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 Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal

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MessageSujet: Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal   Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal EmptyVen 21 Oct - 16:30

Bonjour à tous et à toutes ! Smile
J'ai vivement besoin de votre aide pour mon cas-pratique de Pénal... Je suis totalement perdue !

Durant le mois de Février 1994, Monsieur PERTURBE a appelé au téléphone, chaque jour, son ex-femme pour l'insulter.
Pendant la même période, la maîtresse de Monsieur PERTURBE, Madame CHIFFONEE en a fait de même avec son ex-mari.
Ce dernier ayant fait une grave dépression à la suite de ces appels, Madame CHIFFONEE a été condamnée pour violences ayant entrainé une incapacité de travail de plus de huit jours, à deux d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 euros d'amende.
En revanche, la santé de l'ex-femme de Monsieur PERTURBE n'ayant pas été altérée, celui-ci a été relaxé.
Madame CHIFFONEE envisage d'interjeter appel de sa condamnation tandis que le parquet souhaite en faire de même concernant la relaxe de Monsieur PERTURBE.
Qu'en pensez-vous?

Eh bien justement, je n'en pense pas grand chose... J'ai l'impression que mon cours ne m'est d'aucune utilité... Pouvez-vous m'aider?
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal   Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal EmptyLun 24 Oct - 8:48

C'est quoi le thème de ta fiche?

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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal   Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal EmptyLun 24 Oct - 12:37

Le thème de ma fiche, c'est la Loi Pénale !
En TD, nous avons travaillé sur le principe de légalité (ses origines, son contenu, les valeurs juridiques du principe, ses conséquences, le déclin) ; ensuite nous avons vu les sources du droit pénal, et également le contrôle de validité des normes pénales. Mais dans cette partie sur le contrôle, nous n'avons traité que la conformité des lois pénales aux normes supérieures. A la fin, on a juste écrit le titre d'une sous-partie sur la validité des actes administratifs..
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal   Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal EmptyLun 24 Oct - 16:33

je t'avoues que j'ai du mal à comprendre également parce que normalement ca serait une autre infraction qui serait applicable (appels téléphoniques malveillant) mais normalement on te mets de coté le droit pénal spécial... ou sinon le principe de personnalisation des peines mais je ne suis pas sure...

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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal   Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal EmptyMar 25 Oct - 15:22

Ce que je ne comprends pas en fait c'est que normalement selon l'art 222-16 : Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Et donc là, "juste" parce qu'il y a l'incapacité de travail on double la peine, avec deux ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende... Il faudrait peut être que je parle du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice de la victime? Madame Chiffonnee pourrait par exemple dire que la sanction qui lui a été infligée n'est pas celle prévue dans le code pénal, en ce sens qu'elle est plus sévère que ce qui est normalement prévu?

Quant à monsieur Perturbe, le parquet souhaiterait en fait lui voir appliquer justement l'article 222-16 et donc le condamener à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende?
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal   Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal EmptyMar 25 Oct - 17:53

je pense qu'en fait madame chiffonnee peut faire appel de sa décision car en principe nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement" article 111-3 CP et elle a été condamnée au double de la peine prévue par le texte or le juge ne peut punir plus que ce que la loi prévoit...d'autant plus qu'il n'y a pas d'aggravation de la peine pour cette infraction en cas d'ITT de moins de 8 jours...

Pour ce qui est de M. Perturbe le parquet peut suremen faire appel de la décision mais la peine prévu par l'article 222-16 n'est pas nécessairement applicable puisque c'est un maximum légal... Cela dépend de la personalisation des peines que le juge doit faire appliquer...

Je pense que ca serait peut être à cela qu'on voudrait t'amener mais je ne suis pas sûre..En ce qui concerne le lien entre le fait générateur et le préjudice de la victime il n'y en n'a pas en droit pénal général car le droit pénal général est là pour répondre à un trouble de l'ordre social (La responsabilité civile d'une personne est engagée devant le juge civile pour la matière privée)

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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal   Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal EmptyMar 25 Oct - 22:01

Je pense qu'il doit y avoir un rapport également avec le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er Mars 1994... Ca pourrait être un "fil conducteur" étant donné que les faits se sont déroulés en Février 94 ici...
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal   Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal EmptyMar 25 Oct - 22:43

aussi

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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal   Besoin d'aide pour un petit cas pratique en Pénal EmptyMar 1 Nov - 19:21

Bonjour
Nous avons corrigé le cas-pratique. Je poste donc ma correction, si jamais elle peut aider quelqu'un à l'avenir. Very Happy (Quelle générosité!)

Concernant Mme Chffonee, la question est de savoit si elle pourra bénéficier d'une peine moindre dans le cas où elle déciderait d'interjeter appel.
L'art 222-16 du Code Pénal dispose que "les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores réitérés en vue de troubler la tranquilité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
M. Perturbe a appelé au téléphone chaque jour son ex-femme pour l'insulter. Mme Chiffonee en a fait de même.
Le terme "chaque jour" signifie bien que les appels ont été réitérés, et les insultes constituent bien une agression sonore.
L'infraction est qualifiée, elle s'est déroulée courant Février 1994.
L'ancien code pénal était impuissant face à ce type de violence. Selon une jurisprudence de 1969, la peine était graduée en fonction de la durée de l'ITT.
La qualification retenue était celle de "violence"
Aujourd'hui, ce serait bien l'article 222-16 du code pénal qui s'appliquerait.

L'article 112-1 du code pénal dispose " .... " (allez voir par vous-même! ^^)
Cet article pose deux principes : la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce, c'est à dire que c'est celle qui supprime une incrimination ou définie de façon plus restrictive les éléments constitutifs de l'infraction, ou supprime une peine. Elle peut être invoquée quand l'affaire n'a pas donné lieu à une condamnation en force de chose jugée. En l'espèce, c'est le cas.
Par conséquent, si Mme Chiffonée décide d'interjeter appel, la nouvelle loi pourra s'appliquer car cette dernière est plus douce, car les éléments constitutifs de l'infraction ne sont plus punis de la même façon.

Sur le fondement de la rétroactivité in misius, elle a tout intérêt à interjeter appel pour se voir appliquer la qualification d'appels téléphoniques malveillants, adoptée par le nouveau code pénal de 1994.

Quant à Monsieur Perturbe, la question est de savoir s'il a des chances de voir sa relaxe confirmée en appel?
Il faut donc reprendre tout ce qui a été dit précédemment pour Mme Chiffonée, jusqu'à l'article 112-1.
Là, il faudra donner la définition de la loi pénale plus sévère.
En l'espèce la nouvelle infraction ne requiert pas, pour constituer une infraction, une altération de la santé de la victime. La nouvelle infraction est considérée comme plus sévère.
En vertu de ce principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, la relaxe de Monsieur Perturbe ne pourra être que confirmée.

Voilà ! Smile
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