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 Cas Pratique ? Help, I need somebody.

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Desty
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Desty

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MessageSujet: Cas Pratique ? Help, I need somebody.   Cas Pratique ? Help, I need somebody. EmptyJeu 8 Déc - 20:53

Salut à tous / toutes.
Alors voilà j'ai un ensemble de mini cas pratique, qui se présentent sous la forme de questions à faire.
En tout il y en a 6 portant tous sur l'application de la loi dans le temps avec :

Art. 1er du Code civil :
« Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels ».
Art. 2 du Code civil :
« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
-------
J'ai réussi à en résoudre certains , mais vue qu'à chaque fois j'utilise l'Art 2 ben les réponses aux questions sont toujours négatifs.
voici les intitulés :
-----------
Cas n° 1 – En juin 1974, Frédérique, alors âgée de 20 ans, fait une donation à Augustin. Le 5 juillet 1974, une loi abaisse la majorité de 21 à 18 ans. Le donateur peut-il demander l’annulation de la donation pour incapacité ?



Cas n° 2 – Arthur cause un dommage à autrui en juin 1972 alors qu’il était âgé de 20 ans. Le 15 septembre 1974, le père d’Arthur est condamné à réparer le dommage causé par le fait de son enfant. Peut-il se prévaloir de la Loi du 5 juillet 1974 fixant la majorité à 18 ans pour échapper à sa responsabilité ?

Cas n° 3 – Supposons qu’un contrat soit conclu le 2 octobre 2007, que la créance née de ce contrat soit exigible le mois suivant (2 novembre 2007) et que le créancier, à cette date, dispose d’un délai légal de prescription de 2 ans pour réclamer l’exécution de ce qui lui est dû.
La Loi du 17 juin 2008 est votée et allonge le délai de prescription à 5 ans. De quel délai le créancier bénéficie-t-il ?

Cas n° 4 – Un contrat est conclu en décembre 2006. Le créancier, qui disposait d’un délai de prescription d’un an, intente une action en justice contre son débiteur en mai 2008. Celui-ci lui oppose, en défense, que son action est prescrite. En première instance, le Tribunal retient que le délai de prescription est effectivement expiré et le déboute en conséquence de sa demande. Le créancier interjette appel. La Loi du 17 juin 2008 est votée et porte la durée du délai de prescription concerné à cinq ans. La Cour d’appel devra-t-elle considérer que l’action est prescrite ou pourra-t-elle faire bénéficier le créancier demandeur du nouveau délai de prescription ?

Cas n° 5 – M. Albert, veuf, décède et laisse à sa succession deux enfants, Clément qu’il a eu avec son épouse, et Valentine qu’il a eue avec sa maîtresse.
Une Loi du 3 décembre 2001 a supprimé l’inégalité successorale entre les enfants dits « légitimes » et les enfants dits « adultérins ». Indiquez si les enfants sont à égalité dans la succession dans les circonstances suivantes :
a) M. Albert est décédé en 1999 et les opérations de partage sont achevées le 30 novembre 2001.
b) M. Albert est décédé en 1999 et les opérations de partage s’achèvent le 30 décembre 2001
c) M. Albert est décédé le 15 juillet 2002.

Cas n° 6 – M. Mantilla fabrique des denrées alimentaires qui comptent parmi leurs ingrédients un colorant interdit à la consommation et dont l’utilisation est réprimée pénalement. M. Mantilla fait l’objet de poursuites pénales engagées en 2008. Condamné par le tribunal correctionnel le 5 juin 2010, il a fait appel de ce jugement.
Entre temps, une étude scientifique européenne a démontré que le colorant en question n’avait pas d’effet nuisible. Le 10 septembre 2010 est publiée au Journal officiel une loi qui réforme l’ancienne législation et rend licite l’usage du colorant dans les produits alimentaires dès son entrée en vigueur. La loi supprime toute infraction relative à l’usage du colorant.
M. Mantilla peut-il invoquer cette loi à son profit devant la Cour d’appel ?


Voilà donc si il est possible d'avoir un peu d'aide, vue que c'est pas normal je pense que partout les réponses soient non , toujours en référence à cet article 2.

Merci d'avance.
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Sténé
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MessageSujet: Re: Cas Pratique ? Help, I need somebody.   Cas Pratique ? Help, I need somebody. EmptyJeu 8 Déc - 21:55

Bonjour. Si tu veux que l'on t'aide, donne-nous d'abord les réponses que tu as faites pour chaque cas (et tu donnes tes idées pour un cas, même si tu bloques). Wink
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Desty
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MessageSujet: Re: Cas Pratique ? Help, I need somebody.   Cas Pratique ? Help, I need somebody. EmptyJeu 8 Déc - 22:57

D'accord Smile

Par exemple pour le cas 3 je pense mettre :Le créancier bénéficie de 2 ans de prescription c'est dire jusqu'au 2 Novembre 2009 car en vertue de l'article 2 du code civil qui dispose : " La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ".
Le contrat ayant été conclu bien avant la date d'entrée d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 , ( contrat du 2 Novembre 2007 ) , cette dernière ne sera pas applicable.

Le problème c'est que dans chaque cas j'utilise l'article 2 pour dire à chaque fois non , je trouve ça un peu trop récurant non ?
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MessageSujet: Re: Cas Pratique ? Help, I need somebody.   Cas Pratique ? Help, I need somebody. EmptyVen 9 Déc - 0:07

C'est justement là tout l'intérêt de l'exercice, que tu maîtrises bien le sujet.

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Sun
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MessageSujet: Re: Cas Pratique ? Help, I need somebody.   Cas Pratique ? Help, I need somebody. EmptyVen 9 Déc - 1:12

Desty a écrit:

Le problème c'est que dans chaque cas j'utilise l'article 2 pour dire à chaque fois non , je trouve ça un peu trop récurant non ?

L'article 2 pose la non-rétroactivité comme principe, mais il y a des exceptions. C'est pour cette raison qu'il y a plusieurs 'cas pratiques' là, histoire de voir si c'est le principe qui s'applique ou une des exceptions.

Par exemple dans le Cas n° 2 – Arthur cause un dommage à autrui en juin 1972 alors qu’il était âgé de 20 ans. Le 15 septembre 1974, le père d’Arthur est condamné à réparer le dommage causé par le fait de son enfant. Peut-il se prévaloir de la Loi du 5 juillet 1974 fixant la majorité à 18 ans pour échapper à sa responsabilité ?
On peut se demander si on est pas dans le cas de la rétroactivité in mitius exception au principe de non-rétro; car application immédiate d'une loi pénale plus douce que la loi ancienne. Cette loi s'applique rétroactivement à des actes accomplis avant son entrée en vigueur.
=> pas le cas en l'espèce puisqu'elle abaisse la majorité et donc 'aggrave' la responsabilité pénale du jeune donc application du principe art2.
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MessageSujet: Re: Cas Pratique ? Help, I need somebody.   Cas Pratique ? Help, I need somebody. Empty

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