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 Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps

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MessageSujet: Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps   Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps EmptyVen 11 Nov - 19:29

Bonjour à tous,


Après m'être présentée, je poste mon premier sujet Smile,

Je dois faire un cas pratique en Introduction au droit et pour ce fait, j'aurais besoin de quelques petits éclaircissements...

Les faits synthétisés sont les suivants:

Monsieur X est de nationalité belge. Il revient d'un casino de la Grande motte au petit matin, le 2 juillet 2011.

Sur le trajet, il est à l'origine d'un grave accident entre plusieurs véhicules.

Son taux d'alcoolémie était de 3,5G.

Monsieur X doit comparaître devant le tribunal de Montpellier en décembre 2011.

On me demande ce que sera le maximum de la sanction qui pourra lui être infligée.

Il faut que je tienne compte des données suivantes :

-au regard de la loi belge, les peines maximales d'amende et d'emprisonnement sont de 3 mois de prison et de 9 000 euros d'amende.

-au regard de la loi française, les peines en vigueur au jour de l'accident sont de 2 mois de prison et de 7 000 euros d'amende et celles en vigueur au jour du jugement de 1 mois et de 5 000 euros d'amende.

----------------------------------

-Je pense qu'il faut tenir compte de l'application de la loi dans l'espace alors je ne comprend pas pourquoi le chargé de TD a indiqué que le thème de la séance est : l'application de la loi dans le temps.

-donc faut-il tenir compte de la loi belge? j'ai regardé dans le cours de mon prof en amphi qui indique, qu'en cas d'un élément d'extranéité, l'état ou la capacité des personnes relèvent du statut personnel. La règle de droit du statut personnel désigne la loi nationale qui fournira la solution concrète au problème...La règle de conflit peut aboutir à l'application de la loi étrangère par la juge français qui peut l'écarter si elle est contraire à l'ordre public ou en cas de fraude à la loi...

-donc je ne sais pas quoi penser, je ne trouve pas la réponse même dans le code civil et sur internet Sad

-je me demande si ce que je dois faire fait l'objet d'un cas pratique ouvert ou fermé???

-je pense qu'il est fermé parce qu'on me pose une question à laquelle je dois répondre.

-et je pense faire deux parties: I) application de la loi dans l'espace (loi belge qui est plus sévère ou loi française)/ II) Application de la loi dans le temps (application de la loi en vigueur au moment de l'accident ou application de la loi en vigueur le jour du jugement qui est moins sévère)?

-je sais que 3,5G /L correspond à une forte dose car c'est plus qu'une ivresse profonde, ça correspond à la confusion, l'aménie juste avant le coma avec plus de 5G/ L.

-je pense qu'il s'agit d'un délit même si je n'arrive pas à définir la gravité de l'accident : est ce qu'il faut entendre mort ou blessure importante par "grave".
Je pense que ce n'est pas très important parce dans les deux cas (homicide involontaire par négligence qui cause la mort de quelqu'un dans un accident circulation et coups et blessure involontaires) ceux sont des délits.

-je pense que vu que le prof nous a déjà donner les sanctions possibles, donc il veut qu'on qualifie justement la situation du 2 juillet 2011 pour savoir si la loi nouvelle s'applique ou si elle est sous l'empire de la loi ancienne.
Je ne comprends pas :S ce qu'on entend par extinction de situations passés, c'est un peu flou dans ma tête.

Voilà,

C'est tout ce que je peux dire ^^"

Merci d'avance à tous ceux qui pourront m'aiguiller...














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sam94000
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MessageSujet: Re: Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps   Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps EmptyVen 11 Nov - 22:43

intéresse toi aux cas de jurisprudence sur la mesure etylo et depistage ( il faut deux tests !! ) ensuite y'a eu des modification de la loi en 2011 a deux reprises...

revois le cas avec les lois en vigueur ( en france ) tiens compte de l'article 1 du code civil .. je ne vois pas ce que l’extranéité viendrait voir ici ..

je pense que l'allusion au fait qu'il soit belge ou pas en change rien !! les dates sont importantes

vois le rapport CISR du 11 mai 2011
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MessageSujet: Re: Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps   Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps EmptySam 12 Nov - 0:48

sam94000 a écrit:
intéresse toi aux cas de jurisprudence sur la mesure etylo et depistage ( il faut deux tests !! ) ensuite y'a eu des modification de la loi en 2011 a deux reprises...

revois le cas avec les lois en vigueur ( en france ) tiens compte de l'article 1 du code civil .. je ne vois pas ce que l’extranéité viendrait voir ici ..

je pense que l'allusion au fait qu'il soit belge ou pas en change rien !! les dates sont importantes

vois le rapport CISR du 11 mai 2011

Merci d'avoir répondu,

Donc si je comprends bien il faut se fixer sur les mesures de dépistage ce qui permettrait en cas d'absence de punir plus sévèrement l'accusé ??
les modifications de la loi entre juillet et décembre sont dans le code?
Je parlais d'extranéité parce que c'est un belge et dans mon cours le prof parle d'application de la loi dans l'espace (par exemple, quelle loi applique-t-on quand un étranger tue quelqu'un en France...).

Merci pour les infos,
Je vais aller chercher Smile
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sam94000
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MessageSujet: Re: Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps   Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps EmptySam 12 Nov - 1:03

la loi française ...

il a commis son delit en france et y'a aucun élément de litige avec un autre pays ...ca serait une succession .. un divorce un acte de commerce là oui ( peut être ) ..mais dans le cas présent je vois pas la nécessite des faire appel au DIP hormis si y'a des conventions... (je pense notamment a cantat il a ete jugé la bas .. je sais pas si c'est un bon exemple .. )

ensuite y'a deux éléments peut etre qui faut voir ..car ce n'est pas la meme chose si y'a des blessés ou pas ... est il responsable de l'accident ou etait il seulement dans la l'accident l'a t'il causé ? car si sa responsabilité est aps engagé il n'y aura que l'etat d'ivresse .. si je t'aiparlé des mesures de depistage c'est qu'il y'a une norme ( jurisprudence ) quie permet d'eliminer l'ivresse ...


tu as synthétisé les faits ou le prof te les a donnés comme tu les a publiés ..

il devait y avoir cette année une reforme ou des décrets sur l'ivresse au volant ... d'ou l'info du CISR ..


Regardes cela mais je pense que tu avais commené par cela --> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=82E37E3EED58D03C273F59C6F7A0505B.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006159521&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20111111


Un étranger qui commet une infraction en France sera jugé selon la loi française. La seule exception commune à cette règle est "l'immunité diplomatique" .
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MessageSujet: Re: Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps   Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps EmptySam 12 Nov - 3:45

Bonsoir Sam,

Je suis allée lire le rapport du comité interministériel à propos des mesures prises pour pallier aux accidents de la circulation...

en fait je crois comprendre ce que recherche mon prof: en me donnant les sanctions encourus en cas d'ivresse (en les inventant car je suis allée voir sur le code civil et les peines sont beaucoup plus lourdes), il cherche à ce que je qualifie la situation.

Ainsi en qualifiant la situation je pourrai trouver quelle loi s'applique: la loi ancienne ou la loi nouvelle...

Puis je pense vraiment que la loi belge peut s'applique c'est dans le code civil ^^ dans les premiers articles...
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MessageSujet: Re: Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps   Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps EmptySam 12 Nov - 4:08


et je n'arrive pas à qualifier la situation juridique: est ce qu'elle est considérée comme acquise? si elle est acquise la loi nouvelle ne rétroagit pas.

sauf exceptions: loi interprétative, loi pénale plus douce, loi de validation...

Est ce qu'elle est régie par la loi ancienne? certains le disent: situations en cours régies par la loi ancienne. sauf effets futurs régis par la loi nouvelle.
Mais je ne comprends pas: parce qu'il s'agira forcément d'effet futur puisqu'il n'a pas encore été jugé.

Je crois qu'il faut que je fasse une pause: il est 2h du mat'^^"

c'est pas possible que je tourne en rond, le sujet à l'air si simple, c'est forcément un cas fermé en plus...
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Bambou449
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MessageSujet: Re: Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps   Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps EmptySam 12 Nov - 14:18

Hello Idéefixe,

Malheureusement je ne pourrais pas t'aider énormément sur ce sujet, car je ne connais rien sur l'application de la loi dans le temps et dans l'espace.
Mais il me semble que ton problème réside au delà de ces deux questions de cour.

Dans ta dernière réponse: "est ce qu'elle est considérée comme acquise?" C'est à dire?

Pour l'application de la loi dans l'espace, je pense que Sam a raison. L'article L234-2 du Code de la route précise bel et bien "toute personne", et non pas "tout citoyen français", donc logiquement, l'article s'applique aux étrangers qui ont commis un délit comme ceux décrits par l'article L234-1.
Donc, partons du principe que le belge à l'origine de l'accident de la route va être jugé en France.

Maintenant, pour ce qui est de la dimension de temps. Je sais qu'une loi pénale ne peut être, quoi qu'il arrive, rétroactive. Donc le citoyen belge sera nécessairement jugé avec la loi en vigueur au moment des faits, et non pas celle qui est entrée en vigueur au moment du jugement.
A savoir, la loi qui prévoit 2 mois de prison et 7 000 euros d'amende de peine.

Voilà, encore une fois, je répète bien que je n'en suis pas sûr, et que ce n'est fondé que sur mon raisonnement (qui peut être faussé). Mais disons que les conclusions auxquelles j'arrive sont celles que je t'ai donné Smile


Voilà, bon courage à toi Smile
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MessageSujet: Re: Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps   Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps EmptyLun 14 Nov - 18:52

Coucou tout le monde,

Pour faire ce cas pratique, il faut maîtriser le cours sur l'application de la loi dans le temps autrement c'est pas possible.

Je galère alors même que j'ai le cours sur les yeux.

Il s'agit de caractériser la situation juridique de juillet 2011 pour savoir si c'est la loi nouvelle ou la loi ancienne qui s'applique.

bISOUS!
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MessageSujet: Re: Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps   Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps EmptyLun 14 Nov - 20:24

*sous les yeux ^^"
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MessageSujet: Re: Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps   Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps EmptyLun 14 Nov - 20:42

(édite ton message la prochaine fois, il y a un bouton en haut à droite de ton commentaire ^^)

Je ne sais pas si ça pourra t'aider : http://netcampus.free.fr/droit/civil/1-loiapplitpsespace.php3

Il y a -si j'ai compris- le principe de non rétroactivité des lois, qui fait qu'en l'occurence c'est la loi en vigueur à l'époque qui s'applique, mis à part s'il a été disposé que ce n'était pas le cas par la nouvelle loi.

Je ne sais pas si ce principe de non rétroactivité des lois comporte dans la loi ou dans la jurisprudence des exceptions, par contre.
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ngokimhuong
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MessageSujet: Re: Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps   Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps EmptyDim 20 Oct - 20:31

Voici la solution Smile
Monsieur X a commis une infraction sur le territoire français, en vertu du principe de territorialité, la loi française s’applique au ressortissant belge.
Monsieur X a commis une infraction au 2 juillet 2011, tandis que la loi nouvelle entre en vigueur depuis décembre 2011. En vertu du principe de non rétroactivité de la loi, ce serait la loi ancienne (celle en vigueur au jour de l’accident) qui devrait s’appliquer à monsieur X. Par contre, compte tenu du principe que « les lois pénales plus douces peuvent être rétroactives si la décision de condamnation n’est pas passée en force de chose jugée », le tribunal de Montpellier n’ayant pas rendu de décision définitive, Monsieur X pourra donc bénéficier de la loi nouvelle qui est plus douce (1 mois de prison et 5000 euros d’amende au lieu de 2 mois de prison et 7000 euros).
Conclusion : Le maximum de la sanction qui pourra lui être infligée sera 1 mois de prison et 5000 euros d’amende.
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