir un impact sur l'ordre juridique français. Si par exemple un particulier veut s'en prévaloir devant une juridiction, est-ce que cela est possible?