rhcpflea Prolétaire
Age : 30 Études : Droit L1 Nombre de messages : 11
| Sujet: Question sur la saisie Sam 3 Déc - 15:22 | |
| Bonjoour à tous ! Alors voilà j'ai un cas pratique, seulement j'ai une quesiton sur laquelle je bloque, donc si quelqu'un peut m'aider svp Si l'on doit de l'argent à ses investisseurs (ce qui doit relevé du droit des affaires), et que suite à un procès que l'on gagne pour une X affaire ,qui n'a pas de rapport avec cet endettement, et que l'on obtient une indemnité, est-ce que les créanciers pourront saisir cette indemnité ? | |
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sam94000 Tribun
Age : 53 Études : capa Nombre de messages : 591
| Sujet: Re: Question sur la saisie Sam 3 Déc - 15:40 | |
| si tu vx de l'aide tu devrais mettre le sujet précis ... | |
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Bambou449 Décurion
Age : 31 Études : Droit L3 Profession : Gentleman Nombre de messages : 298
| Sujet: Re: Question sur la saisie Sam 3 Déc - 18:07 | |
| C'est compliqué en effet! Tu devrais te renseigner sur les parties saisisables et non saisisable du patrimoine par les créancier... Mais pour ma part je n'y connais rien, j'aurais donc du mal à t'aider :S | |
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rhcpflea Prolétaire
Age : 30 Études : Droit L1 Nombre de messages : 11
| Sujet: Re: Question sur la saisie Sam 3 Déc - 18:29 | |
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Lana35 Prolétaire
Age : 31 Études : Master 1 carrière judiciaire Loisirs : Equitation, sociologie Nombre de messages : 7
| Sujet: Re: Question sur la saisie Mar 17 Déc - 12:08 | |
| Bonjour, Oui, les créanciers peuvent saisir l'indemnité (2eme Civ 1983), pour s'opposer à la saisie de cette indemnité, la victime devra prouver que l'indemnité à pour elle un caractère alimentaire, car les créances alimentaires sont insaisissables. Voilà | |
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| Sujet: Re: Question sur la saisie | |
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