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 Cas Pratique sur l'objet et la cause du contrat.

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dylosh
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MessageSujet: Cas Pratique sur l'objet et la cause du contrat.   pratique - Cas Pratique sur l'objet et la cause du contrat. EmptyMer 14 Nov - 1:04

Bonjour,

Je suis une etudiante etrangere et j'ai un probleme avec un cas pratique sur l'objet du contrat et la cause. Pourriez-vous m'aider svp ?

voila le cas pratique :

Monsieur Roult, marié depuis 32 ans avec la même épouse, a rencontré au cours d’une
soirée chez des amis Marc Tournelle, le frère de Marie Tournelle, heureux oisif et flambeur
flamboyant, bien connu des nuits parisiennes. Ayant noué avec celui-ci des relations intimes, il l’a
installé dans l’un des appartements dont il est propriétaire à Paris et fait à son profit un virement
bancaire, tous les mois, d’une somme de 3.000 euros. Sous le charme de son compagnon, Monsieur
Roult s’est même décidé de lui faire donation de l’appartement, ce qui a été conclu par acte notarié du
15 septembre 2008 en l’étude de Maître Fignon.
Son épouse ayant appris par une indiscrétion cette liaison tenue secrète, elle l’a menacé de divorcer
s’il ne cessait immédiatement de voir Monsieur Tournelle et ne récupérait l’appartement qu’il lui avait
donné. Ne voulant sacrifier son mariage à une idylle qu’il sait très provisoire, Monsieur Roult a mis fin à sa relation avec Marc Tournelle ; mais il ne sait comment récupérer l’appartement dont l’heureux
donataire s’estime désormais légitime propriétaire.

Conseillez-le.

Ça serait tres gentil si vous pouvez m'aider.

Merci en avance Smile
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in mitius
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MessageSujet: Re: Cas Pratique sur l'objet et la cause du contrat.   pratique - Cas Pratique sur l'objet et la cause du contrat. EmptyLun 26 Nov - 18:53

brigade des moeurs ayalou , c'est lié aux relations adultères. L'objet du contrat et la cause me paraissent licites non? Pas de vis de consentement. L'objet? l'appartement. La cause? la relation entretenue avec Marc Tournelle. Je ne vois pas trop comment Mr Roult peu récupèrer son appartement..
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sam94000
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MessageSujet: Re: Cas Pratique sur l'objet et la cause du contrat.   pratique - Cas Pratique sur l'objet et la cause du contrat. EmptyLun 26 Nov - 19:28

y' a pas d'autres détails ?? comme le régime matrimoniale de mr roux ? l'acte notarié ?

En fait je me dis que si le bien appartient à la communauté par exemple .. comment le donner sans l'accord de madame ?
a t'il des enfants .. ce don touche t'il la reserve ?

la donation est irrévocable sauf dans certains cas ..
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MessageSujet: Re: Cas Pratique sur l'objet et la cause du contrat.   pratique - Cas Pratique sur l'objet et la cause du contrat. EmptyLun 26 Nov - 19:36

Effectivement, je pensais aussi au régime matrimonial mais le notaire doit vérifier cette hypothèse pour pouvoir rédiger l'acte notarié non?
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sam94000
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MessageSujet: Re: Cas Pratique sur l'objet et la cause du contrat.   pratique - Cas Pratique sur l'objet et la cause du contrat. EmptyLun 26 Nov - 19:40

normalement , mais y'a des mauvais !!

tu peux commencer par parler de la donation irrévocable sauf les cas définis dans le code civil. ensuite tu peux chercher de la jurisprudence et enfin aborder le thème du régime matrimonial en abordant els cas de contrat de mariage et la source du bien ( transmission ) .tu peux aussi imaginer le réserve successoral si y' des héritiers
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sam94000
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MessageSujet: Re: Cas Pratique sur l'objet et la cause du contrat.   pratique - Cas Pratique sur l'objet et la cause du contrat. EmptyLun 26 Nov - 19:46

tu as parlé de cause .. ici si tu retiens al cause comme le dis ( la loi penale douce )

il est question de article 212 du Code civil... y'a une belle pirouette a faire avec cela peut etre ...
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