Bonjour
Nous avons corrigé le cas-pratique. Je poste donc ma correction, si jamais elle peut aider quelqu'un à l'avenir.
(Quelle générosité!)
Concernant Mme Chffonee, la question est de savoit si elle pourra bénéficier d'une peine moindre dans le cas où elle déciderait d'interjeter appel.
L'art 222-16 du Code Pénal dispose que "les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores réitérés en vue de troubler la tranquilité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
M. Perturbe a appelé au téléphone chaque jour son ex-femme pour l'insulter. Mme Chiffonee en a fait de même.
Le terme "chaque jour" signifie bien que les appels ont été réitérés, et les insultes constituent bien une agression sonore.
L'infraction est qualifiée, elle s'est déroulée courant Février 1994.
L'ancien code pénal était impuissant face à ce type de violence. Selon une jurisprudence de 1969, la peine était graduée en fonction de la durée de l'ITT.
La qualification retenue était celle de "violence"
Aujourd'hui, ce serait bien l'article 222-16 du code pénal qui s'appliquerait.
L'article 112-1 du code pénal dispose " .... " (allez voir par vous-même! ^^)
Cet article pose deux principes : la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce, c'est à dire que c'est celle qui supprime une incrimination ou définie de façon plus restrictive les éléments constitutifs de l'infraction, ou supprime une peine. Elle peut être invoquée quand l'affaire n'a pas donné lieu à une condamnation en force de chose jugée. En l'espèce, c'est le cas.
Par conséquent, si Mme Chiffonée décide d'interjeter appel, la nouvelle loi pourra s'appliquer car cette dernière est plus douce, car les éléments constitutifs de l'infraction ne sont plus punis de la même façon.
Sur le fondement de la rétroactivité in misius, elle a tout intérêt à interjeter appel pour se voir appliquer la qualification d'appels téléphoniques malveillants, adoptée par le nouveau code pénal de 1994.
Quant à Monsieur Perturbe, la question est de savoir s'il a des chances de voir sa relaxe confirmée en appel?
Il faut donc reprendre tout ce qui a été dit précédemment pour Mme Chiffonée, jusqu'à l'article 112-1.
Là, il faudra donner la définition de la loi pénale plus sévère.
En l'espèce la nouvelle infraction ne requiert pas, pour constituer une infraction, une altération de la santé de la victime. La nouvelle infraction est considérée comme plus sévère.
En vertu de ce principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, la relaxe de Monsieur Perturbe ne pourra être que confirmée.
Voilà !