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 cas pratique droit

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Agathe07
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MessageSujet: cas pratique droit    pratique - cas pratique droit  EmptyDim 18 Nov - 14:39

bonjour

je suis en 3 eme année de droit et j'aurais besoin d'un petit peu d'aide pour un cas pratique :


Une propriétaire de deux fonds contigus entre lesquels existaient un passage matérialisé par un portail décide de vendre ces deux fonds à deux personnes distinctes. Cependant l’acte opérant séparation des fonds ne contient pas de mention concernant l’aménagement préexistant. Les propriétaires du fond servant ont obstrué le passage et font valoir que l’installation d’une servitude de passage aurait été contraire à l’objet de séparation des fonds, à savoir permettre au propriétaire de vendre les deux fonds au meilleurs prix.
Qu’en pensez vous ?

Merci d'avance !
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sam94000
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MessageSujet: Re: cas pratique droit    pratique - cas pratique droit  EmptyDim 18 Nov - 21:40

Y'a que cela dans ton sujet ou tu l'as réduits ?

S'il vends deux FC c'est qu'il a deux bail ..non ? pour le passage jette un œil article 649 - et aussi 637 et 686 du Code Civil

la servitude est un droit réel , elle présente un caractère réel car elle est attachée à la propriété dont elle constitue l'accessoire. ( Elle suit le fond)

La servitude normalement est fixées par le titre qui les institue et ne peuvent être modifiées que d'un accord commun entre les propriétaires des fonds dominant et servant.


Dernière édition par sam94000 le Lun 19 Nov - 2:16, édité 1 fois
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Agathe07
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MessageSujet: Re: cas pratique droit    pratique - cas pratique droit  EmptyLun 19 Nov - 0:40

Merci beaucoup pour la réponse!
Et c'est Carbonnier Wink

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sam94000
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MessageSujet: Re: cas pratique droit    pratique - cas pratique droit  EmptyLun 19 Nov - 2:13

trinque
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