L1 Droit Constit

Bonjour, je suis en 1ere année de droit et j aurai aimé savoir ce qu'était exactement le controle de constitutionnalité interne/externe, en droit Constitutionnel

Merci d'avance...

Le contrôle interne désigne un contrôle sur les actes législatifs ou réglementaires du pays (sources internes), alors qu'un contrôle externe désigne le contrôle par l'organe constitutionnel d'un traité international ou d'une source de droit extérieure.

D'accord merci !

Pourriez vous me dire si c'est bon ou pas svp ? C'est un exposé en groupe ou moi je me concentre sur le controle électoral et constitutionnel du Conseil Constit.

Il a été créé en 1958, les constituants avait alors une préoccupation quasi-obsessionnelle : contrôler la suprématie du parlement, le Conseil Constitutionnel est donc mis en place afin de « surveiller » le parlement.
Il fut ainsi créé avant tout pour éviter une surpuissance des assemblées, le Conseil Constitutionnel surveille essentiellement leurs activités. Le Conseil constitutionnel veille à ce que le Parlement respecte le domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution. En effet, cet article prévoit que le législateur ne peut qu’intervenir dans les domaines qui lui ont été attribués par la Constitution.
Puis, il a progressivement développé son contrôle :
Tout d’abord, le 16 Juillet 1971, par une décision sur la liberté d’association, le Conseil Constitutionnel affirme enfin son rôle de contrôle. Une décision dans laquelle, il opère un contrôle de constitutionnalité de la loi, non seulement par rapport au texte de la Constitution elle-même, mais aussi par rapport à son préambule du 4 Octobre 1958, et qui renvoie par ricochet au préambule du 27 Octobre 1946 et à la DDHC de 1789.
Puis, en 1974, suite à une réforme constitutionnelle, son rôle a été renforcé : en effet, sa saisine a été étendue à soixante députés ou soixante sénateurs, ce qui a changé la portée du contrôle de constitutionnalité.
1) Contentieux normatifs
En 1958, on attribua au Conseil Constitutionnel, des compétences relativement hétérogènes : il convient de mentionner ici que celle qui est la plus importante concerne le contrôle de constitutionnalité, les autres sont plus ou moins secondaires.
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle opéré par un juge pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Le Conseil Constitutionnel a donc le monopole de l’appréciation de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux. Une loi peut, après son adoption par le Parlement mais avant la promulgation, être déférée au Conseil constitutionnel.


Le Conseil Constitutionnel est donc compétent pour apprécier la constitutionnalité des lois. Il doit vérifier que les lois respectent la Constitution.
Le Conseil intervient a priori, avant que la loi ne soit promulguée.

a) Le contrôle obligatoire de certaines lois :
Certaines lois sont soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel, elles ne peuvent y déroger.
- C’est le cas notamment des lois organiques, qui en vertu de l’article 61 de la Constitution, sont, avant leur promulgation obligatoirement soumises au Conseil Constitutionnel par le 1er ministre pour vérifier de leur constitutionnalité. Ces lois sont adoptées selon une procédure spécifique distincte des lois ordinaires.

- Les règlements d’Assemblée sont également soumis au contrôle obligatoire du Conseil Constitutionnel, avant leur mise en application. Ces règlements sont ainsi soumis au contrôle obligatoire pour éviter qu’une assemblée parlementaire puisse s’octroyer des pouvoirs que la Constitution ne prévoyait pas.

b) En revanche, certaines lois ne sont pas systématiquement soumises au contrôle du Conseil :

- En vertu de l’article 61 de la Constitution, les lois ordinaires peuvent se soumettre au Conseil Constitutionnel, dont le but est de vérifier leur constitutionnalité à la fois sur la forme (respect des règles constitutionnelles relatives à la procédure d’élaboration des lois), mais aussi sur le fond (respect par le législateur des principes énoncés par la Constitution).

- Les traités ne sont soumis que de façon facultative au contrôle de constitutionnalité. Mais, il se peut que le Conseil Constitutionnel soit saisi pour contrôler la constitutionnalité de ces engagements internationaux. En application de l’article 54 de la Constitution, il peut vérifier avant la ratification du traité, sa conformité avec la Constitution. Mais, s’il comporte certaines clauses contraires à la Constitution, il faudra alors réviser la Constitution et seulement après ce processus, ce traité pourra entrer en vigueur. (par exemple, ce fut le cas en 1992, pour le Traité de Maastricht : qui comportait des clauses de remise en cause de la souveraineté ou encore pour le Traité d’Amsterdam de 1999).
Mais le juge constitutionnel français ne contrôle pas l’ensemble des normes au regard de la Constitution :
- il s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité à la Constitution des lois référendaires :
« Les lois adoptées par le peuple à la suite d’un référendum (…) constituent l’expression directe de la souveraineté nationale ».

Jusqu’à une date récente la Constitution n’organisait aucun contrôle de la loi une fois celle-ci promulguée. Mais, désormais, il existe un contrôle a posteriori : c’est-à-dire que les lois, même après leur promulgation peuvent faire l’objet d’un contrôle si elles contiennent des dispositions qui semblent contraire à une loi du bloc de constitutionnalité.

2) Contentieux électoral :
Le conseil Constitutionnel peut jouer un rôle de contrôle et de régulation lors des consultations électorales de niveau national. Ainsi, il garantit le respect des principes démocratiques tels que le respect du pluralisme politique, la sincérité du vote... Il assume donc le rôle de juge électoral.
Ainsi, il intervient à 3 échelles: au niveau des élections présidentielles, des élections des députés et des sénateurs et enfin au niveau du référendum.
- Au niveau des élections présidentielles, le Conseil Constitutionnel, veille à la régularité du processus électoral. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
- Au niveau des élections des députés et des sénateurs, il peut statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.
- Au niveau du référendum, selon l’article 60 de la Constitution, il doit veiller à la régularité des opérations de référendum et il doit en proclamer les résultats.

Il peut aussi intervenir à propos du statut du Président de la République et des parlementaires. Ainsi, il peut constater l’empêchement provisoire ou définitif du président et constate la vacance de la présidence ou encore, il peut être conduit à se prononcer sur la déchéance des parlementaires ou sur les incompatibilités qui les concernent.

Oula, déjà les 2 premières lignes: évite les expressions du genre "quasi-obsetionelles" (en général ça déplait), et troque là contre quelque chose de plus précis. Du genre... "une des raisons de sa création". Également, en 58, il n'y avait plus de suprématie parlementaire (encore une fois l'expression est trop forte), puisque de Gaulle avait choisi de renforcer l’exécutif en cassant la tradition de régime d'assemblée que la France avait connue sous les 4 autres républiques...
Si j'étais toi, je mettrai quelque chose du genre "afin de contrôler l'exercice du pouvoir législatif"

Loulou977 a écrit:

Le Conseil constitutionnel veille à ce que le Parlement respecte le domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution.

Tu es trop précis... Ce n'est que l'introduction, donc table sur l'utilité globale du C cons, et non pas sur une seule de ses prérogatives.
Par exemple, introduit de cette manière: "Est-ce que la création du C cons par Charles de Gaulle s'inscrit dans sa volonté de réduire les prérogatives lég. en soumettant le Parlement à un contrôle stricte de l'état?"
La réponse est oui, et après, tu dois expliquer pourquoi

"Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle opéré par un juge pour s'ass..."

Tu voulais parler du contrôle de conventionalité? Le contrôle de cons., c'est le C cons., le contrôle de conventionnalité, c'est le juge et ça concerne la loi...


"Le Conseil Constitutionnel a donc le monopole de l’appréciation de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux"

Ne sois pas aussi direct! Parce que ton correcteur aura tout les moyens de démontrer que c'est faux...
Un conseil: nuance toujours tes propos, en voyant l'aspect théorique de la chose. Tu es dans un exercice théorique, ton but n'est pas de décrire la chose, mais de la commenter tout en montrant que tu sais des choses dessus.


"Jusqu’à une date récente la Constitution n’organisait aucun contrôle de la loi une fois celle-ci promulguée. Mais, désormais, il existe un contrôle a posteriori : c’est-à-dire que les lois, même après leur promulgation peuvent faire l’objet d’un contrôle si elles contiennent des dispositions qui semblent contraire à une loi du bloc de constitutionnalité."

A partir de cette partie, tu pourrais déboucher sur le contrôle de conventionnalité. C'est précisément une partie au cour d'une instance qui peut soulever la question de la conformité d'une disposition lég. à un traité international ou à un texte de force équivalente (donc on ne s'occupe pas d'un contrôle de conformité à la constitution).

Sinon ton plan me paraît pertinent, (sépare quand même le 2 en un a et b), et puis je te recommande de modifier ton accroche. Partir avec un truc du style "Historiquement, il est possible de constater qu'aucun contrôle de constitutionnalité n'était assuré en France..." Enfin quelque chose de plus accrocheur quoi ^^
Et puis je t'ai dit: ne donne pas d'affirmations qui seront toujours contestables. Entretiens un léger flou en employant des termes plus théoriques.


Allez, bon courage à toi!

Bonjour, je suis nouveau, je sais pas si je suis dans le bon forum.

J'ai un exposé à faire en droit constit sur les formes d'Etat et on me demande : Quelle est la configuration de la France ?

cela fait 2 jours que je bloque sur cette question, si quelqu'un pourait m'aider ce serai sympa.

Tu devrais créer un sujet.