Bonjour, je n'ai pas bien compris la notion d'ordre public. Je sais qu'il s'agit de l'ensemble des règles sanctionnées par le droit permettant la vie en société et l’organisation de la nation. L’ordre public couvre des notions générales comme la sécurité, la morale, la salubrité, la tranquillité, la paix publique.
L'article 16-9 précise que les dispositions portant sur les articles 16 et suivants sont d'ordre public.
Je n'ai pas très bien saisi son intérêt, et qu'est-ce que cela ferait si ce n'était pas d'ordre public. Merci !