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 cas pratique droit administratif , besoin d'aide svp

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mymy-damour
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MessageSujet: cas pratique droit administratif , besoin d'aide svp   pratique - cas pratique droit administratif , besoin d'aide svp EmptyMar 13 Nov - 21:37

Bonsoir , j'ai besoin de votre aide . j'ai un cas pratique a rendre et c 'est mon premier. sa l'air simple mais je le trouve compliqué dans le sens ou je n'arrive pas a trouver des arrets en lien avec ce cas .

voici les faits :

Le ministre de la Justice adresse a tous les directeurs de prison une note de service leur fixant des orientations , des lignes de conduites a suivre, concernant l’édictions des décisions d'autorisation de travail dont peuvent bénéficier les détenus . Au termes de cet acte , il est prévu que les autorisations de travail ne seront accordées qu'aux détenus n'ayant fait l'objet, au cours de l'année écoulée, d'aucune sanction disciplinaire. Il est toutefois possible de déroger a cette instruction dans la mesure ou le détenu aurait eu un comportement exemplaire le reste de l'année .

Quelle est la nature de l'acte adopté par le ministre de la Justice aux directeurs de prison?

Je ne vous demande pas de faire le travail a ma place , mais uniquement de me donner quelques pistes pour pouvoir commencer car je n'arrive pas a commencer , a trouver des arrets car je trouve cette question trop simple .

svp merci de m'aider .

Bien a vous,
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MessageSujet: Re: cas pratique droit administratif , besoin d'aide svp   pratique - cas pratique droit administratif , besoin d'aide svp EmptyMer 14 Nov - 0:32

La question est de savoir s'il s'agit d'un acte administratif unilatéral (donc susceptible de recours) ou une circulaire (je te donne un indice cest une circulaire). Et ensuite il faut s'intéresser au fait de savoir si c'est une circulaire réglementaire ou interprétative avec les arrets qui vont bien.

Dis moi si tu as besoin de plus dis moi

Bonne soirée!
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mymy-damour
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MessageSujet: Re: cas pratique droit administratif , besoin d'aide svp   pratique - cas pratique droit administratif , besoin d'aide svp EmptyMer 14 Nov - 0:53

Merci beaucoup pour ton éclairage qui m'aide et me donne une piste pour commencer.

Je pensais qu'il s'agissait d'une directive . faut-il parler des arrets susceptible de recours ou directement invoquer les circulaires? les circulaires sont-il susceptible de recours ?

La solution de ce cas pratique c'est que cet acte est soit une circulaire reglementaire ou interprétative , c'est bien sa ?

comment prouver qu'il s'agit bien d'une circulaire?

cordialement
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Deusericus
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MessageSujet: Re: cas pratique droit administratif , besoin d'aide svp   pratique - cas pratique droit administratif , besoin d'aide svp EmptyMer 14 Nov - 3:34

Tout est dans la définition ! Une circulaire sert à expliquer comment appliquer telle ou telle règle. Soit elle est interprétative (et dans ce cas là, purement explicative et donc non contraignante), soit elle est réglementaire et crée du droit : dans ce cas, un recours est possible (si je me souviens bien c'est les arrêts Notre Dame de Kreisker de 1954 et Duvignères, qui pose la condition de l'impérativité de la circulaire Smile ).

Bon courage !
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mymy-damour
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MessageSujet: Re: cas pratique droit administratif , besoin d'aide svp   pratique - cas pratique droit administratif , besoin d'aide svp EmptyMer 14 Nov - 13:33

Merci beaucoup pour ta réponse . Je vais me concentrer uniquement sur les circulaires et ne plus chercher pour les directives .
J'éspère pouvoir y arriver !
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mymy-damour
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MessageSujet: Re: cas pratique droit administratif , besoin d'aide svp   pratique - cas pratique droit administratif , besoin d'aide svp EmptyMer 14 Nov - 13:59

Il ne s'agit pas plutot d'une directive ou d'une mesure d'ordre intérieure . Je me mélange avec tous ces énoncés....
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Deusericus
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MessageSujet: Re: cas pratique droit administratif , besoin d'aide svp   pratique - cas pratique droit administratif , besoin d'aide svp EmptyMer 14 Nov - 14:16

Regarde les définitions dans un bouquin, la différence n'est pas très compliquée Smile
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MessageSujet: Re: cas pratique droit administratif , besoin d'aide svp   pratique - cas pratique droit administratif , besoin d'aide svp Empty

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