J'avoue que j'ai lutté et que (peut être) je lutte encore !
A ce que j'ai compris : des actionnaires d'une société de distribution (Sté Faldis) ont cédé leur actions sous une condition résolutoire de la nullité du pacte de préférence avec d'autres personnes. Les bénéficiaires du pacte de préférence à la base ont constitués une société en participation avec une autre société. La société centrale d'achat apporta une somme d'argent à la société en participation, tandis que les bénéficiaires du pacte lui apportaient les actions en justice dont ils étaient titulaires, notamment au titre du pacte de préférence.
Les cédants et la société cédée ont dis que cette société en participation constituait en réalité une cession de droits litigieux et formèrent en justice une demande tendant à l'exercice du retrait litigieux.
Pour la CA, pas de retrait parce qu'il n'y a pas de contrepartie financière et qu'en plus on ne peut pas avoir d'effet translatif dans une société en participation.
et la CC° répond tout autrement en disant juste qu'une action en justice ne peut faire l'objet d'un apport en jouissance DONC toutes les actions apportées par les associés sont nulles.
après c'est encore un peu flou, je comprends pas vraiment le but de l'arrêt au vu de la réponse de la C.Cass mais bon ..
j'espère que j'ai pu t'aider un peu ..
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