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 cas pratique en droit administratif

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jeanmantoue
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MessageSujet: cas pratique en droit administratif   cas pratique en droit administratif EmptyDim 25 Mar - 17:30

BONJOUR
je vous ecris car j'ai un problème.

je m'aperçois que je n'ai aucune méthode pour le cas pratique en droit administratif.
exemple prouver la légalité d'un acte de police pondu par le maire.

j'ai parlé de l’arrêt benjamin et conclu en mineure que l'arret n’était pas légal.
pourtant ça semblait insuffisant pour la chargée de td.
sachant que cette prof est inaccessible.

je voudrais savoir comment vous procédez dans ce type de cas pratique.
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Deusericus
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Deusericus

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MessageSujet: Re: cas pratique en droit administratif   cas pratique en droit administratif EmptyDim 25 Mar - 22:14

Certes il faut parler de l'arrêt Benjamin pour la proportionnalité ! Mais as tu étudié les points suivants :

- moyen de légalité externe : compétence (matérielle, territoriale, temporelle), procédure, etc.
- moyen de légalité interne : détournement de pouvoir ? illégalité ? etc.

Il faut vraiment tout aborder en droit administratif Smile

Mais ce serait plus simple si tu nous mettais le cas pratique ici !

Bon courage.
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