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 CAS PRATIQUE droit international privé

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Vesper
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Études : Droit des affaires
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MessageSujet: CAS PRATIQUE droit international privé   CAS PRATIQUE droit international privé EmptySam 13 Oct - 14:09

Bonjour, je me permets de solliciter votre aide afin de me donner des pistes pour résoudre mon cas pratique de droit international privé ...

Les faits : Un homme de nationalité française vend à un second, lui même de nationalité française, un fonds de commerce situé en Italie. L'acheteur demande l'annulation de la vente, sur le fondement de l'article L 141-1 du Code du commerce.

La question est donc de savoir comment le Tribunal français saisi va résoudre le litige.

Mon problème c'est qu'il s'agit non plus du droit des personnes, mais de droit conventionnel ... Je sais qu'en DIP une distinction bien claire est faite entre les droits indisponibles, qui relèvent donc des personnes ( divorce, filiation, successions etc ) et des droits disponibles dont les parties peuvent jouir librement.

Dans les faits, rien n'est précisé. On ne sait pas où le contrat a été passé. On ne sait pas si les parties ont convenu d'une loi applicable en cas de litige ... d'autant que nous sommes en présence d'une convention orale et non d'un contrat écrit. En principe c'est l'autonomie des parties qui règne. Mais à défaut que se passe t-il ? La loi française s'applique t-elle subsidiairement ? Doit-on faire référence à la Convention de Rome, et son principe de proximité ?

Comme vous pouvez le constater j'ai déjà quelques pistes mais la résolution du litige reste très floue pour moi ... A l'aide haha !

Merci d'avance.
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MessageSujet: Re: CAS PRATIQUE droit international privé   CAS PRATIQUE droit international privé EmptySam 13 Oct - 15:26

On vous donne ça en quelle année?

Je vais te donner des pistes mais il faudra vérifier car je n'ai plus tout en tête.

En premier lieu il faut rappeler que la qualification des faits par le juge français se fait au regard de la loi française (Arrêt Caraslanis de 1981 je crois) donc selon la loi française il s'agit bien d'un contrat international de cession de fonds de commerce.

Ensuite tu regardes quelles sont les solutions classiques du droit international privé français en matière de cession de fond de commerce et tu regardes si le lieu du bien n'indiquerait pas que la vente devrait être soumise au droit italien. Il faut aussi se demander si le juge peut soulever d'office ce moyen (car le demandeur, demande l'application de la loi française)

Toutefois, il faut en effet appliquer la convention de Rome qui est applicable à défaut de choix par de la loi applicable par les parties, puisqu'il s'agit de deux ressortissants européens.

Il me semble (mais à vérifier) que la convention de Rome va considérer que le droit italien est applicable (car la prestation principale se trouve en Italie) du coup il faudra se demander s'il s'agit d'un moyen d'ordre public (que le juge peut soulever sans demande des parties). Si ce n'est pas le cas, il faut se demander quelle est la loi la plus favorable de vendeur.

EDIT: Je croyais que l'acheteur était italien... Dans ce cas, je crois que la convention de Rome n'est pas applicable car je ne suis pas sur que ce soit considéré comme un contrat international. Le fonds de commerce n'est pas un bien immobilier mais un droit à la clientèle. Vérifie dans les premiers articles de la convention.
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Vesper
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MessageSujet: Re: CAS PRATIQUE droit international privé   CAS PRATIQUE droit international privé EmptySam 13 Oct - 15:48

Merci pour ta réponse.

Je suis en master 1.

J'ai pas mal avancé dans mes recherches notamment concernant le règlement de Rome I, qui s'inscrit dans le prolongement de la Convention de Rome. Pour le contrat de vente d'un bien, le règlement donne comme critère de rattachement la résidence du vendeur ! Or on ne connait pas la résidence de celui ci bien qu'il soit de nationalité française ...
Subsidiairement il est possible de revenir au critère de proximité, et il semblerait donc qu'à cet effet on tienne compte du lieu de la prestation caractéristique, et donc l'Italie.

Le vendeur et l'acheteur sont tous deux français.
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sbana
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MessageSujet: Re: CAS PRATIQUE droit international privé   CAS PRATIQUE droit international privé EmptyDim 14 Oct - 22:37


Hello! Voici quelques éléments:

1- Elément d'extranéité: s'agit-il bien d'un contrat international?

2- Qualification: la qualification se fait au regard de la loi du for (Caraslanis - +1 Pix) Il s'agit d'un contrat de cession d'un fonds de commerce.

3- Loi applicable: Règle de conflit de lois en matière de contrats: Rome I: en principe, on applique la loi d'autonomie.
En l'espèce, les parties n'ont pas choisi de loi applicable à leur contrat. On fait donc appel à l'article 4 de Rome I.

Le problème est que j'ai un doute sur la qualification du contrat: S'agit il d'un contrat de vente de bien? Si c'est le cas, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle.
En tout état de cause, ici, on n'a pas d'info sur la résidence habituelle du vendeur. Je pense donc que tu as raison, l'application du ppe de proximité est une bonne piste.

(En revanche, attention, j'ai lu que tu faisais référence à la distinction droits dispos/indispo. Cette distinction n'est utilisée que lorsque la question de l'office du juge se pose.)

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