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 recherche d'arrêt concernant EDF en DAB

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2 participants
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Cambere
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Féminin
Age : 33
Études : droit
Nombre de messages : 3


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MessageSujet: recherche d'arrêt concernant EDF en DAB   recherche d'arrêt concernant EDF en DAB EmptyMar 6 Déc - 1:47

Bonjour,

Alors voilà ma requête: mon chargé de TD de droit administratif des biens a donner un indice concernant mon devoir de vendredi, selon lui l'arrêt à commenter concerne "EDF" et il a ajouté qu'il valait mieux pour nous approfondir parce que ce n'était pas une notion facile.

J'étudie en thèmes principaux: l'expropriation pour causé d'utilité publique, le domaine publique, et la responsabilité de l'administration pour travaux publics et ouvrages publics.

J'ai commencer à chercher quelques arrêts ( supposant que ce sera une décision du conseil d'Etat) et demande votre aide au cas où vous auriez des idées d'arrêts ou des sujets déjà tombés de votre côté concernant EDF.

Merci d'avance =)
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Music_in_heart
Immunis
Immunis
Music_in_heart


Masculin
Age : 32
Études : L2 droit
Loisirs : Sport, guitare, musique, ciné...
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MessageSujet: Re: recherche d'arrêt concernant EDF en DAB   recherche d'arrêt concernant EDF en DAB EmptyMar 6 Déc - 2:01

Va voir du côté de l'arrêt EDF du 23 octobre 1998 qui réaffirme la possibilité pour les établissements publics de détenir un domaine public.
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Cambere
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Féminin
Age : 33
Études : droit
Nombre de messages : 3


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MessageSujet: Re: recherche d'arrêt concernant EDF en DAB   recherche d'arrêt concernant EDF en DAB EmptyMar 6 Déc - 22:02

Super, je désespérais un peu de trouver réponse à ma requête, le sujet étant bien vaste ( plus de 100 arrêts concernant EDF sur légifrance pleure ). Mais je vais aller voir celui-ci qui pourrait bien correspondre à un sujet d'exam!

Je tiendrais au courant des fois que tu aurais des dons de voyance ( et moi un gros coup de chance ^^).

Merci beaucoup. Bonne soirée
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MessageSujet: Re: recherche d'arrêt concernant EDF en DAB   recherche d'arrêt concernant EDF en DAB Empty

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recherche d'arrêt concernant EDF en DAB
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