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 Cas pratique liberté d'établissement Droit des affaires comm

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manutx59
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affaires - Cas pratique liberté d'établissement Droit des affaires comm Empty
MessageSujet: Cas pratique liberté d'établissement Droit des affaires comm   affaires - Cas pratique liberté d'établissement Droit des affaires comm EmptyLun 21 Mai - 11:37

Bonjour à tous!

Je travaille actuellement sur un cas pratique et j'aimerais avoir votre avis sur le sujet que voici:

La société Construction fabrique des chaudières pour les habitations. Elle souhaite aujourd’hui s’implanter en Allemagne afin de gagner des parts de marché. L’Allemagne lui impose toutefois une condition, la première est l’interdiction pour les sociétés étrangères d’avoir plus d’un établissement sur le territoire allemand. Parallèlement, la France applique un taux d’imposition sur les sociétés de 30%, avec une déduction possible de tous les investissements faits en France. La société Construction voudrait déduire son investissement effectué en Allemagne, mais les autorités fiscales le lui refusent. L’Allemagne peut-elle interdire l’implantation de plus d’un établissement ? La France peut-elle interdire la prise en compte d’investissement effectué dans un autre Etat membre pour des déductions fiscales ?

Je suis à la recherche d'arrêts rendus par la CJCE qui pourraient m'aider à faire ce cas pratique car j'avoue que je "rame" un peu pour l'instant
Merci d'avance pour votre aide
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