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 droit constit : Délai désignation du nouveau gouvernement

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2 participants
AuteurMessage
vass
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Masculin
Age : 44
Études : droit privé
Nombre de messages : 1


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MessageSujet: droit constit : Délai désignation du nouveau gouvernement   constit - droit constit : Délai désignation du nouveau gouvernement EmptyJeu 10 Mai - 8:50

Bonjour à tous,

Une petite question d'actualité à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse.

Est-ce que quelqu'un sait si notre droit prévoit un délai pour former un nouveau gouvernement à la suite d'élections présidentielles ou législatives ??

Merci pour vos réponses


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VLF
Administrateur
VLF


Masculin
Age : 35
Études : EFB
Nombre de messages : 3805


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MessageSujet: Re: droit constit : Délai désignation du nouveau gouvernement   constit - droit constit : Délai désignation du nouveau gouvernement EmptyLun 11 Juin - 11:32

Heu non il n'y a pas de délai particulier, pas à ma connaissance en tout cas.
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droit constit : Délai désignation du nouveau gouvernement
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