Bonjour,
je dois résoudre un cas pratique qui traite d'une société en formation, plus précisément d'une SARL. Afin de résoudre une question relative au devenir des apports en numéraire en cas de non constitution de la société je cherche désespérément les articles de loi sur le sujet, notamment sur les obligations du banquier.
J'ai trouvé ce lien qui décrit la situation qui m'intéresse mais mis à part l'article L 223-8 du Code de Commerce il n'y a aucun autre fondement juridique. Je ne trouve pas les dispositifs dans le code monétaire et financier. Voici la partie qui m'intéresse:
"A la constitution, les fonds qui représentent l’apport en numéraire du capital social, sont portés chez le dépositaire. Le dépositaire peut être un établissement de crédit : une banque, la caisse des dépôts et consignations ou un notaire. Les fonds déposés sont portés par le dépositaire à un compte ouvert au nom de la société en formation, et bloqués jusqu’à la date d’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés."
Quelqu'un saurait-il quels sont les fondements juridiques ?