PFRLR - Conditions de formations - HELP !

Salut à tous,

Je fais mon petit come-back parce que très simplement les révisions vont bientôt commencer et que le cours de constit commence à se corser.
En effet, nous voyons en ce moment le Bloc de constitutionnalité et les éléments qui le composent.
On trouve parmi eux les PFRLR...
Il ne s'agit pas de revenir sur leur définition ou autre, mais sur les conditions que le Conseil constitutionnel a déterminé pour qu'il puisse en être créé.
La décision concernant cela est " 244 DC du 20 juillet 1988, " Loi d'amnistie " ". Le Conseil formule deux restrictions qui sont les suivantes pour dégager un PFRLR :

- Il doit s'agir d'une législation républicaine, donc qui n'ai pas été votée sous un autre régime qu'une république.

- Cette législation républicaine doit être intervenue avant l'entrée en vigueur du Préambule de la Constitution de 1946, donc avant le 27 octobre 1946...


C'est cette deuxième condition qui me pose problème. POURQUOI ?
C'est un antagonisme puisque la première condition est qu'il s'agisse d'une législation républicaine. Or depuis justement 1946, nous sommes en république. Pourquoi se priver de la législation post-46 pour dégager des PFRLR, d'autant plus qu'elle est certainement la plus démocratique ?

Bref. ça me semble étrange, mais je me dis qu'il doit bien avoir une raison... Je me sentirais tellement bête de recracher une telle affirmation sur une copie, qui me paraît totalement absurde...



Merci à tout ceux et celles qui me répondront ))

Non non non, c'est dans la décision du 16 juillet 1971 qu'on a parlé pour la première fois.
En l'espèce, le conseil constitutionnel a procédé à une extension du "bloc de constitutionnalité" comme l'a dit louis favoreu (un aixois . Il a reconnu la valeur normative positive du préambule de 1958, qui fait référence à la constitution de 1946, dont le préambule fait lui-même référence aux PFRLR.

C'est donc le préambule de 1946 qui fait référence aux PFRLR. La doctrine vedel, comme tu le signales, impose des conditions pour pouvoir invoquer les PFRLR de telle sorte qu'il n'y ait pas d'abus de la cour constitutionnelle (il faut rajouter à ce que tu as dit la condition que les lois ont été applicables à un ensemble assez vaste de personnes telles que les justiciables, les fonctionnaires...). Dans cette logique d'encadrement de l'utilisation des PFRLR, le doyen Vedel a proposé la condition "Cette législation républicaine doit être intervenue avant l'entrée en vigueur du Préambule de la Constitution de 1946, donc avant le 27 octobre 1946" parce que, justement, c'est le préambule de 1946 qui y fait référence (donc on prend les lois avant 1946). La "peur des juges" et du gouvernement des juges, ou même des craintes vis à vis du légicentrisme ont sûrement influencé cette doctrine.

Il y a une dernière condition dont tu n'as pas parlé, c'est que le principe ne doit pas tolérer d'exception.

Mais après, cela reste de la doctrine, on ne sait pas si à l'avenir toutes les décisions du conseil respecteront celle-là.