loi d'habilitation ordonnance et cie

bonjour, j'ai une petite question ce soir.

j'ai à réviser l'arrêt quitin, qui édicte la théorie de l'écran transparent. Mon prof a marqué :
Théorie de l'écran transparent : la loi est une loi d'habilitation (elle n'édicte pas de norme de fond mais autorise le pouvoir règlementaire à intervenir dans le champ de compétence de l'article 34)

j'ai compris que : * la loi d'habilitation est une loi émise par le parlement qui permet au pouvoir règlementaire (gouvernement +PR) de prendre des mesures relevant de l'article 34 de la constitution
* les mesures prises dans ce cadre sont des ordonnances

mais question : comment un acte administratif peut-il être pris en mesure d'une loi qui, comme mon chargé et ses beaux yeux me l'a dit, n'a pas de valeur normative ? (et ainsi dire que le texte législatif qui en principe fait écran est transparent...)


Je vous remercie d'avance (et si vous pouviez répondre vite svp, j'ai mon rattrapage de colle d'admin vendredi matin, j'ai peur.)

encore un petit post : je n'arrive pas à trouver l'apport de l'arrêt koné. pourriez-vous m'aider svp ?

merci !

l'arret Koné c'est l'affaire de la moitié de lory ? ( avec des points .... )

plus serieusement si tu penses à La reconnaissance de la supériorité de la norme constitutionnelle sur les traité, regarde aussi du coté de l’arrêt Sarran

Je ne comprends pas ta question ? Si la loi habilite le pouvoir réglementaire à intervenir dans un domaine de l'article 34, c'est que l'acte administratif est pris en vertu de cette loi. Sauf que la théorie de la loi écran ne s'applique pas puisqu'il n'y a pas - en soi - une règle de fond à respecter.
En revanche ce n'est pas le cas lorsque la loi est contraignante, et non pas seulement une loi d'habilitation : dans ce cas là, le juge administratif sera obligé de s'y soumettre.

En gros, il n'y a pas d'intérêt à contrôler la légalité ou la constitutionnalité d'une loi qui n'est qu'une loi d'habilitation ... d'où le terme de "transparent".

Concernant l'apport de l'arrêt Moussa Koné, en gros, il dit que la Constitution prime sur les traités internationaux. L'arrêt était contestable car le juge administratif va dégager un PFRLR alors qu'il n'en a pas la capacité - et ce dans le but de refuser une extradition politique en vertu d'un traité conclu entre la France et un Etat africain. Le seul moyen pour le JA de refuser l'extradition, c'était de dégager une norme constitutionnel qui ferait échec à l'application du traité

Bon courage.

Merci de vos réponses.

Ce que je ne comprenais pas, c'est comment un acte administratif peut-il être pris en vertu d'une loi d'habilitation, c'est à dire une loi qui ne contient pas de norme de fond.

Citation :

j'ai compris que : * la loi d'habilitation est une loi émise par le parlement qui permet au pouvoir règlementaire (gouvernement +PR) de prendre des mesures relevant de l'article 34 de la constitution
* les mesures prises dans ce cadre sont des ordonnances

Tu réponds toi même à ta question. L'ordonnance est un acte administratif ^^

ok !

mais on m'avait dit que ça équivalait à une loi en l1, que c'était administratif avant sa ratification par le parlement et législatif après.

est-ce que tu saurais également la portée de la jurisprudence arcelor stp ?

Je suis en train de chercher mais là, y a ni les faits ni la solution & portée sur le gaja et sur internet.

J'ai trouvé ça :

Citation :

Les directives communautaires doivent faire l'objet d'une transposition en droit interne: par une loi quand c'est une matière du champ législatif, par un réglement quand c'est du domaine du pouvoir réglementaire .

normalement le CE est censé contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive communautaire.

Cependant, Les directives sont de plus en plus précises. Les transpositions deviennent mécaniques, soit par la loi soit par le règlement. On a parlé de loi/règlement de transposition miroir. Il n’y a plus de marge d’appréciation lorsque la directive est précise.

Dans l'arrêt Arcelor, le CE refuse de contrôler la valdité d'un acte réglementaire transposant une directive communautaire lorsqu'il s'agit d'un réglement "miroir" car il considère que ça ferait double emploi avec la CJCE qui a déjà contrôlé la validité de la directive.
C'est parce que les normes de contrôle sont généralement les mêmes : les principes fondamentaux ont souvent leur équivalent en PGD communautaire, donc si le CE peut s'assurer que la CJCE a déjà contrôlé, il ne contrôle pas (donc éventuellement il se réserve le droit de contrôler si un principe constitutionnel n'a pas d'équivalent en droit communautaire).


En fait le CE reprend le raisonnement du Conseil constitutionnel qui a le premier autolimité sa compétence en refusant de contrôler la constitutionnalité d'une loi de transposition miroire.

mais ça reste assez flou. Qu'entend la personne sur le terme miroir ?

(encore merci )

Les faits sont un peu compliqués en ce qui concerne Arcelor, ça concernait une directive communautaire.

En gros il s'agissait d'un décret qui, en application d'une directive communautaire, serait inconstitutionnel et créerait une discrimination concernant des entreprises sidérurgiques.
Le JA a une solution qui consisterait en un contrôle de la constitutionnalité du décret, or cela reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la directive : conflit de norme. Pour contourner ce conflit, il va donc rechercher si il n'existe pas un principe général du droit communautaire équivalent au principe constitutionnel visé. Dans les faits d'espèce, il s'agissait du principe d'égalité, principe qui a un équivalent, un "miroir" en droit communautaire qui est le principe de discrimination. Cela revient donc à supposer deux cas :

- soit il existe un équivalent communautaire (ce qui était le cas en l'espèce donc), et dans ce cas le JA devra se fonder sur cet équivalent pour effectuer le contrôle (deux cas : soit il y a violation manifeste du PGD, dans ce cas là il écarte la directive ; soit la violation n'est pas manifeste, et dans ce cas là il faut poser une question préjudicielle. Ne t'attarde pas trop sur ce point, c'est du contentieux communautaire ) ;
- soit il n'existe pas d'équivalent communautaire et on revient à la situation classique : la Constitution prime ;

Bon courage.

PS : Les directives, elles vont t'en faire baver ! MUAHAHAHA !

ok je vois, c'est la fameuse "identité constitutionnelle", l'arlésienne de la hiérarchie des normes.

Est-ce qu'un arrêt a déjà déclarer une loi de transposition inconstitutionnelle d'ailleurs ?

pas depuis 2004 car depuis Seuls les actes législatifs ou règlementaires nationaux, pris sur la base des textes européens, peuvent faire l'objet d'un decisoin d'inconstitutionnalité, même tout en étant conformes aux Traités européens, ils sont contraires à une disposition constitutionnelle propre à la France.

Par contre Un règlement européen, ou une directive ne peut être inconstitutionnel "directive écran" en fait; le faire reviendrait à juger la validité de la directive .

un texte interessant http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/cahiers-du-conseil/cahier-n-4/le-controle-de-constitutionnalite-des-actes-communautaires-derives-de-la-necessite-d-un-dialogue-entre-les-juridictions-supremes-de-l-union-europeenne.52843.html

allez les gars, dernière ligne droite après je passe à la casserole !

je flippe là mais j'espère qu'on va pas tomber sur un truc complètement dégueulasse. On verra bien. Trop de jurisprudence à réviser je trouve...

Par contre, Arcelor est bien au GAJA et son commentaire est vraiment bien, je m'en sers toujours Tu devais avoir une version antérieure à 2007..

Bon courage alors !