Commentaire d'Arret Droit commun des sociétés

Bon, je n'ai jamais été très doué avec les commentaires d'arrêt, et je fais un gros travail sur moi même en venant poster ce message pour demander de l'aide. J'ai déja eu un avis d'une autre personne sur ce commentaire, mais j'aimerais le confirmer, car après réflexion j'ai un doute sur sa position.

J'avais donc à commenter pour la semaine prochaine le commentaire de droit commun des sociétés:

(w)ww.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-commerciale-du-14-fevrier-2006-05-13-453-Publie-au-bulletin/C66505/

Citation :

Droit des sociétés


Arrêt ch. Commerciale 14 février 2006


0 - Introduction

En l'espèce, une association qui fournissait un site internet aux particuliers dans le cadre de l'achat pour la vente, reprochait à la cour d'appel d'avoir estimé compétent le tribunal de commerce pour connaître la demande dirigée contre elle, alors qu'il s'agissait d'une association régie par la loi de 1901 qui effectuait certes des opérations d'intermédiaire immobilières, mais sans que la cours d'appel n'ait caractérisé ces opérations au sens de l'article L110-1 du code de commerce, et L441-4 du code de l'organisation judiciaire.


Il serait intéressant de savoir, si l'opération d'intermédiaire de l'achat pour la vente exécuté par une association garde un caractère civil ; et dépendra donc des tribunaux civils, ou si l'opération revêt un caractère commerciale, et dépend donc du tribunal de commerce.


Dans une première partie sera vu les notions, nature et principes de l'association, ainsi que la possibilité pour une association, d'effectuer une opération lucrative dans le cadre de son activité.
Dans une seconde partie, sera expliqué l'exception dans laquelle l'opération exercé par l'association ne sera pas de nature civile. Et dans un deuxième temps, les répercutions de l'intrusion des associations sur le marché économique.


I – Les notions de l'association régie par la loi de 1901

Dans un (A) sera mis en place, la notion d'association, son objet, et son but. Puis dans un (B), il sera nécessaire de s'arrêter sur l'importance du caractère accessoire d'une opération lucrative, ainsi que la notion d'acte de commerce à titre habituel.


A – La nature civile de l'association

L'association est une centenaire qui se porte comme un charme, puisque la loi qui l'a instituée remonte à 1901, et n'a jamais été retouchée.
L'association est un groupement de personnes formés dans un but autre que celui de faire des bénéfices.

Mais surtout, l'association poursuit la réalisation d'un idéal qui n'est pas une affaire d'argent, elle a un but non-lucratif. Son objet est civil et c'est la raison pour laquelle elle est par nature civile et donc non-commerciale.
De ce fait, en cas de litige, le tribunal compétent sera une chambre civile, et non commerciale.
L'association peut couvrir de nombreux secteurs, et bien que son but soit non lucratif, cela ne signifie pas pour autant que tout commerce avec l'argent leur soit interdit.


B – Le caractère accessoire des opérations lucratives

Même désintéressée, une association a un budget, et ce n'est pas le signe d'une déviation que de chercher un équilibre à ce budget ou d'avoir des excédants. Cependant, ces excédents ne sont pas distribuables aux sociétaires et seront en cas de dissolution attribuée à une association poursuivant le même but.

Mais plus important encore, afin d'engranger des excédents, les associations peuvent réaliser des opérations lucratives : organisation de Kermesses, vente aux membres d'articles divers, ou fournitures de service, etc...
Ces opérations devraient donc êtres de nature commerciale, mais ne seront pas considérés comme des actes de commerce, du fait qu'elles représentent un caractère accessoire et sont liées à la mission de l'association.
Donc quand bien même l'opération lucrative est à titre habituel, l'opération ne sera pas qualifié d'acte de commerce, et ne sera pas de la compétence du tribunal de commerce.


II – Cas particulier ou l'opération sera de nature commerciale

Dans un (A) sera analysé l'achat pour revendre et sa nature commerciale, ainsi que l'opération d'intermédiaire rattachée à l'achat pour revendre. La nature commerciale entraînant la compétence du tribunal de commerce.
Dans un (B) sera vu pour finir, l'impacte de l'intrusion de l'association dans le marché de la concurrence, face aux sociétés.


A – L'achat pour la vente, élément caractéristique de l'acte de commerce

Eu égard à l'article L.110-1 du code de commerce et de son 1er alinéa : « la loi répute comme acte de commerce tout achat, la souscription ou la vente d'immeubles de fond de commerce, d'action ou de parts de la société immobilière. » Donc l'activité d'achat pour revendre est une activité purement commerciale.

Aussi d'après l'alinéa 3 du même article : « la loi répute comme acte de commerce, toute opération intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fond de commerce, d'actions ou parts de la société immobilière. » Ce qui signifie par analogie, que l'association exécutait à ce moment là un acte de commerce au regard de l'article L110-1cco puisqu'elle offrait de manière permanente à des particuliers sur un site internet, des échanges d'immeubles et donc leur éventuel achat et revente.
Ce seul motif suffit à déterminer la compétence du tribunal de commerce.


B – Une limite particulièrement mince entre acte civil et acte commercial.

Une association peut légitimement accomplir des actes de commerce tout en restant dans la limite de son statut juridique ; les litiges engagés à son encontre relèvent dans ce cas de la compétence du tribunal de commerce. ( Arrêt Ccass. Com. 17 mars 1981 Rev.sociétés 1982 ).

L'intrusion des associations dans le domaine de l'économie pose aux juristes et fiscalistes de redoutables problèmes. La barrière entre l'acte civil et l'acte de commerce est parfois très faible, et l'association peut facilement la franchir. De même, la limite n'est pas facilité par le fait que la l'association puisse s'aventurer dans les mêmes secteurs économiques que les sociétés, et par conséquent jouer sur le marché de la concurrence.

Pour mieux déterminer cette limite, il faut surtout se rappeler que l'achat pour revendre et toute opération intermédiaire de l'achat pour revendre, a toujours été la propre clé caractérisant les actes de commerce et implique ipso facto la compétence des juridictions consulaires.

1/ Bonjour
2/ Faut se présenter avant

je plussoies, une présentation serait plus ... comment dire ... à même de nous faire lire ce genre de pavé.

+ 1 totalement d'accord!!!!